2021 -
Janvier
INSPECTION - INSPECTION SOCIALE - 29.01.2021
Quelles informations conserver sur vos intérimaires ?
En cas de contrôle de l’inspection sociale, vous devez produire toutes sortes de documents sur vos travailleurs. Quid des intérimaires ? Devez-vous demander leurs contrats et/ou documents salariaux à l’agence d’intérim pour les montrer ?
FORMATION - SUBSIDES - 29.01.2021
La formation de vos travailleurs récompensée...
Si vous faites suivre des formations supplémentaires à vos travailleurs, vous aurez sans doute droit, à dater du 1er janvier 2021, à un avantage via une dispense de versement du précompte professionnel (Pr P). Qu’en est-il exactement ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 29.01.2021
L’ATN voiture plus élevé en 2021
Certains redoutaient une forte hausse de l’ATN des voitures de société à partir du 1er janvier 2021. Elle est finalement assez limitée. Qu’en est-il exactement ?
LICENCIEMENT - DÉMISSION - 29.01.2021
Clause de non-concurrence et employeurs «distraits»
Si vous insérez une clause de non-concurrence dans le contrat d’un travailleur, vous disposez de 15 jours à compter de son départ de l’entreprise pour y «renoncer». L’application d’une telle clause est en effet très coûteuse. Quid toutefois si vous oubliez d’y renoncer ? Existe-t-il une solution ?
LICENCIEMENT - LICENCIEMENT IMPLICITE - 29.01.2021
Plus de nouvelles de lui, donc automatiquement parti ?
Le travailleur d’un collègue avait été absent et lui avait d’abord remis des certificats médicaux, puis il n’avait soudain plus donné aucun signe de vie, même après un avertissement. Votre collègue a dès lors considéré que ce travailleur avait quitté l’entreprise. Par la suite, ce dernier lui a toutefois réclamé une indemnité de préavis. Où était l’erreur ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 29.01.2021
L’échanger contre une voiture plus petite et un vélo ?
Un travailleur veut échanger sa grosse voiture de société contre une plus petite voiture et un vélo électrique en leasing. Vous n’êtes bien entendu pas tenu d’accéder à sa demande, mais si vous y êtes disposé, vaut-il mieux le faire via le budget mobilité et la formule présente-t-elle des avantages ?
SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 29.01.2021
Pas élu aux élections mais quand même protégé
Les élections sociales sont à présent terminées et vous voulez licencier un travailleur qui figurait sur une liste de candidats. Comme celui-ci n’a pas été élu, cela pourrait en principe se passer comme pour tout autre travailleur, n’est-ce pas ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - ASSURANCE GROUPE ET EIP - 28.01.2021
Primes EIP et assurance groupe : assouplissement «corona»
Si, en 2020, vous avez temporairement réduit ou cessé de verser votre rémunération de dirigeant, la prime d’EIP ou d’assurance groupe risque d’être à la fois imposable à titre privé et non déductible pour votre société. Une circulaire du 14.12.2020 vient cependant à votre secours.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 28.01.2021
Un immeuble à l’étranger, en privé et en société
Si vous êtes le propriétaire privé d’un immeuble à l’étranger, vous devriez normalement le déclarer différemment à partir de l’année de revenu 2021. Qu’est-ce qui a changé et que se passe-t-il si l’immeuble n’est pas à vous, mais à votre société ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 28.01.2021
En tant que dirigeant, déduire vos frais réels ?
En tant que chef d’entreprise, vous optez en général pour la déduction des frais professionnels forfaitaires. Mais vous pouvez aussi déduire vos frais réels. Est-ce plus intéressant ? Qu’en est-il du remboursement des «frais propres à la société» ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - RAPPORTS - 28.01.2021
Date d’une assemblée générale : fiscalement contestable ?
Vous tenez une assemblée générale au cours de laquelle vous prenez une décision pour laquelle la date de l’assemblée est importante sur le plan fiscal. Le procès-verbal constitue-t-il une preuve irréfutable de cette date?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 28.01.2021
Trop de versements anticipés pour 2020 ?
Si votre société n’a réalisé que peu (ou pas du tout) de bénéfices imposables en 2020, vous avez peut-être payé trop de versements anticipés. Pouvez-vous faire rembourser cet excédent ? Quelles sont vos options ?
