Pas d’impôt à payer sur les aides de crise régionales !

Des primes compensatoires régionales

Le contexte. Les autorités fédérales n’ont pas été les seules à instaurer un soutien financier (comme le droit passerelle) à la suite de la crise du coronavirus. Les régions, les communautés, les provinces et même parfois des communes ont prévu des mesures de soutien, la plus connue étant probablement la prime compensatoire à une fermeture obligatoire.

Exonéré d’impôt. L’exonération avait déjà inscrite dans la loi (loi du 29.05.2020, MB du 11.06.2020) . Le fisc y a ensuite consacré une circulaire (circ. n° 2020/C/130 du 21.10.2020) .

À quelles conditions ? Il faut en remplir trois. Tout d’abord, il ne peut s’agir d’une rétribution directe ou indirecte d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. Ensuite, la réglementation accordant l’intervention doit expressément prévoir qu’elle est octroyée pour faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes, de la crise du coronavirus. Enfin, l’intervention doit avoir été payée ou attribuée entre le 15.03.2020 et le 31.12.2020.

Exemples. Il s’agit notamment des indemnités régionales compensatoires de la fermeture des entreprises (prime bruxelloise de 4 000 €, primes wallonnes de 5 000 et 2 500 € et primes flamandes de 4 000, 2 000 et 160 €). Autre exemple : l’indemnité forfaitaire de 202,68 € de la Région flamande couvrant les frais d’électricité, de chauffage et d’eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus. Enfin, sont aussi citées en exemple les indemnités octroyées aux organisateurs dans l’accueil d’enfants et aux accueillants d’enfants affiliés en compensation des jours d’absence des enfants.

Exonéré si vous êtes en nom personnel

Ne pas le déclarer, tout simplement ? En fait, oui. Les interventions exonérées que vous avez perçues en personne physique, vous n’avez pas à les reprendre dans votre comptabilité, ni dans votre déclaration d’impôt.

Bon à savoir. Elles se retrouveront par contre sur votre note d’impôt. Les autorités qui octroient toutes ces interventions transmettront à cet effet les informations requises au SPF Finances. Le fisc veut ainsi faire en sorte qu’il soit plus facile de les prendre en compte lors de l’octroi d’avantages dépendant des revenus recueillis.

Exonéré si vous êtes en société

Par le biais de la déclaration d’impôt. Pour une société, les primes en question font en effet partie du résultat comptable et donc, pour éviter qu’elles ne soient imposées, il s’agira de les sortir du résultat fiscal. Une opération purement technique à vrai dire : le comptable de la société augmentera la situation de début des réserves (fiscales) dans la déclaration à l’impôt des sociétés. Il n’y a sinon rien d’autre à faire.

Conseil. Votre société peut aussi transférer ces primes dans une réserve de liquidation, alors même qu’elles ne sont pas imposées. Lors de la constitution de cette réserve, votre société sera redevable de la cotisation spéciale de 10 %.