Comment fonctionne le droit au congé d’aidants proches ?

Le statut de l’aidant proche

Le principe. Les aidants proches sont des personnes qui viennent en aide à une personne de leur entourage. Ils peuvent (à certaines conditions) être reconnus officiellement comme tels. L’aide doit être gratuite et apportée en collaboration avec au moins un prestataire de soins professionnel à une personne reconnue comme nécessitant une aide (qui ne séjourne pas en permanence ou plus de 90 jours dans une structure résidentielle).

Qui nécessite une aide ? L’aide peut se donner à une personne (gravement) malade, mais il ne doit pas nécessairement en être ainsi. Il faut que la personne soit insuffisamment autonome, ce qui peut être le cas sans être vraiment malade. On établit si quelqu’un nécessite (suffisamment) d’être aidé au moyen de barèmes et de scores. Il ne s’agit donc pas ici p.ex. de quelqu’un qui nécessite une aide de six mois après s’être seulement cassé une jambe.

Quelle aide et à qui ? L’aide doit être continue ou au moins régulière et peut consister p.ex. à préparer les tartines, faire les courses, aider à l’administration, etc. La personne aidée ne doit pas non plus être ipso facto un membre de la famille. Il peut tout aussi bien s’agir d’un voisin, un ami, etc.

Le droit au congé d’aidant proche

Le principe. Un travailleur reconnu comme aidant proche (il faut une reconnaissance «de type 2» pour l’octroi de droits sociaux) peut suspendre complètement son contrat de travail ou réduire son temps de travail pour prodiguer son aide durant ses heures normales de travail, et plus avant ou après, comme il le devait jusqu’ici. Durant cette suspension ou réduction du temps de travail, il peut prétendre à une indemnité de l’ONEm (pouvant atteindre 851 € brut par mois pour une suspension complète). Voilà, en gros, l’essence de ce nouveau congé thématique, dénommé congé d’aidant proche et entré en vigueur le 1^er  septembre 2020 (L. 17.05.2019, MB 02.07.2019 ; AR 16.06.2020, MB 25.06.2020) .

Les modalités. Un travailleur à temps plein peut prendre un congé d’aidant proche durant un mois (à temps plein) ou deux mois (réduction de 1/2 ou 1/5 du temps de travail). Pour un travailleur à temps partiel, la seule option est une suspension complète. Les durées d’un ou deux mois s’appliquent par personne à aider. Par ailleurs, il y a une limite absolue de six mois de suspension complète et 12 mois de suspension partielle sur l’ensemble de la carrière. L’employeur ne peut refuser la demande de congé d’aidant proche d’un travailleur reconnu comme tel.

La procédure

Il existe déjà d’autres congés thématiques d’assistance ou de soins, à demander à l’ONEm. Songeons notamment au congé pour soins palliatifs ou pour assistance médicale. Ils ont en commun la nécessité de produire une déclaration d’un médecin pour pouvoir les obtenir. Vous devez déclarer (sur un formulaire de l’ONEm) que votre patient est en soins palliatifs, est gravement malade, etc. Dans ce nouveau congé d’aidant proche, il ne faut par contre pas de déclaration d’un médecin, ni celui de la personne à aider, ni celui de l’aidant proche. Celui-ci doit demander la reconnaissance requise à sa mutuelle.