DROIT - RESPONSABILITÉ - 28.01.2021
Qui casse, paie ?
Un de vos clients endommage «par accident» un produit que vous vendez dans votre magasin ou dégrade l’équipement de votre magasin. Pouvez-vous alors lui réclamer une indemnité ? De quoi devez-vous tenir compte ?
SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 28.01.2021
Comment calcule-t-on, au juste, cet avantage ?
Vous vous êtes lancé il n’y a pas si longtemps en société (SRL) et celle-ci pourrait acheter une voiture pour la première fois : même sans Salon de l’auto «physique», il y a de bonnes affaires ! Mais... votre usage privé vous vaudra alors un avantage de toute nature (ATN) imposable. Quels éléments en déterminent le niveau ?
DROIT - FACTURE - 28.01.2021
Payer ou plutôt contester une facture irrégulière ?
Vous recevez une facture correcte dans son montant, mais qui ne remplit pas toutes les conditions légales. Pouvez-vous la payer, purement et simplement ? Cela ne comporte-t-il pas un risque ? Ne devriez-vous pas plutôt la contester ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 28.01.2021
Que fait le fisc des dénonciations ?
On a pu lire dans la presse que le fisc avait reçu un peu moins de 3 000 dénonciations en 2020, le nombre le plus élevé de ces dernières années. Cela doit-il vous préoccuper ? Que fait d’ailleurs un contrôleur d’une telle dénonciation ? Pouvez-vous demander l’identité de son auteur ?
ASSURANCES - ASSURANCE-VIE VIA SA SOCIÉTÉ - 28.01.2021
Hausse des avantages : bonne pour votre assurance groupe ?
Si vous exercez votre activité en société, le coût de certains de vos avantages imposables s’alourdira à nouveau en 2021. Plus d’impôt en perspective donc, mais cela peut aussi être avantageux pour votre assurance groupe ! Voyons cela.
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 26.01.2021
Un rapport de contrôle... consultable !
Un rapport de contrôle est établi pour les contrôles fiscaux clôturés depuis le 08.01.2021 et... vous pouvez même le consulter ! Que faut-il savoir à son sujet ?
HOLDING - 25.01.2021
À quel moment et dans quelle mesure pouvez-vous distribuer le capital de votre holding sans précompte mobilier ?
Vous avez créé une holding en apportant des actions détenues dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles. Vous aimeriez maintenant réduire le capital de cette holding et vous verser l’argent. La distribution peut être intégralement ou en grande partie exemptée d’impôt, mais le précompte mobilier (Pr M) pourrait aussi être prélevé sur la plus grande partie de cette distribution. Le régime applicable dépend de la date de constitution de la holding. Quels sont les détails de cette opération et quels sont les changements intervenus au 1er janvier 2018 en cas de réduction de capital avec imputation proportionnelle obligatoire sur les réserves ?
DONATION - 25.01.2021
Le retour du don manuel et bancaire : quelles sont les règles à respecter ?
Les donations de biens mobiliers chez un notaire étranger (néerlandais) doivent désormais être enregistrées obligatoirement, et sont donc soumises aux droits de donation. Par conséquent, le don manuel ainsi que le don bancaire reviennent à la mode, mais ceux-ci doivent tout de même être réalisés en respectant certaines règles particulières. Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction des pièces justificatives. Voici ce que vous devez savoir.
CONTRAT - 25.01.2021
Plus d’équilibre dans les relations B2B en interdisant les clauses abusives ?
De nombreux nouveaux articles ajoutés au Livre VI du Code de droit économique (C. éco.) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020 et restreignent dorénavant les clauses manifestement déséquilibrées pour les contrats entre entreprises. Quelles sont les clauses qui sont devenues interdites ? Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ? Quelles sont les sanctions qui accompagnent les clauses interdites ? Est-ce que l’entièreté du contrat devient nulle ?
