La restitution en cas de revente dans les trois Régions

Région flamande

Remboursé en cas de vente dans les deux ans. Votre client peut obtenir une restitution s’il vend dans les deux ans suivant l’achat. Plus précisément, l’acte authentique doit être passé dans les deux ans à partir de la date de l’acte authentique d’acquisition. Vous devez donc compter d’acte à acte.

Conseil.  L’administration fiscale flamande a octroyé un report dans le cadre des mesures «corona». Si ce délai se termine entre le 1^er  novembre 2020 et le 30 avril 2021, celui-ci est prolongé jusqu’au 30 avril 2021.

Restitution de 3/5, mais sur 10 % ! L’avantage concret s’élève à 3/5 ou 60 % des droits d’enregistrement payés à l’achat, à la condition toutefois que le taux normal de 10 % (donc pas le taux réduit) ait été appliqué. En fin de compte, l’achat de l’habitation aura donc coûté 4 % en droits d’enregistrement à votre client.

Attention !  En cas d’achat d’un logement familial au taux réduit de 6 % ou 5 %, cela veut dire qu’il faut d’abord payer un complément de droit de 4 % ou 5 %. En fin de compte, 1 % ou 2 % de droits peu(ven)t être récupéré(s).

Bon à savoir. Le client ne reçoit pas automatiquement le remboursement ; il doit en faire la demande ou demander au notaire de le faire.

Combinable avec la reportabilité. Si une nouvelle habitation est achetée avant ou après la vente de l’ancienne habitation, la reportabilité est aussi applicable (si les conditions sont remplies, p.ex. concernant les délais entre la vente de l’ancienne habitation et l’achat de la nouvelle habitation). Vous pouvez ainsi éventuellement déduire les droits d’enregistrement restants (les 4 % qui ne vous ont pas été remboursés) lors du paiement des droits d’enregistrement sur un nouvel achat.

Région wallonne

Le remboursement de 3/5 s’applique ici aussi. Il existe une règle similaire à celle en vigueur en Flandre, avec une restitution de 3/5 dans les deux ans suivant l’achat.

Conseil.  Un report du délai de deux ans (jusqu’au 30 avril 2021) à cause du coronavirus est aussi prévu.

Compensation du taux réduit ! Si l’habitation a été achetée au taux réduit, les droits additionnels à payer suite à la perte du taux réduit seront alors imputés lors du remboursement (car l’inscription à cette adresse n’est pas maintenue).

Région bruxelloise

Limité à 36 %. En Région bruxelloise, seuls 36 % des droits d’enregistrement peuvent être récupérés en cas de vente dans les deux ans. Contrairement à la Flandre ou à la Wallonie, aucun report du délai de deux ans n’est prévu pour l’acte de revente en vertu des mesures «corona» actuelles.

Bon à savoir. Une autre condition pour la restitution (dans les trois Régions) est que le prix de vente doit être aussi élevé que le prix d’achat pour intégralement bénéficier du remboursement. Si ce n’est pas le cas, le montant du remboursement sera aussi limité. Si l’acheteur a droit à un abattement (à Bruxelles et en Wallonie), vous ne devez pas en tenir compte en tant que revendeur.