2021 -
Février
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 25.02.2021
Importation : qui paie la TVA ?
Si vous achetez des biens au Royaume-Uni, vous devez dorénavant les importer. Qui doit payer la TVA sur cette importation et quand ? Regardons...
RÉGIMES PARTICULIERS - AGENCES DE voyages - 25.02.2021
Agences de voyages : nouveau régime reporté !
Fin mars 2020, en pleine crise sanitaire, l’administration avait publié un nouveau commentaire concernant le régime des agences de voyages devant entrer en vigueur le 1er avril 2021. Heureusement, cela a été postposé...
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 25.02.2021
Coronavirus : quid de l’usage professionnel de la voiture ?
Il y a trois méthodes pour calculer l’usage professionnel, et donc la TVA déductible sur vos frais de voiture. Il a été demandé au ministre si celles-ci ont été adaptées suite à la hausse du télétravail...
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 25.02.2021
Travaux aux parties communes : comment facturer ?
Il existe pas mal de confusion dans la pratique quant à l’application correcte de la TVA en cas de facturation de travaux immobiliers aux parties communes des immeubles. Que faut-il savoir ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.02.2021
Coronavirus et taux de TVA réduit !
Une série de biens et services bénéficient du taux réduit suite aux mesures corona. Il y a eu du changement récemment à ce sujet...
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.02.2021
Démolition et reconstruction : que nous disent les FAQ ?
Depuis le 1er janvier 2021, le taux de TVA réduit de 6 % concernant la démolition et reconstruction est applicable à tout le pays. Une FAQ clarifiant la notion de démolition a récemment été publiée. Regardons de plus près...
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 25.02.2021
Déduction de la TVA sur les factures de management !
La TVA sur les factures reçues n’est déductible qu’à certaines conditions. La déduction de la TVA sur les factures de management pose pas mal de problèmes. Qu’a récemment décidé la Cour d’appel d’Anvers ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.02.2021
6 % pour un dirigeant, 21 % pour un autre ?
L’élargissement à tout le pays du taux réduit de 6 % en cas de démolition et reconstruction provoque une certaine inégalité entre les dirigeants d’une société. Où se situe la différence exactement ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.02.2021
Vos réparations disparaissent lors d’un cambriolage
Lors d’un cambriolage dans votre magasin, certains biens déjà réparés ou encore à réparer déposés par des clients sont également emportés. Ces derniers peuvent-ils vous tenir pour responsable ? Quelles sont vos possibilités ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 25.02.2021
Éviter les retards lors de la rénovation de votre magasin
Vous envisagez certains travaux de rénovation dans votre magasin ou établissement horeca. Comment veiller à ce que votre entrepreneur ne prenne pas de retard et que vous puissiez (r)ouvrir à temps ? Quid si l’entrepreneur ne respecte pas le délai convenu ?
COTISATIONS SOCIALES - 24.02.2021
Vos cotisations et le coronavirus en 2021
L’année dernière, en raison de la crise du coronavirus, des facilités de paiement ont été prévues pour les cotisations sociales. C’est également le cas en 2021...
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 24.02.2021
Distribuer ou constituer une réserve de liquidation en 2021 ?
Bientôt, vous devrez décider de ce qu’il faut faire du résultat de l’exercice comptable 2020. Est-ce une bonne idée, cette année, de transférer les bénéfices vers une réserve de liquidation, au lieu d’une réserve ordinaire, ou de distribuer des réserves de liquidation ? Combien cela vous coûterait-il ?
LIQUIDATION PME - DISTRIBUTION DES RÉSERVES - 24.02.2021
Encore un dividende pas cher, avant de liquider votre PME ?
Si vous envisagez de liquider votre PME dans un avenir proche, mieux vaut vérifier la composition de ses réserves à temps. Certaines d’entre elles peuvent être distribuées moyennant 15 % de Pr M, à condition que cela soit fait avant la dissolution...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 24.02.2021
Quelle rémunération fiscalement optimale pour 2021 ?
Si vous avez des moyens privés suffisants, retirez le moins possible de rémunération de votre société, entend-on parfois dire, car votre société paiera moins d’impôt que vous-même. Est-ce tout à fait exact ?
INDEMNITÉS DE FRAIS - 24.02.2021
Quand une indemnité de frais (n’)est-elle (pas) déductible ?
