L’AG à nouveau reportable jusqu’au 30.06.2021
Le report de l’assemblée générale (AG) autorisé jusqu’au 30.06.2021.
L’assemblée générale des copropriétaires peut être reportée à cause de la situation sanitaire. Les AG qui doivent ou auraient dû avoir lieu entre le 01.10.2020 et le 30.06.2021 (ou qui ont été reportées à cette période en raison du coronavirus) peuvent être reportées d’un an, donc à la prochaine quinzaine prévue dans le règlement d’ordre intérieur. La durée des mandats (syndic, membres du conseil de copropriété) et le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires sont automatiquement prolongés jusqu’à la prochaine AG. L’AR qui établit définitivement ce report vient de paraître (AR 05.03.2021, MB 09.03.2021) .
Conseil. L’assouplissement des règles sur l’assemblée générale par écrit (où la majorité simple peut être appliquée pour adopter des décisions, sans devoir recourir à l’unanimité) est prolongé jusqu’au 30.06.2021.
Bon à savoir. La possibilité d’organiser une assemblée à distance a été inscrite de manière définitive dans la loi et n’a donc pas dû être prolongée.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !