La DPI passe à 25 % jusqu’au 31 décembre 2020 !
La DPI temporairement à 25 %
De 8 % à 25 %. La DPI est une déduction fiscale que vous obtenez l’année où vous faites un investissement professionnel. Pour ceux faits entre le 12.03.2020 et le 31.12.2020, le taux en est de 25 % (au lieu de 8 %) de la valeur d’acquisition (loi du 15.07.2020, MB du 23.07.2020) .
L’économie d’impôt en société. Votre société fait p.ex. procéder à des transformations (après le 11.03.2020) au lieu où elle mène ses activités. Coût total : 50 000 €. En 2020, une DPI unique de 12 500 € (50 000 € × 25 %) s’ajoutera alors à la déduction des amortissements. D’où, au taux réduit de l’impôt des sociétés (20 %), une économie de 2 500 €. En cas de report de l’investissement à 2021, celle-ci ne sera que de 800 € (50 000 € × 8 % × 20 %).
Les conditions de cette DPI
1. Des investissements neufs. La DPI ne peut s’appliquer qu’à des immobilisations (in)corporelles neuves (qui n’ont donc pas encore servi).
2. 100 % professionnels. Elle ne peut s’appliquer qu’à des investissements à usage exclusivement professionnel et directement liés aux activités économiques existantes ou prévues (art. 68-69 et 201 CIR 92) . Des investissements à usage en partie privé, comme un GSM p.ex., sont donc exclus. Et la loi exclut d’office les voitures et voitures mixtes.
3. Le rythme des amortissements. Il faut que les investissements soient amortis sur trois ans au moins pour donner droit à la DPI.
4. La société doit être petite. Elle doit être petite comme le définit la loi fiscale (art. 1:24, §1-6 CSA) . Donc ne pas avoir dépassé plus d’un des critères suivants pour son dernier exercice comptable clôturé : chiffre d’affaires de 9 000 000 €, total du bilan de 4 500 000 € et moyenne de personnel occupé de 50 travailleurs. Si plus d’un de ces critères est dépassé ou cesse de l’être, cela n’a toutefois d’impact qu’après s’être répété durant deux exercices comptables d’affilée.
Et la DPI si la société est en perte ?
La DPI de 2020. Elle est reportable une seule année. Si votre société a, pour son exercice comptable 2020, un bénéfice insuffisant, voire une perte, et ne peut ainsi pas «consommer» complètement sa DPI durant cet exercice où elle a investi, ce n’est pas trop grave : elle pourra le faire l’exercice suivant. Si elle n’a pu p.ex. appliquer la DPI ordinaire à défaut d’un bénéfice imposable suffisant l’exercice où elle a investi, elle pourra en reporter le solde à l’exercice comptable suivant. Une DPI de 2020 qui n’a pas pu être «absorbée» durant l’exercice comptable 2020 (ex. imp. 2021) peut encore se reporter à l’exercice comptable 2021 (ex. imp. 2022).
La DPI de 2019. Elle est reportable deux années. Si votre société a un bénéfice imposable insuffisant en 2020 pour en défalquer une DPI non consommée de 2019, la perd-elle définitivement ? Heureusement non ! Une récente loi, dite «corona III», prolonge aux deux périodes imposables suivantes au lieu d’une seule le droit de reporter des DPI inutilisées pour des investissements de 2019 (loi du 15.07.2020, MB du 23.07.2020) .