Une société verse une indemnité forfaitaire de frais à ses administrateurs et salariés. L’administration fiscale refuse la déduction et le juge lui donne raison (Liège, 25.09.2020) . Que peut-on retenir de cette affaire ?
FRAIS DE VOITURE - 24.02.2021
Voiture : tolérance pour la déduction TVA 2020 !
La TVA récupérable sur une voiture de société utilisée aussi à titre privé peut être déterminée selon trois méthodes. En raison de la crise sanitaire, l’application de ces méthodes est toutefois temporairement assouplie...
COTISATIONS SOCIALES - 23.02.2021
Réduire vos cotisations de 2021 ?
Sans doute venez-vous de recevoir une invitation à payer vos cotisations sociales provisoires pour le premier trimestre de 2021 à votre caisse d’assurances sociales. Pouvez-vous demander de les réduire ?
FISCALITÉ - FRAIS DE VOITURE - 23.02.2021
Quelle déduction pour votre voiture, en nom personnel ?
Un ami, dont l’entreprise est comme la vôtre en nom personnel, prétend haut et fort qu’il déduit toujours ses frais de voiture à 75 %. Est-ce possible ? Cette règle fiscale n’a-t-elle pas été supprimée depuis longtemps ? Qu’en est-il exactement ?
FISCALITÉ - RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 23.02.2021
Pas un intérêt trop élevé sur votre créance en C/C de 2020 !
Si vous prêtez de l’argent à votre société par le biais de votre compte courant (C/C), vous pouvez lui demander un intérêt, à un taux fixé chaque année par la loi. Quel est-il pour 2020 et 2021 ? Qu’adviendra-t-il si vous demandez davantage et pourquoi feriez-vous mieux de l’éviter dans certains cas ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.02.2021
Ce client limite l’indemnité de retard de paiement...
Avoir une grosse entreprise comme client, c’est toujours bienvenu, mais ses conditions générales stipulent souvent que si elle paie vos factures en retard, vous n’avez (quasi) pas droit à une indemnité. En a-t-elle toutefois le droit ?
MAUVAIS PAYEURS - FAILLITE - 23.02.2021
Le moratoire a pris fin : qu’est-ce qui va le remplacer ?
Vos clients confrontés à des difficultés financières ne peuvent plus se retrancher derrière le moratoire temporaire sur les faillites depuis le 01.02.2021. Il n’a en effet plus été prolongé. Voici ce qui va venir à la place...
BAUX COMMERCIAUX - LOCATAIRE - 23.02.2021
Un cas de harcèlement moral entre locataires
Vous louez à plusieurs personnes dans un bâtiment et les locataires se plaignent sans cesse du harcèlement moral d’un locataire déterminé. Est-ce un motif suffisant pour mettre fin à son bail ? Comment procéder ? La Cour de cassation s’est récemment exprimée sur ce sujet.
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 23.02.2021
Le locataire veut une borne de recharge électrique
Vous êtes syndic et vous recevez un e-mail d’un locataire de l’immeuble, dans lequel il demande s’il peut installer une borne de recharge électrique. Comment traiter la question et réagir convenablement ?
BANQUE - EMPRUNT - 23.02.2021
Report de paiement pour les entreprises qui ont un crédit
Tant les particuliers que les entreprises qui ont un crédit (p.ex. pour un investissement dans l’immobilier) peuvent recevoir un report de paiement de la banque dans des cas déterminés en raison de la crise du coronavirus. De quoi s’agit-il et est-ce vraiment avantageux ?
BAUX COMMERCIAUX - DROIT DE PRÉEMPTION - 23.02.2021
Un droit de préemption pour votre locataire commercial ?
Ce n’est pas simple de chercher un nouveau locataire commercial durant cette crise du coronavirus. Imaginez qu’un locataire demande plus de droits en cas de vente ultérieure de l’immeuble et que vous soyez disposé à les octroyer.
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 23.02.2021
Contrat de médiation à distance
Votre contrat de médiation peut être valablement conclu via e-mail ou votre site Web. Certaines questions se posent dans des cas particuliers. Lesquelles ?
VENTE - COMPROMIS - 23.02.2021
Le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ?
