GESTION DU PERSONNEL - DIVERS - 11.02.2021

Devez-vous établir un «plan 45+» pour les quatre ans à venir ?

Le nombre de travailleurs occupés chez vous début 2021 déterminera si vous devez ou non établir un «plan pour l’emploi des travailleurs plus âgés» pour les quatre ans à venir. Qu’est-ce encore que cette réglementation ?

Tout le monde ne doit pas établir un plan

Les entreprises de plus de 20 travailleurs. Depuis le 1er  janvier 2013, les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l’emploi des travailleurs plus âgés.

Comment le calculer ? Vous devez le calculer au premier jour ouvrable de l’année civile. Tous les travailleurs pour lesquels une déclaration Dimona a été effectuée sont pris en compte (donc aussi p.ex. les malades et les chômeurs temporaires). Le comptage ne s’effectue pas par «tête», mais en équivalents temps plein (ETP). Les travailleurs à temps partiel sont donc pris en compte au prorata de leur temps de travail. Il est toutefois important de savoir que les travailleurs intérimaires qui étaient actifs dans votre entreprise au début de l’année sont aussi pris en compte. Si vous êtes proche du seuil de 20 travailleurs, mieux vaut demander à votre secrétariat social d’effectuer un comptage exact.

À calculer en 2021 pour les quatre ans à venir ! Le comptage doit se faire tous les quatre ans. Le premier comptage a eu lieu début 2013 et le second début 2017, ce qui signifie qu’il y a lieu d’effectuer pour la troisième fois un comptage en vue de l’établissement éventuel d’un plan pour l’emploi, sur la base de l’occupation début 2021.

Attention !  Si le résultat de ce nouveau comptage de 2021 se traduit par un nombre d’ETP supérieur à 20 dans votre entreprise, vous devrez donc établir un plan pour l’emploi pour la période 2021-2024. Si vous occupez actuellement moins de 20 travailleurs, vous serez en revanche dispensé de cette obligation pour les quatre prochaines années.

Qu’est-ce qui est obligatoire ?

Établir un plan pour l’emploi. L’employeur qui occupe plus de 20 ETP établit un projet de plan pour l’emploi et le soumet au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou au comité pour la prévention et la protection au travail. En l’absence de tels organes, vous ne devez pas discuter du contenu du plan pour l’emploi avec le personnel, mais devez seulement le lui communiquer.

Mesures concrètes. Votre plan pour l’emploi doit contenir au moins une mesure destinée à maintenir ou à accroître l’occupation de travailleurs de 45 ans ou plus. Un grand classique est p.ex. la mise à leur disposition de chaises de bureau ergonomiques.

À soumettre avant fin mars. L’employeur doit soumettre son projet dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice comptable, soit avant la fin mars pour la plupart des entreprises.

Annuel ou pluriannuel. En tant qu’employeur, vous pouvez choisir, pour les quatre prochaines années, d’établir un plan pour l’emploi annuel ou un plan pluriannuel contenant des mesures qui s’étalent sur plusieurs années. Vous devez aussi communiquer annuellement des informations sur les résultats des mesures et, dans le cas d’un plan pluriannuel, il y a également lieu d’établir annuellement un rapport sur l’état d’avancement.

Conseil.  Vous ne devez pas transmettre ce plan pour l’emploi à l’inspection, comme c’est p.ex. le cas pour le règlement de travail. Vous devez néanmoins le conserver pendant cinq ans, de manière à pouvoir le produire en cas de contrôle.

Téléchargez le modèle et un aperçu des mesures possibles sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 27e année, n° 12.

Les employeurs occupant plus de 20 travailleurs et intérimaires en équivalents temps plein le premier jour ouvrable de 2021 doivent établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans ou plus pour les quatre prochaines années. Utilisez pour cela notre modèle de plan et conservez-le dans votre entreprise pendant cinq ans.

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