IMMOBILIER - ACHAT & VENTE - 08.02.2021

Du changement aussi en vue pour vos immeubles belges ?

Une prochaine modification législative amènera des changements pour ceux qui ont des biens immeubles à l’étranger. Mais saviez-vous qu’elle aura aussi des conséquences pour les propriétaires d’immeubles belges ? Voyez plutôt.

Un RC pour les immeubles étrangers

Rappel. Comme la Belgique impose autrement (= plus lourdement) les immeubles sis à l’étranger que ceux sis en Belgique, il fallait trouver une solution. Celle-ci consistera, selon un projet de loi, à attribuer aussi un revenu cadastral (belge) aux immeubles étrangers, de façon à les imposer de la même façon que les immeubles belges.

Un RC qui sera imposé ? À vrai dire, non. Étant un résident belge, vous devez déclarer votre «revenu mondial», en ce compris donc celui afférent à vos immeubles étrangers. Comme tel, ce revenu n’est toutefois pas imposé en Belgique, mais il intervient pour déterminer le taux d’imposition de vos (autres) revenus imposables en Belgique.

L’impact pour vos immeubles belges ?

Qui dit RC, dit cadastre. Oui et c’est via l’ancienne Administration du cadastre, aujourd’hui Administration de la Documentation patrimoniale, et vos obligations à son égard, qu’un lien se fait entre cette nouvelle loi en devenir pour les immeubles étrangers et vos immeubles belges.

Des choses à communiquer obligatoirement. Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’un immeuble situé en Belgique, vous devez déclarer divers événements au cadastre (art. 473 CIR 92) , notamment : (1) l’occupation ou la location d’un immeuble nouvellement construit ou reconstruit ; (2) l’achèvement de travaux dans un immeuble et (3) un changement dans son mode d’exploitation.

À faire spontanément. Probablement ne vous apprenons-nous rien de neuf là non plus. Le cadastre part du principe que vous lui communiquez vous-même ces événements dans un délai de 30 jours suivant l’occupation de votre immeuble belge ou des travaux effectués à un tel immeuble.

Pour un immeuble étranger aussi ? Oui, les mêmes principes s’y appliquent aussi. Il vous faut communiquer vous-même au cadastre belge l’achat ou la vente (depuis le 01.01.2021) d’un appartement en France p.ex., ou de travaux le concernant. Pour cela, vous disposez de quatre mois au lieu de 30 jours.

Avec une règle transitoire. Si vous possédiez déjà un immeuble étranger au 31.12.2020, il vous faudra le déclarer au cadastre au plus tard le 31.12.2021. Si vous l’avez déjà repris dans votre déclaration d’impôt, c’est le fisc lui-même qui vous demandera de plus amples informations à son sujet.

Sous peine d’une amende ? Oui, vous risquez d’en écoper si vous ne faites pas cette déclaration d’initiative. En pratique, on voit qu’on n’a pas souvent recouru à cette sanction, mais cela pourrait donc changer, et pas seulement cela...

Des montants sérieusement augmentés ! Jusqu’au 31.12.2020, cette amende pouvait aller de 50 à 1 250 € dans le pire des cas, pour des immeubles sis en Belgique (art. 445, §1 CIR 92) . Avec la nouvelle loi, les amendes pour non-respect de l’obligation de déclaration des immeubles étrangers iront de 250 à 3 000 €. Et... depuis le 01.01.2021, elles s’appliqueront aussi en cas de non-respect de l’obligation de déclaration dans les 30 jours qui prévaut pour les immeubles belges ! Vous voilà averti...

Une nouvelle loi va faire augmenter sérieusement les amendes sanctionnant une absence de déclaration spontanée de l’achat ou d’une vente, de l’occupation ou de la location d’un immeuble, dans le délai de 30 jours pour les immeubles belges et de 4 mois pour les immeubles étrangers. Elles passeront en effet de 50 - 1 250 € à 250 - 3 000 €, y compris pour les immeubles belges ! Comme ces amendes plus élevées entreront en vigueur avec effet au 01.01.2021, mieux vaut en tenir déjà compte.

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