Des discussions entre l’acheteur et le vendeur commencent après la signature du compromis, et la passation de l’acte notarié se fait attendre. Concernant les impôts sur cet immeuble, le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ? La Cour de cassation s’est exprimée sur le sujet le 14 mai 2020.
VENTE - COMPROMIS - 23.02.2021
Démolition et reconstruction : et les projets en cours ?
Depuis le 1er janvier 2021, le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation s’applique temporairement à tout le pays. Ce taux élargi peut-il aussi s’appliquer aux projets en cours ? Et à une vente sur plan ?
SUCCESSION - 22.02.2021
Période suspecte avant le décès ?
Si vous avez fait une donation non enregistrée, vous devez encore rester trois ans en vie pour éviter les droits de succession. Cette période suspecte de trois ans s’applique aussi aux ventes d’immeubles et aux donations et successions perçues au cours des trois ans précédant votre décès, sauf preuve contraire. Quand cette présomption légale de propriété s’applique-t-elle ? Comment pouvez-vous fournir la preuve contraire ? Quelles sont les sanctions si vous ne pouvez pas produire de preuves ?
BAIL D’HABITATION - 22.02.2021
Fixez-vous toujours librement le loyer ?
En tant que bailleur, pouvez-vous toujours fixer librement le prix auquel vous louez une maison ou un appartement ? Comment fixer un loyer correct ? Y a-t-il des règles particulières si vous concluez des contrats à durée déterminée successifs ? Devez-vous toujours indiquer le loyer lorsque vous faites de la publicité pour le bien ? Quelle sanction risquez-vous si vous ne le faites pas ? Pouvez-vous louer à un prix supérieur s’il y a plusieurs candidats qui veulent absolument louer votre bien ?
COPROPRIÉTÉ - 22.02.2021
Copropriété fortuite : nouvelles règles
Le nouveau Code du droit des biens entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Il prévoit une série de nouvelles règles concernant la copropriété fortuite. Quand est-il question de copropriété fortuite ? Quels sont alors les droits des propriétaires ? Peuvent-ils décider chacun séparément de rénover ou de louer le bien ? Comment les frais et charges relatifs à la copropriété fortuite sont-ils partagés ? Comment mettre fin à cette indivision ?
SOCIÉTÉ - 22.02.2021
Un mandat de protection pour votre société ?
Le mandat de protection extrajudiciaire est un instrument de planification patrimoniale important pour le cas où vous deviendrez un jour incapable. Peut-il aussi être utilisé pour les décisions à prendre dans votre entreprise ? Votre mandataire peut-il assurer pleinement votre rôle d’administrateur (gérant) de votre société ? Peut-il juste exercer votre droit de vote à l’assemblée générale, sans plus ?
IMMOBILIER - 22.02.2021
Convoquer une assemblée générale ?
Dans un immeuble à appartements, les décisions importantes sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Qui peut convoquer cette assemblée ? Doit-elle toujours se dérouler au même endroit ? Qui paie les frais de son organisation ? En tant que copropriétaire, comment pouvez-vous mettre certains points à l’ordre du jour ? L’assemblée générale peut-elle aussi se dérouler «par écrit» ? Quelles sont les règles particulières d’application en période de coronavirus ?
SECONDE RÉSIDENCE - 22.02.2021
Un RC pour votre immeuble à l’étranger ?
À la suite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’UE, le ministre des Finances a déposé un projet de loi réformant le traitement fiscal belge des immeubles sis à l’étranger. Il y est proposé d’attribuer un revenu cadastral aux quelque – selon les estimations – 150 000 immeubles détenus à l’étranger. Cette initiative est destinée à supprimer la discrimination entre immeubles belges et étrangers.
PLACEMENTS - 22.02.2021
Comment investir en obligations ?
La faillite de Fred & Ginger montre qu’il faut tenir compte de certaines règles de base importantes quand on se constitue un portefeuille obligataire. À quoi devez-vous être attentif et comment éviter de gros risques ?
PLACEMENTS - 22.02.2021
2020 : une année à oublier au plus vite ?
2020 a été une année difficile pour les investisseurs. Quand il est apparu en mars que le coronavirus était plus qu’une petite grippe, la panique s’est emparée des marchés. Il en est résulté une année de volatilité sans précédent… Coup d’œil en arrière pour voir quel rendement était acceptable pour votre portefeuille en 2020.
