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Janvier 2021

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La réserve de liquidation au conjoint survivant ?

SOCIÉTÉ - STATUTS - 04.01.2021

La réserve de liquidation au conjoint survivant ?

Celui qui doit adapter les statuts de sa société au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ferait mieux de préciser dans les statuts que la réserve de liquidation revient à l’usufruitier.

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