2020 -
Décembre
LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 18.12.2020
Licenciement éco : quel travailleur ?
Vous devez malheureusement licencier un travailleur pour «motif économique». Pouvez-vous choisir qui partira ou doit-il s’agir p.ex. du travailleur embauché en dernier lieu ou pour une durée déterminée ?
RÉMUNÉRATION - COÛTS SALARIAUX - 18.12.2020
Qui paiera si l’intérimaire a perçu trop peu ?
L’inspection sociale constate qu’un intérimaire occupé chez vous n’a pas perçu certaines primes auxquelles il a normalement droit. Qui devra y pourvoir en définitive ? L’agence d’intérim ou l’utilisateur que vous êtes ? Réponse d’un arrêt récent...
GESTION DU PERSONNEL - DIVERS - 18.12.2020
Des effets personnels qui ont disparu du casier...
Votre collègue a vécu la mésaventure suivante : un ex-collaborateur était venu rechercher certains effets (personnels) qui se trouvaient encore dans son casier, mais selon lui, certains avaient disparu et il accusait dès lors votre collègue de vol. Ce dernier doit-il se faire du souci ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 18.12.2020
Le passage au télétravail structurel et les indemnités
Comme le télétravail en période de coronavirus se passe bien dans votre entreprise, vous envisagez de l’instaurer définitivement deux jours par semaine pour certains travailleurs. Cela aura-t-il une influence sur les avantages dont ceux-ci bénéficient (titres-repas, indemnité forfaitaire de frais ou voiture de société) ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 18.12.2020
Mon loyer ou mon prêt plutôt qu’une voiture de société...
Selon un travailleur, il serait possible d’échanger une voiture de société contre une intervention dans un prêt hypothécaire ou le paiement du loyer. Est-ce exact, dans quel cas est-ce possible et comment procéder ?
GESTION DU PERSONNEL - DIVERS - 18.12.2020
Devez-vous le laisser accéder à son dossier personnel ?
Un travailleur vous demande à pouvoir consulter son dossier personnel, et plus précisément ses documents d’évaluation. Devez-vous lui donner un accès intégral ? L’Autorité de protection des données (APD) s’est prononcée sur le sujet.
DURÉE DU TRAVAIL - HORAIRE - 18.12.2020
Un travailleur doit-il être joignable pendant le télétravail ?
La ministre De Sutter veut instaurer le droit, pour les fonctionnaires, d’être parfois «injoignables» pendant le télétravail, a-t-on pu lire dans les médias. Qu’en est-il pour les télétravailleurs de votre entreprise ? Pouvez-vous toujours attendre d’eux qu’ils soient joignables pendant leurs heures de travail ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 18.12.2020
Un délai de réflexion s’il achète en ligne en période corona ?
La fermeture obligatoire de votre magasin du fait du coronavirus vous a poussé à créer votre boutique en ligne. Qu’en est-il encore du délai de réflexion dont disposent vos clients dans ce cas ? S’applique-t-il aussi aux biens «sur mesure» ?
SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 18.12.2020
Partager le compte courant en cas de divorce
Vous exploitez votre magasin via une société dans laquelle vous disposez d’un compte courant. Votre ex-conjoint doit-il contribuer à apurer un compte courant débiteur ? Quid si c’est la société qui a une dette envers vous ?
INTERNET - SITE WEB - 18.12.2020
Google ouvre vos portes virtuelles
De nouveaux clients (potentiels) découvrent souvent votre établissement grâce à Google. Il est donc important d’y être présent. À l’aide de Street View sur Google Maps, vous pouvez même déjà leur offrir une visite virtuelle de votre établissement.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 18.12.2020
Exonérées, ces indemnités de crise
Les indemnités que les régions et les pouvoirs locaux ont attribué l’an passé avec la crise du coronavirus ne sont en général pas imposables. Voyez plutôt.
PERSONNEL - STATUT - 18.12.2020
Sous quel statut occuper un de vos enfants dans votre SRL ?
