DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 29.03.2021

Matériaux endommagés pendant le transport : qui paie ?

Les matériaux de construction que vous avez commandés chez un fournisseur sont endommagés lors de leur transport chez vous ou sur un chantier. Qui paiera alors la note ? Le fournisseur peut-il convenir d’autres arrangements avec vous ?

Qui paiera la note ?

Problématique. À la livraison de matériaux de construction par votre fournisseur sur le chantier où vous êtes occupé (ou dans votre entrepôt), vous constatez que certains biens n’ont pas «survécu» au transport. Le transporteur indique qu’il a dû donner un coup de frein brusque en cours de route, ce qui a fait bouger le chargement, avec certains dégâts comme conséquence. Lorsque vous contactez votre fournisseur à ce propos, celui-ci vous répond sans sourciller que c’est votre problème, parce que les biens «voyagent» soi-disant à vos risques et périls. Mais est-ce bien le cas ?

Consultez le contrat. Le contrat que vous avez conclu avec le fournisseur ou les conditions générales de ce dernier peuvent contenir une disposition concernant la responsabilité en cas de problème durant le transport. Le fournisseur peut y reporter dans une large mesure cette responsabilité sur vous. Une telle disposition est en général valable.

Conseil 1. Il est dès lors important de faire rayer une telle clause des conditions générales ou demander qu’elle soit à tout le moins «atténuée».

Conseil 2. Selon la législation récente relative aux clauses abusives dans les relations B2B, le fournisseur ne peut quand même pas aller jusqu’à exclure sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de l’inexécution des engagements essentiels faisant l’objet du contrat.

Pas d’arrangements. Si le contrat ne prévoit rien concernant la responsabilité durant le transport, les biens voyagent en principe à vos risques et périls (et non à ceux du fournisseur). S’ils sont dès lors endommagés en cours de route p.ex. parce que le transporteur a été impliqué dans un accident, vous risquez de devoir supporter les dommages et donc de devoir quand même payer les biens endommagés.

Conseil. Il en va autrement si les dommages causés en cours de route sont imputables à votre fournisseur, p.ex. parce que c’est son chauffeur qui est responsable de l’accident, parce que les biens n’ont pas été correctement empilés et arrimés ou parce qu’ils n’ont pas été bien protégés contre les intempéries.

D’autres arrangements ?

Réserve de propriété. Si le fournisseur a inséré une réserve de propriété dans ses conditions générales (la propriété des biens n’est alors transférée que lorsque vous payez la facture du fournisseur), la règle est parfois différente. Vous pouvez alors en effet faire valoir que le risque lié à un problème pendant le transport continue à être supporté par le fournisseur.

Attention ! Un fournisseur malin veillera toutefois à ne pas tomber dans ce piège et prévoira dans ses conditions générales que, même en présence d’une réserve de propriété, le risque relatif aux biens est quand même transféré d’emblée à l’acheteur dès que ceux-ci quittent son entrepôt.

Comment réagir ? Si les bien arrivent endommagés sur le chantier, vous devez réagir immédiatement (quel que soit finalement le responsable). Signalez les dégradations sur le bon de livraison que vous devez signer. Si les biens ont été livrés en votre absence, envoyez immédiatement un e-mail ou un courrier recommandé au fournisseur dans lequel vous l’informez des dommages.

Attention ! Si vous ne le faites pas, vous risquez que l’on dise que vous avez accepté la livraison et ne pouvez plus faire valoir de dommages.

Vérifiez dans les conditions générales de votre fournisseur si elles contiennent des dispositions concernant la responsabilité en cas de dommages aux matériaux pendant le transport. Si ce n’est pas le cas, c’est souvent vous qui supporterez le risque, à moins de pouvoir prouver que le fournisseur ou son transporteur a commis une faute.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878