DEVIS & CONTRATS - DURÉE DE VALIDITÉ - 23.10.2020

Contrats B2B : l’échéance approche !

Le 01.12.2020 entrera en vigueur la loi qui fixe des limites à vos conditions générales et contrats dans vos relations avec des clients professionnels et des sous-traitants. Que devez-vous faire ?

Nouvelle législation à partir du 01.12.2020

Grande liberté contractuelle. Jusqu’à présent, vous bénéficiez d’une grande liberté pour insérer dans vos contrats (ou conditions générales) avec d’autres entrepreneurs ou des sous-traitants des clauses très fortement à votre avantage. Vous disposez de ce que l’on appelle une grande liberté contractuelle.

Attention !  Les choses sont différentes si vous faites affaire avec des consommateurs. De nombreuses dispositions qui sont trop en votre faveur sont en effet déjà interdites.

Une liberté bridée à partir du 01.12… Une nouvelle loi qui entrera en vigueur le 01.12 prochain prévoit que toute une série de clauses que vous insérez dans vos contrats (ou conditions générales) avec d’autres entrepreneurs deviendront aussi irrégulières.

Liste noire. Il y a tout d’abord une liste noire de clauses qui sont d’office irrégulières. Il sera ainsi p.ex. irrégulier de constater de manière irréfragable la connaissance ou l’adhésion de l’autre partie à des clauses dont elle n’a pas pu effectivement prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Liste grise. D’autres clauses se retrouvent sur une liste grise. Ces clauses sont présumées être irrégulières. Il s’agit p.ex. des clauses qui vous autorisent à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat. Il en va p.ex. de même des clauses qui fixent des dommages et intérêts qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice que vous pouvez subir.

Que devez-vous faire ?

Irrégulière, et alors ? Si une clause va trop loin, elle sera nulle et vous ne pourrez pas l’invoquer. En principe, vous ne pourrez même pas la «modérer» et donc atténuer ce que vous demandez.

Conseil 1. Le contrat proprement dit continue toutefois d’exister et demeure contraignant, à condition qu’il puisse subsister sans les clauses irrégulières.

Conseil 2. Insérez dans vos conditions générales une disposition qui prévoit que si une de vos conditions est nulle, celle-ci sera «ramenée» à une disposition qui sera bel et bien valable ou, à tout le moins, que vous négocierez avec l’autre partie le remplacement de la clause nulle par une autre disposition qui se rapprochera le plus de l’intention de la clause nulle.

Modifier les conditions ? Si certaines clauses de vos conditions générales sont d’office irrégulières, mieux vaut les supprimer et les remplacer par d’autres clauses. Si vous ne le faites pas, elles seront nulles. Vous pouvez toutefois éventuellement conserver les clauses qui sont présumées irrégulières. Vous pouvez en effet en apporter la preuve contraire, à savoir qu’elles ne sont pas irrégulières. Si vous y parvenez, la clause ne sera pas nulle et vous pourrez l’invoquer.

Conseil 1. Vous pouvez à cet égard p.ex. faire valoir la nature spécifique des relations commerciales que vous entretenez avec votre client, etc. Vous pouvez aussi pointer le fait que vous et votre client vouliez effectivement arriver à cette règle.

Conseil 2. Vous ne devez pas modifier les conditions des contrats en cours. La nouvelle loi ne s’applique en effet pas aux contrats déjà en cours au moment de son entrée en vigueur.

Veillez à adapter vos conditions générales d’ici le 01.12.2020. Supprimez les clauses qui sont d’office nulles. Vous pouvez conserver celles qui sont sur la liste grise si vous avez des arguments à faire valoir pour considérer qu’elles ne sont pas irrégulières.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878