SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 18.12.2020

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Compte courant en cas de divorce

Problématique. Un collègue commerçant payait parfois certains frais privés avec l’argent de sa société et prélevait aussi parfois de l’argent de cette société à des fins privées. Son comptable comptabilisait chaque année ces opérations à son compte courant dans la société. Votre collègue avait ainsi accumulé une dette vis-à-vis de sa propre société. Lorsque son épouse et lui se sont séparés et qu’il lui a demandé de prendre en charge la moitié de cette dette, celle-ci a toutefois refusé. Votre collègue devait-il toutefois accepter cela sans broncher ?

Contrat de mariage ? Pour savoir quels étaient ses droits, votre collègue devait en premier lieu vérifier s’il avait ou non conclu un contrat de mariage avec son (ex-)épouse. Si ce n’était pas le cas, votre collègue était marié sous le régime légal (séparation de biens et communauté des acquêts). Il est du reste aussi possible d’opter pour un tel régime via un contrat de mariage. S’il était marié sous le régime légal, la dette envers sa société est commune, pour autant qu’elle ait été constituée pendant le mariage. Votre collègue pouvait donc parfaitement demander à son ex-épouse de prendre en charge la moitié de cette dette.

Attention ! Si votre collègue avait déjà sa société avant de se marier, il y a lieu de comparer la situation du compte courant au début du mariage avec celle au début de la procédure de divorce. La dette qui existait déjà au début du mariage, votre collègue devra la supporter seul. Il en va de même de la dette en compte courant constituée depuis le début de la procédure de divorce.

Séparation de biens. Si votre collègue était marié sous un régime de séparation de biens, les règles sont toutefois différentes. Si le compte courant était au seul nom de votre collègue, il ne peut en principe pas demander comme ça à son ex de participer à son remboursement. Il s’agit alors en effet d’une dette «propre» de votre collègue.

Conseil. Assurément si la dette en compte courant provient de montants qui ont été versés au ménage, il est important de convenir par écrit de bons arrangements avec le conjoint, à un moment où le mariage fonctionne encore bien, quant à la mesure dans laquelle celui-ci contribuera au remboursement de cette dette envers la société.

C’est la société qui est débitrice

Le régime matrimonial est-il toujours pertinent ? Oui. Il peut aussi arriver que le compte courant ne fasse pas état d’une dette de la part de votre collègue à l’égard de sa société, mais que cette dernière soit au contraire redevable d’un certain montant à votre collègue. Dans ce cas aussi, il est important de savoir sous quel régime matrimonial celui-ci est marié. Dans un régime de séparation de biens, le compte courant ouvert au nom de votre seul collègue lui reviendra en principe à lui seul. Il ne devra donc pas le partager avec son ex. Si votre collègue est marié sous le régime légal, les choses sont toutefois différentes. Son ex recevra alors la moitié du compte courant, pour autant que celui-ci ait été constitué pendant le mariage.

Propres biens ? Ici aussi, votre collègue peut conserver pour lui seul les montants qui figuraient déjà en compte courant au moment du mariage. Il en va de même des montants qui ont été constitués depuis le début de la procédure de divorce.