Votre fils ou fille a terminé ses études et entrerait dans votre SRL. Sous quel statut : plutôt celui de salarié ou d’administrateur ? Quels pouvoirs aurait alors votre enfant dans votre société, quelle rémunération celle-ci devrait-elle lui verser et qu’en serait-il pour la sécurité sociale ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 18.12.2020
Imposable, une rémunération qui n’a pas encore été payée ?
Une société met des rémunérations de son administrateur et d’une salariée dans ses frais, mais ne les paie pas en totalité. Le fisc entend les imposer en totalité, car elles ont été «attribuées». La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ?
PERTES - RÉSERVE DE RECONSTITUTION - 18.12.2020
Après la perte exonérée arrive le bénéfice exonéré !
Si votre société est actuellement en perte, cette perte peut servir à exonérer de futurs bénéfices à partir de l’ex. imp. 2022, en constituant une «réserve de reconstitution». Voyons comment cela fonctionne et si votre société peut y prétendre.
PENSION EXTRA-LÉGALE - PROVISION POUR PENSION INTERNE - 18.12.2020
Transférer la provision de pension à une assurance groupe
Si votre société a toujours une provision pour pension inscrite dans ses comptes, elle pourrait «l’externaliser». Comment ? Avec quelles conséquences fiscales ? Et qu’en est-il alors de la «règle des 80 %» pour les pensions complémentaires ?
RÉSERVE DE LIQUIDATION SPÉCIALE - CONDITIONS - 18.12.2020
Ont-elles bien été constituées dans les règles ?
Si votre PME a constitué des réserves de liquidation spéciales, il serait bon de vérifier si toutes les conditions ont été remplies. Et si cela n’a pas été le cas ?
USUFRUIT - 18.12.2020
Nouvelles règles en matière d’usufruit
Le nouveau droit des biens contient une série de modifications de la réglementation relative à l’usufruit de biens immeubles. Lesquelles ? Que dit la nouvelle loi sur la durée maximale de l’usufruit et sur la possibilité de le convertir ? Qui doit payer quelles réparations ? De quelle possibilité de contrôle le nu-propriétaire dispose-t-il désormais ? Un nu-propriétaire peut-il à présent exiger que l’usufruitier assure l’immeuble ?
SUCCESSION - 18.12.2020
Faire réduire une donation ?
Si un défunt a donné ou légué par testament plus que la partie réservée de sa succession, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de la donation ou du legs. Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Qui peut demander la réduction et comment faire ? De quelle manière l’excédent reçu doit-il alors être restitué ? Pourquoi celui qui a reçu la plus ancienne donation s’en tire-t-il alors en général le mieux ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 18.12.2020
Exonération du logement familial : à interpréter au sens large ?
Dans les trois Régions, le logement familial est en principe totalement exonéré de droits de succession entre époux et cohabitants légaux (en Flandre aussi entre cohabitants de fait depuis plus de trois ans). Quand un logement est-il considéré comme tel ? Quid si une activité commerciale est également exercée dans ce logement ? Un terrain (à bâtir) adjacent ou un garage séparé font-ils aussi partie du logement familial ?
PLACEMENTS - 18.12.2020
Investir à nouveau en Chine ?
Contrairement aux États-Unis et à l’Europe, la Chine est parvenue à maintenir sous contrôle le coronavirus. Selon votre banquier, vous devriez dès lors investir à nouveau sur la bourse chinoise. Un choix judicieux ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 18.12.2020
Une donation avec mandat de gestion
Maintenant que la société simple (ex-société de droit commun) doit tenir une comptabilité et être inscrite à la BCE et dans le registre UBO, certains banquiers conseillent de donner un portefeuille de titres assorti d’un mandat de gestion. Vous éviterez ainsi ces obligations. Comment fonctionne exactement un tel mandat et est-ce une bonne alternative ?
LOUER - 18.12.2020
Comment et quand remettre les clés ?
Pouvez-vous attendre que votre locataire ait versé la garantie locative avant de lui remettre les clés ? De quels arrangements pouvez-vous convenir à ce propos dans le contrat de bail ? Pouvez-vous vous-même conserver une clé ? Pouvez-vous aussi utiliser cette clé pour entrer dans l’immeuble ? Le locataire peut-il changer la serrure ?
