Pas de taux réduit, car c’est une «société financière» ?

Votre PME loupe le taux réduit ?

Le taux réduit. À l’impôt des sociétés, il y a deux taux : le taux ordinaire de 25 % et le taux réduit de 20 % pour la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable. Pour avoir droit à ce taux réduit, une société PME doit remplir une série de conditions. Outre la condition dite de rémunération minimum, elle ne doit pas être une «société financière». Une condition parfois perdue de vue.

Une société financière, donc le taux ordinaire ? C’est ce que le fisc a récemment soutenu à certains dirigeants de sociétés. Un coup de tonnerre, d’autant plus que le complément d’impôt à payer du fait de la différence de taux avait été alourdi d’accroissements d’impôt !

Une société financière, votre PME ? C’est le cas si elle détient des participations en actions d’une certaine importance au poste d’actif «placements de trésorerie et/ou immobilisations financières». Si leur valeur d’investissement dépasse 50 % du capital libéré de votre PME, plus ses réserves taxées et ses plus-values comptabilisées, elle est une société financière et n’a dès lors plus droit au taux réduit de 20 %.

Attention !  Cette condition s’apprécie au dernier jour de l’exercice comptable. S’il coïncide avec l’année calendrier, c’est donc au 31.12.

Conseil.  Si votre PME a des réserves négatives, du fait de pertes reportées p.ex., celles-ci ne doivent pas être défalquées de son capital libéré.

Comment évaluer ces participations ? Simplement à leur valeur d’acquisition initiale, leur prix d’achat, compte non tenu donc des éventuelles plus-values ou réductions de valeur comptabilisées.

Toutes les participations ? Non, vous ne devez pas tenir compte des participations en actions qui représentent 75 % ou davantage du capital libéré de la société émettrice, ni des actions dont votre PME ne détient que l’usufruit.

Comment l’éviter ?

Compléter correctement les comptes annuels. Tout commence par là. Il importe que votre comptable indique correctement les participations en actions d’au minimum 10 % dans les annexes aux comptes annuels de votre PME. Si rien n’y a été repris, un contrôleur partira en effet du principe qu’il ne s’agit pas de participations d’au moins 75 % qu’il est possible d’écarter.

Conseil.  Veillez à fournir les informations requises à ce sujet à votre comptable.

Modifier les participations. Vous pouvez éviter cet écueil en faisant en sorte que votre PME ne réponde pas (ou plus) au critère de la société financière. Pour cela, vous pouvez porter une participation déterminée à 75 % minimum pour l’exercice comptable en cours et les suivants. Vous pouvez bien sûr aussi choisir de vendre (en partie) une ou plusieurs participations, de façon à faire passer le poste d’actif «placements de trésorerie et/ou immobilisations financières» sous le seuil des 50 %.

Augmenter le capital libéré. Vous pouvez aussi passer sous ce seuil des 50 % en augmentant le capital libéré par un nouvel apport ou un dividende distribué par la société sous-jacente.