AUGMENTATION DE CAPITAL - 25.01.2021
Start-up : soyez prudent lorsque vous collectez des fonds via un site Web
Les start-up ont une chose en commun : elles recherchent des financements. Ce sera donc probablement aussi le cas si l’un de vos enfants a créé une entreprise. Dans le monde numérique d’aujourd’hui, il est facile de collecter des fonds en ligne (par exemple via votre propre site Internet). Le seuil de financement étant si bas, il est utile de souligner les obligations légales à cet égard. Ces obligations peuvent d’ailleurs aussi s’appliquer lorsque vous récoltez des fonds supplémentaires pour votre entreprise.
PERSONNEL - 25.01.2021
Accident du travail : qu’est-ce que «le chemin du travail» ?
L’assurance accidents du travail couvre non seulement un accident sur le lieu du travail, mais aussi un accident survenant sur le chemin du travail. Dans quelle mesure l’employé est-il assuré lorsqu’il effectue un détour ? Quelle est la jurisprudence récente en la matière ?
CESSION D’UNE SOCIÉTÉ - 25.01.2021
Déclarations et garanties lors d’une reprise
En règle générale, la cession d’actions a la même finalité économique que le transfert direct d’un ou de plusieurs éléments d’actifs. Pouvez-vous vous prémunir lors de cette cession d’actions des garanties légales octroyées à l’acheteur conformément aux dispositions du Code civil ? Quelle est donc la portée de ces garanties ? Pourquoi est-ce nécessaire d’inclure des déclarations et des garanties élargies dans le contrat de reprise ?
INTERNATIONAL - 25.01.2021
L’administration fiscale belge peut-elle taxer vos rémunérations de dirigeant étrangères ?
L’internationalisation croissante des entreprises et de leurs dirigeants mène à toujours plus de questions quant au lieu d’imposition des rémunérations touchées par les dirigeants d’entreprises étrangères. Or, considérer simplement que ces rémunérations (ou «fees») ne peuvent être imposées qu’à l’étranger nous semble un peu court. Si le pays concerné a signé une convention préventive de la double imposition avec la Belgique, la question est généralement tranchée par les dispositions de la convention en question. Ce n’est toutefois pas toujours une garantie, d’autant plus lorsque le dirigeant belge facture ses prestations par le biais d’une société de management.
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.01.2021
Une donation réciproque entre époux à moitié prix ?
La donation réciproque de biens mobiliers entre époux est une technique populaire pour ceux qui veulent que le conjoint survivant ne manque de rien, tout en payant le moins de droits de succession possible. Si les donations sont réalisées sous seing privé, vous économisez non seulement les frais de notaire, mais aussi environ la moitié des droits de donation. Pourquoi en est-il ainsi, et comment se fait-il que la Cour constitutionnelle n’y voit aucun problème ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 25.01.2021
Réparer les dégâts avant la visite de l’assureur ?
Vous êtes propriétaire et vous constatez des dégâts des eaux qui sont (probablement) couverts par l’assurance incendie, mais d’un autre côté, vous devez rapidement réparer les dégâts. Comment gérer au mieux la situation ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 25.01.2021
Entamer une procédure d’urgence contre votre locataire ?
Imaginez ! Votre locataire ravage votre bien et vous voulez rapidement intervenir pour éviter de plus amples dégâts. Pouvez-vous, dans ce cas, entamer une procédure d’urgence ? Comment procéder dans les différentes Régions ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 25.01.2021
Comment organiser une assemblée à distance ?
Depuis la loi du 18.12.2020, un copropriétaire d’un immeuble à appartements peut désormais assister à distance à une assemblée générale. À quoi va-t-elle ressembler exactement et comment le syndic doit-il l’organiser ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 25.01.2021
La loi sur les AG durant le coronavirus est définitive !
La loi qui règle le fonctionnement des assemblées générales des copropriétaires durant la crise du coronavirus est enfin en vigueur. Quelles modifications apporte-t-elle ? Les modifications sont-elles temporaires ou définitives ?
AGENT IMMOBILIER - VENTE - 25.01.2021
Informations utiles sur MyMinfin
Le propriétaire d’une parcelle pouvait déjà consulter les documents cadastraux, les actes d’achat, etc. sur MyMinfin. D’autres informations sont disponibles.
TVA - TAUX DE 6 % - 25.01.2021
Votre abri de jardin facturé à 6 % de TVA ?
