DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 01.02.2021

Convenir d’une indemnité si le chantier est annulé ?

Indemnité forfaitaire en cas d’annulation

Contexte. Si un client annule un contrat qu’il a conclu avec vous, vous pouvez lui demander une indemnité. Vous pouvez en effet demander une indemnité pour toutes les dépenses et tous les travaux déjà effectués et pour tous les gains que vous auriez pu réaliser dans le cadre de la mission. Vous devrez toutefois pouvoir prouver ce préjudice.

Conseil. Vous pourriez dès lors songer à fixer forfaitairement cette indemnité dans vos conditions générales. Vous éviterez ainsi de devoir prouver votre préjudice réel. Veillez toutefois à ce que votre client accepte effectivement ces conditions.

Client B2B. Si vous faites affaire avec un entrepreneur (principal) ou un entrepreneur maître d’ouvrage, vous devez veiller à ce que l’indemnité forfaitaire demandée ne soit pas exagérée. Depuis le 1^er  décembre 2020, vous risquez en effet qu’une clause qui «fixe des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations de l’autre partie qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise» ne soit pas valable.

Conseil. Une telle clause est présumée abusive. Vous pouvez toutefois apporter la preuve contraire. Vous devez alors prouver que dans les circonstances données et vu les caractéristiques du contrat, la clause ne crée pas un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Les chances que vous y parveniez sont toutefois très incertaines.

Attention ! Si une telle clause n’est pas valable, vous ne pouvez pas l’invoquer. Vous devrez alors prouver concrètement votre préjudice.

Votre client est un consommateur

Ne pas exagérer avec le forfait ! Si votre client est un consommateur, il est également exclu de demander une indemnité forfaitaire exagérée. Si vous le faites quand même, la clause risque aussi d’être invalidée et vous ne pourrez dès lors plus l’invoquer. La loi dit en effet qu’il n’est pas permis de fixer des montants de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise.

Attention ! Dans le cas d’un particulier, vous devez également veiller à un «équilibre». D’un point de vue contractuel, vous devez en effet prévoir une indemnité équivalente en faveur de votre client au cas où c’est vous qui ne respecteriez pas vos obligations.

Filet de sécurité. Lorsque vous fixez le pourcentage de l’indemnité forfaitaire, mieux vaut voir avec votre comptable quel pourcentage vous pourriez justifier comme préjudice potentiel. Tenez compte à cet égard du bénéfice que vous réalisez normalement sur un «bon» chantier, des éventuels frais supplémentaires en cas d’annulation (vous comptiez p.ex. sur ce chantier et vous ne pouvez à présent pas occuper votre personnel ailleurs), etc.

Conseil. Pour éviter que, dans certains cas, l’indemnité forfaitaire ne soit pas suffisante pour compenser intégralement votre préjudice, vous pourriez aussi insérer une clause prévoyant que l’indemnité forfaitaire est d’application, sans préjudice de votre droit de demander une indemnité supérieure.

Attention ! Si vous faites cela dans votre relation avec des consommateurs, cette clause doit aussi être réciproque.