COURRIEL - LOGICIELS - 19.02.2021
L’avenir d’Outlook
Microsoft envisagerait de remplacer toutes les versions d’Outlook par une seule et même application. Qu’en est-il ?
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 19.02.2021
S’isoler dans des salles de réunion Teams séparées ?
Jusqu’à présent, Microsoft Teams ne permettait pas de répartir les participants à une réunion dans de petits groupes pour faire p.ex. un brainstorming ou débattre d’un sujet. La nouvelle option «break-out rooms» change toutefois la donne.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 19.02.2021
Permettre à vos clients de faire leurs achats dans WhatsApp
WhatsApp est aussi utilisé par des magasins et des entrepreneurs. Depuis quelque temps, les clients peuvent même y retrouver un panier pour faciliter leurs achats. Intéressant pour vous ?
LOGICIELS - VIDÉO - 19.02.2021
Montage audio et vidéo avec Descript
Récemment lancé, Descript instaure un nouveau mode de montage audio et vidéo, basé sur la reconnaissance vocale. Intéressant ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 19.02.2021
Vérifiez votre avantage voiture 2020 !
Votre comptable ou votre secrétariat social doit indiquer sur une fiche fiscale 281.20, avant le 01.03.2021, la rémunération et tous les avantages que vous a attribués votre société en 2020. Que vérifier maintenant pour ne pas être taxé sur un ATN trop élevé ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 19.02.2021
Une aide domestique aux frais de votre société
Des cas de coronavirus à l’école et voilà vos enfants obligés de suivre les cours à domicile. Vous êtes déjà sous pression et songez à vous faire aider. Cela peut-il se faire aux frais de votre société, ou s’agit-il là de frais purement privés ?
CONTRÔLE & LITIGES - DÉLAIS D’IMPOSITION - 19.02.2021
Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ?
Le fisc ne peut vous imposer que dans un certain délai. Outre le délai ordinaire d’imposition et les délais extraordinaires, en cas de fraude p.ex., il y a aussi un délai spécial d’imposition. Quand le fisc peut-il y recourir ?
SOCIÉTÉ - CESSION - 19.02.2021
Anormal de la «nettoyer» avant de la vendre ?
Le gérant d’une SPRL en vend les actions avec plus-value, après avoir sorti de la société tous les actifs qui n’intéressaient pas les repreneurs. Le fisc trouve la vente anormale et impose la plus-value à titre de revenu divers. A-t-il eu gain de cause en justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 19.02.2021
Une nouvelle liste des «fausses hybrides» !
Le 1er février 2021, le fisc a actualisé sa liste des «véhicules correspondant aux fausses hybrides». Quelles sont ces fausses hybrides ? Et quel en est l’impact fiscal pour votre société et vous-même ?
CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 18.02.2021
La convention pour 2021 a été publiée
La nouvelle convention médico-mutualiste pour 2021 a été publiée au Moniteur du 25 janvier, faisant courir le délai de 30 jours pour y réagir. Qui doit faire part de sa position vis-à-vis de la convention dans ce délai ?
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS DÉDUCTIBLES - 18.02.2021
Jusqu’à quel point détailler la facture d’un séminaire ?
Si vous voulez déduire les frais (professionnels) liés à votre participation à un séminaire tenu à l’étranger, vous devez démontrer le caractère professionnel des frais de transport et de séjour au moyen de pièces probantes. Jusqu’à quel point ces factures, souches, etc. doivent-elles être détaillées ? Réponse d’un récent jugement...
CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - STATUT SOCIAL INAMI - 18.02.2021
Convention 2021 : et pour votre statut social INAMI alors ?
Vous avez été longtemps déconventionné, mais serez conventionné pour 2021. Devez-vous souscrire un nouveau contrat pour y verser votre statut social INAMI ou pouvez-vous l’affecter à un contrat existant ? Et, inversement, comment compenser la perte de ce statut social si vous vous déconventionnez pour 2021 ?
CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - HONORAIRES - 18.02.2021
Convention 2021 : à qui la liberté tarifaire et quand ?