En principe, vous le savez, la rénovation d’une habitation d’au moins dix ans, à usage principalement privé, n’est soumise qu’à 6 % de TVA. Et si vous faites construire un garage ou un abri de jardin ou aménager une allée ou une terrasse ?
FISCALITÉ - ÉTRANGER - 25.01.2021
Un RC pour les logements de vacances sis à l’étranger ?
L’Europe a de nouveau condamné la Belgique, le 12.11.2020, pour son imposition plus élevée des immeubles étrangers. Voilà pourquoi un projet de loi prévoit maintenant d’attribuer un RC aux immeubles étrangers. Que contient-t-il ?
ASSURANCE-VIE - 25.01.2021
Assurance-vie versée après le décès : quand payer les droits de succession ?
L’assurance-vie est un moyen pratique pour transférer des avoirs à la génération suivante de manière contrôlée, voire pour procéder à un saut de génération. En général, le capital décès sera payé au bénéficiaire à votre décès, mais vous pouvez aussi en reporter le paiement. Quand les droits de succession sont-ils alors dus ? À quoi être attentif au moment du paiement ? Les règles sont-elles les mêmes dans toutes les Régions ?
DIVORCE - 25.01.2021
Calculer soi-même la contribution alimentaire ?
En cas de discussion, c’est le tribunal de la famille qui fixe la contribution alimentaire. Il existe à présent un module de calcul en ligne permettant d’évaluer soi-même cette contribution. Qui a conçu ce modèle ? Les ex-partenaires peuvent-ils aussi conclure eux-mêmes une convention relative à leur contribution, s’ils parviennent à se mettre d’accord sur la base de ce calcul ? Le juge est-il tenu par le résultat obtenu via ce module de calcul ? Pouvez-vous demander une modification de votre contribution en cours sur cette base ?
PLACEMENTS - 25.01.2021
Cryptomonnaies : tendance ou lubie ?
Après avoir connu d’importants revers, les cryptomonnaies, comme le bitcoin, se portent de nouveau comme un charme. Est-il dès lors judicieux d’y investir une toute petite partie de votre portefeuille ?
ACHAT SCINDÉ - 25.01.2021
Comment évaluer l’usufruit ?
L’achat scindé, dans le cadre duquel vous achetez l’usufruit d’un bien immobilier et vos enfants la nue-propriété, est une technique de planification successorale très prisée. À votre décès, le fisc se montre toutefois méfiant et impose dès lors une série de règles au moment de l’achat. L’usufruit doit ainsi p.ex. être correctement évalué. Comment faire ?
BAUX À LOYER - 25.01.2021
Votre locataire veut rester plus longtemps ?
À la fin du contrat de bail, votre locataire peut-il demander une prorogation (= prolongation) de celui-ci ? Sous quelles conditions ? Une seconde prorogation est-elle ensuite encore possible ? Quel loyer le locataire doit-il alors payer ? Quid si vous n’accédez pas spontanément à cette demande ? Y a-t-il des règles particulières en la matière en période de coronavirus ? Ces règles sont-elles différentes d’une Région à l’autre ?
COPROPRIÉTÉ - 25.01.2021
Les nouvelles règles relatives à la copropriété volontaire
Le nouveau Code du droit des biens modifie les règles relatives à la copropriété à partir du 1er septembre 2021. C’est p.ex. important lorsque des partenaires cohabitants achètent un bien immobilier. Quand est-il question d’une copropriété volontaire ? Comment les copropriétaires peuvent-ils alors sortir de l’indivision ? Ces règles s’appliquent-elles aussi s’il existe une clause d’accroissement ou une tontine ? Pouvez-vous convenir de rester en indivision pendant une durée déterminée ?
PLACEMENTS - 25.01.2021
Se tourner vers les actions de valeur ?
À présent que les bourses ont retrouvé un niveau élevé, votre banquier vous conseille d’investir en actions de valeur, parce que celles-ci accusent un retard et sont donc encore assez bon marché. De quelles actions s’agit-il et sont-elles vraiment dignes d’achat ?
IMMOBILIER - 25.01.2021
Acheter un immeuble via «Biddit» ?
