VENTE - ACTE DÉFINITIF - 09.02.2021

Un délai supplémentaire pour l’acte

Règle générale. Un acte authentique doit être passé dans les quatre mois suivant la conclusion du compromis ; autrement, vous risquez une amende (50 % à Bruxelles et en Wallonie et 20 % en Flandre). Vous pouvez éviter cette amende en enregistrant vous-même le compromis et en payant les droits à l’avance.

Prolongation corona à Bruxelles et en Wallonie. Le SPF Finances prévoit une prolongation du délai d’enregistrement de quatre mois à Bruxelles et en Wallonie à partir du 30 avril 2021, à condition que ce délai prenne fin dans la période du 1^er  novembre au 31 janvier 2021 (circ. 2020/C/138, 13.11.2020) . Comme en Flandre, la Région wallonne a prolongé de quatre mois d’autres délais prenant fin entre le 1^er  novembre et le 31 janvier 2021 (p.ex. le délai d’occupation pour l’abattement) (décr. 17.12.2020) .

Attention !  À Bruxelles, la prolongation du délai vaut seulement pour l’enregistrement et le paiement, et donc pas pour d’autres délais, comme le délai d’établissement de la résidence principale dans le cadre de l’application de l’abattement.

Et en Flandre ? Le service des contributions flamand (Vlabel) prévoit à nouveau une prolongation automatique des délais en cours, comme cela a déjà été le cas deux fois l’année dernière. Avant, il était prévu que lorsque les délais originaux se terminaient entre le 1^er  novembre 2020 et le 31 janvier 2021, vous receviez un délai supplémentaire jusqu’au 31 janvier 2021. Maintenant, le délai est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 avril 2021. Vous pouvez donc encore faire enregistrer au mois d’avril 2021 un compromis qui a été signé entre le 1^er  juillet 2020 et le 31 décembre 2020 sans recevoir d’amende.

Attention !  La prolongation n’est donc pas valable pour un compromis signé depuis le 1^er  janvier 2021. Vous devez donc encore obtenir un acte authentique dans les quatre mois. Il pourrait bientôt y avoir une prolongation dans ce domaine.

Bon à savoir. La même prolongation est aussi valable pour les situations dans lesquelles un avantage relatif aux droits d’enregistrement se perdrait par l’écoulement du temps, comme l’inscription dans le registre de la population pour avoir droit à la portabilité des droits.