Nouvelles règles pour les résidences secondaires à l’étranger
Comment était-ce jusqu’à présent ?
Résidence secondaire belge. Si vous possédez une résidence secondaire en Belgique, vous êtes imposé sur son revenu cadastral indexé (RC) multiplié par 1,4, et ce, que vous utilisiez vous-même le bien ou que vous le louiez.
Attention ! Si le locataire est une entreprise ou une personne qui utilise le bien pour sa profession, vous serez imposé sur les loyers réels moins un forfait pour charges.
Résidence secondaire à l’étranger. Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire en dehors de la Belgique, son revenu imposable à déclarer correspond à sa valeur locative réelle. Vous pouvez toujours en déduire les impôts étrangers.
Conséquences ? Les revenus de biens immobiliers étrangers sont normalement exonérés en Belgique, car ce sont les pays où ils sont situés qui sont compétents pour les imposer. Cependant, leurs revenus sont pris en compte pour déterminer le taux de l’impôt belge (c’est la «réserve de progressivité»). En principe, plus les revenus de biens étrangers sont élevés, plus le taux d’imposition sur vos revenus belges le sera également.
Quel est le problème ? Normalement, la valeur locative réelle à l’étranger est supérieure au RC d’un bien immobilier belge comparable, car le RC n’est supposé refléter que la valeur locative de 1975. La Cour de justice de l’UE a déjà condamné la Belgique à plusieurs reprises pour cette législation, car elle est discriminatoire. Le 12 novembre 2020, cela s’est reproduit et la Cour a imposé une astreinte à la Belgique pour chaque jour où la situation n’a pas été résolue.
Et désormais ?
RC pour les biens étrangers. Le ministre des Finances a proposé un plan, qui devrait être adopté prochainement, pour remédier à ce problème. La solution proposée est que les biens immobiliers étrangers reçoivent également une sorte de RC.
Comment sera-t-il calculé ? Le RC étranger sera basé sur la valeur de vente actuelle. Une correction forfaitaire sera ensuite appliquée à cette valeur pour la ramener au niveau de 1975. Le RC, donc la valeur locative, sera alors fixé à 5,3 % de cette valeur de vente corrigée.
Conseil 1. Ces 5,3 % sont les mêmes pour tous, mais le facteur de correction dépend de la valeur de vente la plus récente dont vous disposez. Si vous connaissez la valeur de vente de 1975 ou d’une année antérieure, aucune correction n’est nécessaire.
Attention !  Ce RC étranger est, tout comme le RC belge, un revenu net. Vous ne pourrez donc pas en déduire les impôts étrangers.
Conseil 2. Rien ne change en ce qui concerne l’exonération avec réserve de progressivité. Dans la plupart des cas, la modification de la loi n’aura que pas ou peu de conséquences financières.
À partir de quand ? L’objectif est que la règle prenne effet à partir de l’année de revenu 2021. Par conséquent, rien ne changera pour le passé, jusqu’à l’année de revenu 2020 incluse.
Que devrez-vous faire ? L’administration fiscale calculera le RC étranger sur la base des informations que vous devrez lui fournir. Vous recevrez une lettre vous demandant une description du bien, son emplacement et sa valeur de vente normale. Si vous ne connaissez pas cette valeur, vous devrez fournir le prix et l’année d’achat, ainsi que le prix et la date des éventuels travaux de rénovation.