Les biens immobiliers sont de plus en plus souvent vendus en ligne via «Biddit». Quel en est le principe ? Pouvez-vous aussi visiter un bien mis en vente sur Biddit ? Une enchère sur Biddit vous engage-t-elle ? Pouvez-vous rectifier le tir si par erreur, vous avez proposé un prix erroné ? Comment la vente est-elle finalisée ? Qui paie les frais ? Pourquoi est-il aussi intéressant pour le vendeur de recourir à Biddit ?
LOGICIELS - OFFICE - 22.01.2021
Evernote ou OneNote : lequel choisir ?
Evernote a récemment fait l’objet d’une nouvelle mise à jour. Cette app de prise de notes populaire est-elle désormais meilleure que OneNote, l’alternative entièrement gratuite de Microsoft ?
SÉCURITÉ - DIVERS - 22.01.2021
Comment verrouiller les apps sur votre smartphone ?
Si vous voulez prêter votre smartphone à quelqu’un ou si vos enfants ont accès à votre appareil, il peut s’avérer utile d’empêcher l’ouverture de certaines apps. Comment procéder ?
COURRIEL - USAGE - 22.01.2021
Pour une parfaite maîtrise des conversations e-mail
Les apps e-mail peuvent afficher vos courriels comme des messages séparés ou regrouper des messages apparentés (même objet ou mêmes contacts) en une conversation ou discussion. Comment le définir et gérer le tout avec efficacité ?
IMPORTATION - DIVERS - 22.01.2021
Vous avez des clients ou des fournisseurs britanniques ?
Le Brexit est un fait depuis le 1er janvier 2021. Un accord de commerce et de coopération a encore été conclu à la dernière minute entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Quel en est l’impact en matière de facturation ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.01.2021
Démolition et reconstruction : quelques particularités...
Le taux réduit de 6 % en matière de démolition et reconstruction est, depuis le 1er janvier 2021, temporairement applicable à tout le pays. Regardons quelles sont les conditions applicables au bâtiment à reconstruire...
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 22.01.2021
Octroi de licences et TVA : qu’en est-il exactement ?
En ces temps de formation à distance et télétravail, se posent de nombreuses questions concernant les règles TVA correctes devant être appliquées à l’octroi d’une licence sur un software notamment. Regardons...
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 22.01.2021
Pas d’oxygène, pas d’exemption ?
Le transport de malades ou de blessés est, sous certaines conditions, exempté de TVA. L’administration clarifie cela dans une circulaire...
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.01.2021
Un nouveau loft moyennant 6 % de TVA ?
Le taux réduit de 6 % pour la démolition et reconstruction valable dans toute la Belgique continue de susciter des questions. Regardons quelques effets particuliers...
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.01.2021
Absurdités dans le secteur horeca...
Suite à la baisse temporaire de taux de TVA dans l’horeca, la vente d’aliments préemballés doit être considérée comme un service de restaurant. Une caisse enregistreuse devient alors obligatoire pour la vente de noix de cajou ?
ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 22.01.2021
L’importance de déclarer correctement son activité...
Si vous modifiez votre activité économique, vous devez le signaler à l’administration de la TVA. L’importance de cela est devenue très claire pour certains suite à la crise sanitaire. Regardons...
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 22.01.2021
Holding : déduction TVA sur la base de l’affectation réelle !
Une holding peut être assujettie à la TVA et avoir le droit de déduire la TVA, mais cela peut tout aussi bien ne pas être le cas. Où se situe la différence exactement et qu’a récemment décidé la Cour de justice européenne à ce sujet ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.01.2021
6 % de TVA pour la stérilisation des chats ?
Dans les trois Régions, tout citoyen qui possède un chat doit obligatoirement le faire stériliser. En raison de cette obligation, le taux de TVA pour la stérilisation a été réduit à 6 %. Est-ce effectivement en vigueur ?
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 21.01.2021
Qui (n’) échappe (pas) à la hausse de l’ATN imposable ?
L’avantage de toute nature (ATN) d’une voiture de société a fort augmenté pour de nombreux administrateurs depuis le 01.01.2021. D’autres, par contre, y échappent. Comment cela se fait-il ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 21.01.2021
La déclaration d’une habitation située à l’étranger...
La Cour de justice européenne a déjà condamné plusieurs fois la Belgique pour le traitement fiscal qu’elle réserve aux habitations situées à l’étranger. Le ministre des Finances a à présent élaboré un régime que la justice européenne devrait juger acceptable. Voyons comment il se présente.