Un médecin qui se conventionne doit, sauf exception, toujours appliquer les tarifs conventionnels. Un médecin qui se déconventionne jouit d’une liberté tarifaire, sauf exception là aussi. Dans cet article, voyons quelles sont ces exceptions et ce qu’il en est quand vous vous conventionnez partiellement...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 18.02.2021
Imposition forfaitaire plutôt que sur votre bénéfice réel ?
L’exploitant d’une brasserie fait l’objet d’un contrôle. Le contrôleur remplace le chiffre d’affaires déclaré, basé sur la comptabilité, par un chiffre d’affaires basé sur le forfait des cafés. Est-ce autorisé ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - PARTIE PROFESSIONNELLE - 18.02.2021
Une facture non détaillée, donc non déductible ?
Une entreprise comptabilise 100 000 € de frais de consultance, justifiés par deux factures. Son contrôleur estime que ces factures sont trop peu détaillées et en refuse la déduction. La justice l’a-t-elle suivi ?
CALCUL DE L’IMPÔT - SITUATION FAMILIALE - 18.02.2021
Une habitation propre inoccupée pour des raisons sociales ?
L’habitation propre bénéficie d’un traitement de faveur en matière fiscale, même si vous ne l’occupez pas vous-même pour des «raisons sociales». Qu’en est-il exactement, et qu’est-ce qui est accepté comme raison sociale ?
IMPÔTS - ACTIFS & PLACEMENTS FINANCIERS - 17.02.2021
Encore échapper à la taxe 2.0 sur les comptes-titres ?
Le nouveau gouvernement a instauré une taxe sur les comptes-titres. Vous est-elle aussi applicable ? Qu’en est-il si vous n’êtes pas le seul titulaire du compte ? Devez-vous aussi payer cette taxe sur vos assurances de Branche 23 (étrangères) ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 17.02.2021
Trop de VA en 2020 ! Que faire ?
Il ressort des chiffres intermédiaires que votre bénéfice est bien moindre que prévu, du fait de la crise du coronavirus, et que vous avez donc fait trop de versements anticipés (VA) en 2020 ! Que faire de cet excédent ?
PLACEMENTS - DIVIDENDES - 17.02.2021
Le fisc plie : les dividendes français moins imposés !
Les dividendes français sont trop lourdement imposés en Belgique, a jugé la Cour de cassation en 2017 déjà. Le fisc s’est à présent (enfin !) rallié à cet arrêt. Voyons ce que cela signifie concrètement pour l’investisseur. Pouvez-vous demander le remboursement de l’excédent d’impôt que vous avez payé par le passé ?
PENSION - PENSION COMPLÉMENTAIRE - 17.02.2021
La TCT 2.0 et vos pensions complémentaires
La nouvelle taxe sur les comptes-titres (TCT 2.0) touche-t-elle aussi la pension complémentaire constituée par un EIP (ou une assurance groupe) et une épargne-pension individuelle ? Et qu’en est-il des réductions d’impôt «gelées» ?
MAUVAIS PAYEURS - DÉLAI DE PAIEMENT - 16.02.2021
Chez le juge pour une petite facture ?
Si on ne vous paie pas une petite facture, vous hésiterez peut-être à en réclamer le paiement via le tribunal. Existe-t-il des alternatives ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 16.02.2021
Contracter avec une société «en formation» ?
Un client vous demande de réaliser un certain nombre de travaux et de les facturer à sa société en formation. Est-ce toutefois possible ? Comment procéder au mieux en pareil cas ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 16.02.2021
Vous n’écoutez pas… prenez la porte !
Un de vos travailleurs ne suit pas les instructions que vous lui donnez sur le chantier. Pouvez-vous alors le licencier pour motif grave ? Est-il aussi possible de lui infliger une sanction disciplinaire ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 16.02.2021
Vos ouvriers ont-ils aussi droit à un jour de mobilité ?
Depuis 2019, les ouvriers de la construction qui doivent faire régulièrement des déplacements lointains ont droit, à certaines conditions, à un jour de congé supplémentaire, le «jour de mobilité». Tous vos ouvriers reçoivent-ils ce jour ?
SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL - 11.02.2021
Formalités pour un travailleur en voyage d’affaires
Le 22 janvier 2021, le gouvernement a décidé d’interdire temporairement certains déplacements à l’étranger. Les voyages d’affaires sont toutefois une exception. Ceux-ci sont en principe encore autorisés, moyennant de nombreuses formalités.