RELATIONS FAMILIALES - 18.12.2020
Héberger gratuitement votre enfant ?
Si un enfant a continué à habiter gratuitement à la maison ou est revenu y habiter, les autres enfants peuvent-ils demander une compensation à votre décès ? Les règles sont-elles différentes si vous laissez un enfant occuper un appartement de rapport gratuitement ou moyennant un faible loyer ? Cet avantage sera-t-il considéré comme une donation après votre décès ? Quels arrangements pouvez-vous conclure pour éviter toute discussion ? Pouvez-vous encore établir ultérieurement un règlement pour éviter les contestations ?
PLACEMENTS - 18.12.2020
Les obligations vertes sont en vogue
De nombreux investisseurs en obligations recherchent activement des alternatives. Les «green bonds» ou obligations vertes suscitent actuellement un vif intérêt. Qu’entend-on exactement par là ? Est-ce aussi intéressant pour vous ?
ATN - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 16.12.2020
ATN voiture de société plus élevé en 2021 !
Le SPF Finances a publié sur son site Web le 15.12.2020 l’émission de référence-CO2 pour 2021 pour calculer l’ATN voiture de société.
DROIT - 15.12.2020
Ouvrir un coffre-fort numérique ?
Le notariat lance Izimi, un coffre-fort numérique gratuit où conserver des documents et à partager, au besoin, avec qui vous le voulez. Que faut-il savoir à son sujet ?
DROIT - PUBLICITÉ - 15.12.2020
Une évaluation négative sur Internet : comment réagir ?
De plus en plus d’entrepreneurs agissent en ligne et risquent dès lors de plus en plus de voir des clients livrer une évaluation de leur entreprise en ligne. Si elle est négative, faut-il l’accepter ainsi ? Comment y réagir au mieux ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 15.12.2020
Résilier aussi une convention à durée déterminée ?
Peut-être avez-vous aussi des contrats à durée déterminée en cours : p.ex. la location d’une photocopieuse. Prennent-ils d’office fin à leur échéance ou peuvent-ils se voir reconduits tacitement ? Que faut-il prendre en considération ?
TVA - IMMOBILIER - 15.12.2020
La vente d’un bâtiment neuf avec application de la TVA
Un abonné a acheté un appartement sous le régime de la TVA, à titre d’investissement. Peu après, on lui fait une belle offre et il veut le vendre. Avec application de la TVA ou pas ? Cela a-t-il un impact sur le bénéfice qui sera imposé ?
SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 15.12.2020
Quelles sont les conséquences fiscales d’un accident ?
Vous avez un accident avec la voiture de votre société. Qu’en est-il alors de la déduction fiscale des frais, de l’imposition d’une éventuelle indemnité d’assurance et d’éventuelles conséquences pour vous-même, à titre personnel ?
CRISE DU CORONAVIRUS - 14.12.2020
Déductible, la caution pour une société dont vous ne percevez pas de rémunération ?
Lorsque vous vous êtes porté caution pour une société dont vous êtes administrateur, le paiement que vous devez effectuer lorsque la banque se retourne vers vous peut relever des frais professionnels déductibles. Sous quelles conditions et qu’en est-il lorsque vous vous êtes porté caution pour une société dans laquelle vous n’êtes actif que par l’intermédiaire d’une société de management ?
VALORISATION - 14.12.2020
Vente de votre société : une clause d’«earn-out» est-elle judicieuse actuellement ?
Les résultats de nombreuses entreprises pâtissent aujourd’hui dans une mesure plus ou moins importante de la crise du coronavirus. En tant que vendeur, vous comptez bien entendu obtenir un prix qui repose sur les résultats normaux de l’entreprise, sans tenir compte de l’impact négatif exceptionnel de cette crise. Les repreneurs potentiels y sont quant à eux réticents, car ils n’ont aucune certitude de renouer avec ces résultats. Dans quelle mesure une clause d’«earn-out» permet-elle de concilier les attentes des deux parties ? À quoi devez-vous être vigilant ?
ÉTRANGER - 14.12.2020
Bonjour Espagne, adieu droits de succession ?
La législation des droits de succession varie grandement d’un pays à l’autre. Certains pays connaissent des règles de perception qui dépendent du domicile, comme la Belgique (Régions), la Suisse (cantons) ou encore l’Espagne (communautés autonomes). Cet enchevêtrement de règles peut donner lieu à une double imposition, mais parfois aussi à une non-imposition. Examinons une situation intéressante qui résulte des différences entre les droits de succession espagnols et belges.
INVESTISSEMENTS - 14.12.2020
Quelles déductions pour investissement pour les investissements faits en 2020 ?
La crise du coronavirus a incité le gouvernement à augmenter temporairement le taux de la déduction pour investissement (DPI) ordinaire. Quelles sociétés peuvent y prétendre et pour quels investissements de 2020 ? Quand est-il possible d’opter pour une des DPI spéciales, majorées, et quand est-ce plus avantageux ? Et enfin, qu’advient-il de la déduction des intérêts notionnels (DIN) ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 14.12.2020
La donation avec mandat de gestion : une alternative à la société de droit commun ?
Maintenant que la société de droit commun doit tenir une comptabilité et être inscrite à la BCE et au registre UBO, certains banquiers recommandent la donation d’un portefeuille de titres assortie d’un mandat de gestion, afin d’éviter ces obligations. Comment fonctionne exactement ce mandat de gestion et est-ce une alternative adéquate ?
PARTICIPATIONS - 14.12.2020
Acquisition : les conditions suspensives comme filet de sécurité indispensable
Lors d’une vente d’actions, l’exécution du contrat est souvent subordonnée à une ou plusieurs conditions suspensives. Pourquoi est-ce judicieux ? Quelles sont les conséquences d’une telle condition suspensive pour le transfert de propriété et la ligne du temps de la transaction ? Quand est-il question d’une condition potestative non valable ? Pouvez-vous aussi subordonner le contrat d’acquisition au résultat d’un contrôle rigoureux (due diligence) ?
CRISE DU CORONAVIRUS - 14.12.2020
Versements anticipés encore plus avantageux
La réforme de l’impôt des sociétés inclut une augmentation substantielle de la sanction financière de versements anticipés insuffisants. Alors que le taux de la majoration s’élevait auparavant à 2,25 %, il a été carrément triplé à compter de l’exercice d’imposition 2019 et donc porté à 6,75 %.
Avec la pandémie de coronavirus, des sociétés font toutefois face à des problèmes de liquidité. Le législateur en a tenu compte en ajustant le mode de calcul de cette majoration, de quoi modérer la sanction pour la société qui fait encore ses VA aux troisième et quatrième trimestres.
ANNULATION DU CONTRAT - 14.12.2020
Votre client annule le contrat : avez-vous droit à une indemnité ?
La possibilité de réclamer une indemnité quand un client annule un contrat ou commet une faute contractuelle est fréquemment prévue. Pouvez-vous préciser dans le contrat ou dans vos conditions générales l’indemnité dont il vous sera redevable le cas échéant ? Le tribunal peut-il modérer l’indemnité si elle est excessive ? Quid s’il n’est pas question d’une clause pénale, mais d’une clause de dédit ? Comment faire la distinction entre ces deux types de clauses ?
CAPITAL - 14.12.2020
Augmentation de capital (SA) ou émission d’actions (SRL) : qu’est-ce que le CSA a changé ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) a considérablement assoupli les émissions de nouvelles actions dans la SA et la SRL, mais l’obligation de rapport de l’organe d’administration a été considérablement durcie. Quelles sont les autres modifications en matière d’augmentation de capital (SA) ou d’émission d’actions nouvelles (SRL) ? Qu’implique le droit de préférence légal ? Une limitation ou une suppression de ce droit est-elle possible ? Sous quelles conditions ?