INVESTISSEMENT - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 21.01.2021
Une DPI de 25 % jusqu’au 31.12.2022 !
Pour soutenir l’économie durant la crise du coronavirus, il avait été décidé de faire passer temporairement le pourcentage de la déduction pour investissement (DPI) ordinaire de 8 à 25 %, du 12.03.2020 au 31.12.2020. La l oi-prog ramme prolonge cette mesure de deux ans. Voyons cela.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 21.01.2021
Quel avantage imposable pour 2021 ?
Si, en 2021, vous occupez gratuitement une habitation de votre société, qui en paie aussi la facture d’énergie, il vous en coûtera à nouveau un peu plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 21.01.2021
Quelle rémunération fiscalement optimale pour 2020 ?
Si vous avez des moyens privés suffisants, retirez le moins possible de rémunération de votre société, entend-on parfois dire, dès lors que votre société paiera moins d’impôt que vous-même. Est-ce tout à fait exact ?
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 21.01.2021
Quel avantage imposable pour votre voiture en 2021 ?
Les émissions de CO2 moyenne des nouvelles voitures immatriculées ont baissé l’an passé de ± 8 %. En résultera-t-il, comme on l’a dit, une forte hausse de votre avantage de toute nature (ATN) imposable pour votre voiture de société ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 21.01.2021
Vos frais déductibles ou plutôt ceux de votre société ?
Un dirigeant d’entreprise déduit des frais de voiture de sa rémunération, à titre de frais professionnels. Refus du fisc, car ce ne sont pas ses frais professionnels, mais ceux de sa société. La justice a-t-elle été elle aussi de cet avis ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 21.01.2021
Une habitation louée pour le travail : et les déplacements ?
Un ingénieur loue un appartement à proximité d’un chantier temporaire. Il déduit à titre de frais professionnels le loyer et les frais de ses déplacements en voiture de son domicile à cet appartement, et à vélo de cet appartement au chantier. Qu’en ont pensé le fisc et la justice ?
EXAMEN APPROFONDI - PLUS- OU MOINS-VALUE - 20.01.2021
Divorce : l’aspect fiscal pour le cabinet établi au domicile
Votre cabinet se trouve dans votre logement familial, mais un divorce vous contraint à le quitter. Comme vous ne pouvez plus continuer à l’amortir, une question se pose : pouvez-vous, ou non, en déduire la «moins-value» dans vos frais professionnels ? Réponse d’un récent arrêt...
GÉNÉRALISTES - SOUTIEN COVID-19 - 20.01.2021
20 € de plus par DMG : mode d’emploi
En remerciement des efforts liés au coronavirus, les médecins généralistes percevront 20 € de plus par DMG pour 2020 encore, avec un versement en janvier 2021. Comment cela se passera-t-il exactement ?
GÉNÉRALISTES - DMG - 20.01.2021
Le nouveau régime de DMG à partir de 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la prolongation des DMG est en principe dissociée du contact-patient annuel obligatoire. On parle à présent, de ce fait, d’une prolongation automatique. Par ailleurs, le paiement des honoraires de DMG sera aussi «proactif» et interviendra chaque année en février. Voyons cela de plus près.
SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 20.01.2021
Jobiste dans votre cabinet jusqu’au 31 mars 2021 ?
Occuper votre enfant comme jobiste, cela peut avoir un intérêt fiscal, mais s’il aimerait aussi faire un job d’étudiant ailleurs, il y a des limites quant aux heures prestées et au revenu recueilli. Saviez-vous que ces limites ne vous sont momentanément pas applicables, durant tout le premier trimestre de 2021 ?
PENSION - PLCI - 20.01.2021
Se hâter en vaut-il la peine ?
Vu la faiblesse historique des taux d’intérêt, est-il intéressant de verser au plus vite la prime de votre PLCI ? Quel rendement pouvez-vous escompter pour les années 2020 et 2021 ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 20.01.2021
Des dividendes, comme bas de laine pour plus tard ?
Vous voudriez vous constituer un portefeuille d’actions générant de beaux dividendes, qui seront un revenu complémentaire bienvenu lorsque vous arrêterez. Comment vous y prendre et comment éviter de payer trop d’impôt ?
SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 20.01.2021
Qui (n’)échappe (pas) à la hausse de l’ATN imposable ?
L’avantage de toute nature (ATN) d’une voiture de société a fort augmenté pour de nombreux administrateurs depuis le 01.01.2021. D’autres, par contre, y échappent. Comment cela se fait-il ?
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 20.01.2021
Combien coûte le dépôt de vos comptes annuels en 2021 ?
Vous ou votre comptable devrez bientôt déposer vos comptes annuels. Quelle est l’échéance pour le faire ? Quelles sont les conséquences possibles d’un dépôt tardif ? Quels détails devez-vous indiquer si vous avez une micro-société ?
BANQUE - SECRET BANCAIRE - 19.01.2021
Votre contrôleur sait-il combien il y a sur vos comptes ?
Désormais, les banques doivent communiquer les soldes des comptes de leurs clients au «Point de contact central» (PCC). Votre contrôleur sait-il dès lors toujours combien d’argent vous avez à la banque ?
CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATIONS ET AMENDES - 19.01.2021
Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?
Un contribuable dépose sa déclaration d’impôt en retard, ce qui lui vaut une amende. Puis il est contrôlé et le contrôleur lui applique, en plus, des accroissements d’impôt. Pour le contribuable, le fisc ne peut pas frapper la même infraction de deux sanctions. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ?
BIEN IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 19.01.2021
Nouvelles règles pour les résidences secondaires à l’étranger
Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE, la Belgique a modifié ses règles fiscales relatives aux biens immobiliers à l’étranger. Quelle était la situation jusqu’à maintenant, et qu’est-ce qui va changer ?
CALCUL DE L’IMPÔT - TARIF - 19.01.2021
Montants indexés pour votre déclaration 2022
Chaque année, les montants relatifs au calcul de votre impôt sur le revenu sont indexés. De quoi s’agit-il donc, et qu’en est-il des dépenses que vous allez réellement engager en 2021 ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 19.01.2021
Facturé, donc un revenu imposable ?
Un indépendant avait extrait plusieurs factures envoyées de son chiffre d’affaires car il ne s’attendait plus à les voir payées. Quelques-unes auraient même été purement «pro forma». Qu’en dit la jurisprudence ? D’après l’administration, c’est imposable, mais est-ce exact ?
FACTURE - MOMENT DE LA FACTURATION - 18.01.2021
Une facture si le client n’est pas là ?
Un client vous demande de passer pour effectuer certains travaux dans sa maison. Au moment où vous passez, il est toutefois absent. Pouvez-vous alors lui facturer ces heures «perdues» ?
VOITURE - ACHAT & VENTE - 18.01.2021
Vendre vous-même votre camionnette d’occasion
Vous envisagez d’acheter une nouvelle camionnette et de revendre vous-même l’ancienne. Devez-vous alors donner une garantie à l’acheteur ? Êtes-vous obligé de lui remettre un Car-Pass ? Et qu’en est-il si vous avez encore un prêt en cours pour ce véhicule ?
BANQUE - EMPRUNTS - 18.01.2021
Quid si elle demande une indemnité de remploi élevée ?
Vous voulez vendre votre immeuble professionnel et devez alors rembourser l’emprunt y afférent. Votre banque vous compte de ce fait une indemnité de remploi très élevée. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Quels arguments pouvez-vous y opposer ?
IMMOBILIER - VENTE - 18.01.2021
Acheter sans être sûr que la banque suivra ?
Vous envisagez d’acheter un nouvel immeuble professionnel mais n’êtes pas certain d’obtenir un prêt suffisant de la banque. Comment pouvez-vous alors procéder ? Pourquoi la formulation du compromis a-t-elle une grande importance ?
CHÔMAGE - ONEM - 18.01.2021
Un accord avec votre travailleur sur un préavis plus court ?
Le travailleur de votre collègue lui a demandé de réduire son délai de préavis en cours de commun accord. Il pensait qu’il pourrait ainsi bénéficier plus tôt du RCC (l’ancienne prépension), étant donné qu’il remplissait quand même déjà les conditions. Cela s’est toutefois avéré être une mauvaise idée...