EMBAUCHER - CONTRAT DE TRAVAIL - 11.02.2021
Un contrat de travail avec votre père ou votre conjoint ?
Un membre de la famille travaille souvent comme indépendant dans une entreprise. S’il est par contre engagé comme salarié (p.ex. un mari par son épouse administratrice), l’inspection ONSS se montrera circonspecte et le considérera parfois comme un «faux salarié». Quels sont à cet égard les éléments importants ?
MÉDECIN DU TRAVAIL - 11.02.2021
Un travailleur touché par le coronavirus ?
Un de vos travailleurs a contracté le coronavirus. Un AR du 5 janvier 2021 décrit désormais clairement le rôle du médecin du travail dans ce cadre.
LICENCIEMENT - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 11.02.2021
Crédit-temps : une indemnité à temps plein ou temps partiel ?
Un travailleur est licencié moyennant une indemnité de préavis pendant son crédit -temps à temps partiel. Cette indemnité doit-elle se calculer sur son salaire «en cours» à temps partiel ou sur son salaire «normal» à temps plein ? Un arrêt de cassation récent sème le doute...
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 11.02.2021
Un contrat de remplacement suivi d’un CDD
Un collègue avait d’abord conclu un contrat de remplacement avec un collaborateur. Comme il était satisfait, il lui a ensuite donné un contrat à durée déterminée (CDD), qu’il aurait voulu encore prolonger par la suite. Il s’est alors demandé s’il devait aussi tenir compte du contrat de remplacement pour calculer la limite de deux ans.
CRISE DU CORONAVIRUS - TÉLÉTRAVAIL - 11.02.2021
Nouvelle CCT sur le télétravail : que faut-il savoir ?
Le 26 janvier 2021, une nouvelle CCT (n° 149) relative au télétravail pendant la crise du coronavirus a été conclue au sein du CNT. Il s’agit d’une CCT temporaire qui ne s’applique que jusque fin 2021. Que faut-il en savoir ?
GESTION DU PERSONNEL - DIVERS - 11.02.2021
Devez-vous établir un «plan 45+» pour les quatre ans à venir ?
Le nombre de travailleurs occupés chez vous début 2021 déterminera si vous devez ou non établir un «plan pour l’emploi des travailleurs plus âgés» pour les quatre ans à venir. Qu’est-ce encore que cette réglementation ?
COMPTE COURANT - 11.02.2021
4,07 % sur votre C/C créditeur en 2021
Pour 2021, vous pouvez demander 4,07 % d’intérêts sur le solde créditeur de votre compte courant, soit un peu plus que l’année dernière. Veillez toutefois, pour 2020 et 2021 plus que jamais, à ce que vos intérêts ne soient pas, même partiellement, requalifiés en dividende.
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 11.02.2021
Quand êtes-vous imposé en privé sur un avantage locatif ?
Un couple louait un bâtiment (gros œuvre) à la S(P)RL dont le mari était le gérant. La société a financé l’achèvement du bâtiment, à la suite de quoi le fisc a imposé le couple sur un «avantage locatif». Est-ce justifié ? Que faut-il en retenir ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 11.02.2021
Combien d’impôts payez-vous, en 2021, sur un dividende ?
Lors de l’assemblée annuelle pour l’exercice comptable 2020, vous souhaitez vous faire verser un dividende par votre SRL. Est-ce possible du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal ? Quel Pr M votre société doit-elle alors retenir ?
JURIDIQUE - PRIME D’ÉMISSION - 11.02.2021
Que deviennent les primes d’émission dans une SRL ?
La Commission des normes comptables a publié un avis sur l’impact du nouveau droit des sociétés sur la comptabilisation des «primes d’émission» (avis CNC, 2021/01, 30.09.2020) . Qu’est-ce que cela signifie pour ceux qui ont un S(P)RL ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 11.02.2021
Don de la nue-propriété d’une PME et réserve de liquidation
La réserve de liquidation est intéressante car elle permet de retirer ultérieurement de l’argent de votre société, de manière fiscalement avantageuse. Mais qui y a droit si les parents ont, entre-temps, fait don de la nue-propriété de la PME aux enfants ?