RÉGION WALLONNE - LOCATION - 14.12.2020
Bail à ferme : nouvelle possibilité de résiliation en Wallonie
La législation wallonne sur le bail à ferme a été entièrement revue par le décret du 2 mai 2019, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles règles prévoient une possibilité de résiliation, tant avant une vente (par le vendeur) qu’après (par l’acheteur). Qu’en est-il exactement ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 14.12.2020
Assemblée générale : les décisions écrites facilitées
Un projet de loi actuellement examiné par la Chambre des représentants assouplit temporairement les règles en vertu desquelles l’assemblée générale peut se tenir par écrit. Qu’est-ce qui est prévu exactement ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE DIFFICILE - 14.12.2020
Des plaintes des voisins au sujet du locataire ?
Le locataire de votre appartement cause régulièrement des troubles de voisinage et les voisins se plaignent. Que pouvez-vous faire ? Quelles sont les preuves que vous devez pouvoir apporter ?
VENTE - COMPROMIS - 14.12.2020
Conclure un contrat avec une personne confuse ?
Un juge a récemment décidé qu’un bail conclu avec une personne «incapable» en raison de troubles mentaux était nul et non avenu. Comment répondre, dès lors, si un acheteur ou un locataire potentiel se comporte bizarrement ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 14.12.2020
Rénovation et résiliation du bail
Vous pouvez résilier le bail d’un immeuble que vous louez pour cause de «rénovation approfondie». Et si vous possédez plusieurs appartements dans un même immeuble ? Quand pouvez-vous résilier ?
ACTUALITÉ - TVA - 14.12.2020
Une amende pour un bâtiment d’entreprise inoccupé ?
Dans ce contexte de crise, les locataires se font plus rares. Si votre bâtiment d’entreprise ou votre immeuble commercial est inoccupé, courez-vous le risque de devoir payer une amende pour cause d’inoccupation ? Pouvez-vous l’éviter ?
RÉGION FLAMANDE - LOCATION - 14.12.2020
Démolition et reconstruction à 6 % de TVA dans tout le pays ?
Le gouvernement veut étendre à tout le territoire le taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction. À quoi va ressembler cette (probable) réglementation et que deviendront les dispositions existantes dans 32 villes et communes ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - VOITURE - 11.12.2020
Ainsi, il ne pourrait plus baisser !
La révision annuelle de l’émission de CO2 de référence peut faire monter ou baisser l’avantage imposable d’une voiture. Une proposition de loi veut y mettre fin dès le 01.01.2021... Voyons cela de plus près.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 11.12.2020
Vous défrayer lors d’un voyage d’affaires à l’étranger
Si vous vous rendez à l’étranger pour votre société, celle-ci peut vous verser une indemnité de frais à certaines conditions. Comment faire en sorte que votre société puisse la déduire sans opposition du fisc ou qu’elle soit sans conteste exonérée d’impôt pour vous qui la percevez ?
DÉCLARATION - REVENUS IMPOSABLES - 11.12.2020
Confirmé : les indemnités de crise ne sont pas imposables !
À l’occasion de la pandémie de coronavirus, les autorités régionales et locales ont elles aussi octroyé diverses indemnités. Celles-ci sont exonérées d’impôt à certaines conditions. Le fisc a commenté cette exonération dans une circulaire du 21.10.2020.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 11.12.2020
Et ces travaux effectués par votre société usufruitière ?
Un dirigeant achète un immeuble avec sa société (nue-propriété/usufruit). Sa société usufruitière rénove cet immeuble en profondeur. Ce faisant, estime le fisc, elle accorde un avantage de toute nature (ATN) à son dirigeant. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ?
PENSION & ASSURANCES - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 11.12.2020
Optimisez la déduction fiscale de vos primes de 2020
L’épargne-pension, l’épargne à long terme et la PLCI(S) permettent de se constituer une pension en personne physique en bénéficiant d’avantages fiscaux. Que choisir d’abord et avec quelle déduction maximum pour 2020 ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 11.12.2020
Comment répartir les frais entre plusieurs professions ?
Un médecin est salarié, indépendant et dirigeant d’une société. Il déduit ses frais professionnels réels pour ses deux premières activités et le forfait pour la troisième. Le contrôleur a défalqué le forfait des frais professionnels réels et la justice a été d’accord. Voyons pourquoi.
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 10.12.2020
Votre site Web est-il bien accessible ?
