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Mars 2021

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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 08.03.2021

Bail avec un locataire professionnel : nouvelles règles

Si vous concluez un contrat avec un consommateur, comme un contrat de bail, il existe des règles strictes sur ce que vous pouvez y inclure ou non. Depuis le 1^er décembre 2020, les clauses «grises» ou «noires» ne sont plus admises dans les contrats avec des professionnels. Voici quelques précisions !

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