Montant du bénéfice minimum forfaitaire ?
Bénéfice minimum forfaitaire ? Il s’agit d’une arme que l’administration peut utiliser si vous ne déposez pas votre déclaration, ou si vous le faites trop tard. Elle peut alors taxer automatiquement votre société sur un montant forfaitaire qui dépend du chiffre d’affaires et/ou du nombre de salariés, avec un minimum qui a augmenté ces dernières années de 19 000 € (EI 2018) à 40 000 € (EI 2021).
Conseil. Votre société ne peut pas être imposée sur ce montant si vous prouvez que le bénéfice imposable réel est moins élevé.
Combien pour l’EI 2022 ? Bien que le montant du bénéfice forfaitaire ne soit plus augmenté à partir de l’exercice d’imposition (EI) 2022, il sera toujours indexé annuellement et s’élèvera à 40 900 € pour l’EI 2022.