Des clients souffrant de problèmes moteurs ou visuels peuvent-ils accéder à votre site Web ? Cette liste de contrôle vous en dit plus.
SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 10.12.2020
Google Photos n’offre plus de stockage illimité
Comme beaucoup d’autres, vous avez l’app Google Photos sur votre smartphone et bénéficiez de la sauvegarde gratuite de toutes vos photos. Cela va changer.
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 10.12.2020
Extraire du texte d’une photo ou d’un PDF
La reconnaissance optique de caractères (OCR) reconnaît du texte dans des fichiers graphiques. Les outils suivants permettent d’exploiter cette technologie.
SÉCURITÉ - DIVERS - 10.12.2020
Comment s’armer pour faire face à une cyberattaque ?
La digitalisation et le télétravail rendent votre entreprise particulièrement vulnérable vis-à-vis des pirates. Une bonne cyberprotection ne se limite désormais pas à la prévention, mais vise à réagir de façon rapide et efficace à toute attaque.
ORDINATEUR - ECRAN - 10.12.2020
Pour une utilisation optimale de votre second écran
Vous avez la chance de disposer de deux écrans pour le (télé)travail, p.ex. l’écran de votre PC portable et un moniteur externe ? Votre travail est alors plus efficace. Mais comment utiliser au mieux ces deux écrans ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 09.12.2020
Parmi des assureurs successifs, lequel est «le bon» ?
Vous avez changé plusieurs fois d’assureur en responsabilité civile médicale. En cas de faute, c’est en principe à celui dont la police était en cours lorsque le dommage s’est produit qu’il appartient d’intervenir. Comment cela se passe-t-il si l’action en justice émane d’héritiers ? La Cour de cassation s’est prononcée...
ERREUR MÉDICALE - DÉDOMMAGEMENT - 09.12.2020
Le FAM devrait-il statuer dans les six mois ?
Avec une (bien trop) longue durée d’examen des dossiers, le FAM campe avec un arriéré. C’est un secret de Polichinelle. Lors d’une émission de télévision de novembre dernier, on a laissé entendre que la loi imposait au FAM de prendre une décision dans les six mois. Mais... est-ce bien exact ?
FISCALITÉ - REVENUS PROFESSIONNELS - 09.12.2020
Largement au fisc, la gratification de 20 € par DMG ?
Les généralistes percevront une gratification en contrepartie de leur engagement en ces temps de pandémie : 20 € de plus par DMG géré. Cela peut vite donner de 10 € à 15 000 €. Si un tel revenu inopiné arrive encore en 2020 plutôt qu’en 2021, le fisc n’en prendra-t-il pas encore plus qu’à l’ordinaire ?
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 09.12.2020
Une nouvelle voiture professionnelle cette année encore ?
En fin d’année, on se demande souvent s’il ne serait pas encore judicieux de faire des frais. Auriez-vous p.ex. encore intérêt à acheter une nouvelle voiture pour votre entreprise cette année ? Quels éléments prendre en compte ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SITUATION FAMILIALE - 09.12.2020
Les premières mesures fiscales du gouvernement De Croo
La première «loi-programme» du gouvernement De Croo contient, outre de bonnes nouvelles pour la déduction pour investissement et le taux de TVA pour une démolition-reconstruction (nous en avons déjà parlé), quelques petites modifications fiscales, certaines à votre avantage, d’autres à votre détriment.
TVA - OBLIGATIONS - 09.12.2020
Une «petite entreprise» à partir du 1er janvier 2021 ?
Si votre chiffre d’affaires de cette année ne dépasse pas 25 000 €, vous avez la possibilité de passer au régime «des petites entreprises». Qu’est-ce que cela signifierait pour vous et comment procéder ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 09.12.2020
Avoir la même marge bénéficiaire chaque année ?
Un menuisier, qui avait une comptabilité probante et avait déposé sa déclaration d’impôt à temps pour l’année de revenus 2012, s’était fait contrôler. Le contrôleur avait alors majoré le bénéfice déclaré pour 2012 en se basant sur la marge bénéficiaire bien plus élevée déclarée pour 2013. Qu’en a dit la justice ?
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 08.12.2020
Brexit : la période de transition se termine fin 2020
Le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31.01.2020, les Britanniques s’étant prononcé en faveur de cette sortie par referendum le 26.06.2016. Pendant une période de transition qui court jusqu’au 31.12.2020, les règles intracommunautaires actuelles en matière de TVA et de douane restent cependant d’application. L’objectif est que, dans l’intervalle, le Royaume-Uni mène des négociations avec l’UE pour arriver à un accord de libre-échange, afin d’éviter un Brexit dur. Qu’est-ce qui va en principe changer à partir du 01.01.2021 ?
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 08.12.2020
Voitures de société : quelle taxe CO2 en 2021 ?
Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition de son travailleur et que celui-ci peut également utiliser ce véhicule à des fins privées, l’employeur doit payer une cotisation de solidarité (taxe CO2 ) à l’ONSS. Quel est le montant de celle-ci à partir de 2021 ? Y a-t-il des dispenses ?
SOCIÉTÉ - DÉDUCTION RDT - 08.12.2020
Déduction RDT et base imposable minimale : qu’en est-il ?
Le 25.09.2020, la cassation a considéré, à juste titre, que la déduction des RDT ne pouvait pas être appliquée aux «avantages anormaux et bénévoles». La base imposable minimale n’est donc pas contraire à la directive européenne «société mère-filiale». Quelles sont les autres restrictions en matière de déduction des RDT ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 08.12.2020
Taxe sur les comptes-titres 2.0 : à quoi faut-il s’attendre ?
Le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une «nouvelle» taxe annuelle sur les comptes-titres (TCT). Cette taxe est un impôt annuel sur la détention d’un compte-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables est supérieure à 1 000 000 €. Le taux de cette taxe est de 0,15 % sur une base annuelle.
INTERNATIONAL - 08.12.2020
USA : distribution d’un boni de liquidation par une LLC
Par le passé, la LLC a été plus d’une fois source d’incertitude fiscale pour les contribuables belges. Une série de problèmes semblaient avoir été résolus avec la signature de la dernière convention préventive de la double imposition avec les États-Unis. Récemment, le SDA a cependant une nouvelle fois fait entendre sa voix dans cette matière, à savoir dans un cas où des Belges préparaient la fin d’un investissement immobilier aux États-Unis effectué par le biais d’une LLC.
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS MOBILIERS - 08.12.2020
Donner des droits à l’image en licence : la prudence est de mise sur le plan fiscal !
Les activités des contribuables créatifs, comme les artistes, les sportifs, les concepteurs, les auteurs, etc. recouvrent souvent plusieurs domaines. Il s’agit souvent tant de prestations liées à des représentations en Belgique et à l’étranger que d’activités promotionnelles, de droits d’auteur et de droits voisins qui ont ou non un lien avec des représentations ou des activités promotionnelles… Qu’a dit dans ce contexte la Cour d’appel de Liège concernant le traitement fiscal d’une cession des droits à l’image à une société ?
FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 08.12.2020
Payer les cotisations de 2020 en 2021 ?
Tout indépendant peut demander jusqu’au 15.12.2020 un délai de paiement pour ses cotisations sociales. Est-ce toutefois une bonne idée ?
DONATION - MODALITÉS - 08.12.2020
Une donation au benjamin de la famille ?
Si tous les enfants ne sont pas majeurs, toute forme de planification successorale est souvent différée. Ce n’est pourtant pas absolument nécessaire. Comment pouvez-vous faire une donation correcte à un enfant mineur ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 08.12.2020
Taxe sur les comptes-titres 2.0 : à quoi s’attendre ?
Le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi tendant à instaurer une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (TCT 2.0). Vous serait-elle applicable ? Et quelle serait la différence par rapport à la première taxe sur les comptes-titres (TCT 1.0) ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 07.12.2020
Faire signer un bon de travail à votre client ?
Nombre de vos collègues font signer un «bon de travail» à la fin d’une réparation qu’ils ont effectuée chez un client. Vous envisagez d’en faire de même, mais voulez être le plus bref possible. Que devez-vous mentionner à coup sûr sur un tel bon de travail ?
