Pas non plus d’amortissement dégressif pour elles ?
Pas d’amortissement dégressif
Les voitures. Une voiture, une voiture mixte et un minibus ne peuvent en principe pas s’amortir dégressivement.
Conseil. Les camionnettes et autres véhicules utilitaires légers (pick-up p.ex.) peuvent par contre s’amortir dégressivement.
La clientèle, les logiciels, les vélos. Une clientèle et un logiciel doivent s’amortir linéairement (annuités fixes), de même que les vélos servant à des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail.
Et les investissements donnés en location ? La loi ne permet pas non plus d’amortir dégressivement des investissements donnés en location ou dont l’usage est cédé d’une autre façon à des tiers. Des cours d’appel (Bruxelles, 15.01.2014 ; Anvers, 06.10.2015) ont toutefois jugé que cette exclusion est contraire à la Constitution. Voici peu, la Cour d’appel de Mons s’est ralliée à ce point de vue (Mons, 29.11.2019) .
Conseil. L’amortissement dégressif d’investissements dont l’usage a été cédé n’est sinon pas soumis à d’autres conditions. Peu importe le type d’investissement, ni celui à qui l’usage a été cédé (ce peut être un particulier, un indépendant en nom personnel, une société, une ASBL, etc.).
Pas de DPI
Pas neuf. Une importante condition d’octroi de la DPI… Elle n’est accordée que pour des investissements neufs. Une occasion peut être amortie dégressivement, mais elle ne donne pas droit à la DPI.
Pas d’usage exclusivement professionnel. Vous n’avez pas droit à la DPI pour un investissement à usage en partie privé. Un ordinateur ou GSM neuf donne en principe droit à la DPI, mais pas p.ex. s’il vous sert aussi à titre privé.
Les voitures. Les voitures, voitures mixtes et minibus ne peuvent s’amortir dégressivement et ne donnent pas droit non plus à la DPI. Ici aussi, vous avez l’exception des taxis et voitures louées avec chauffeur, plus une pour les voitures spécialement équipées des auto-écoles.
Conseil. Un bâtiment à usage mixte donne droit à la DPI pour les locaux séparés à usage uniquement professionnel.
Pas amortis ou amortis sur moins de trois ans. Pas de DPI non plus pour des investissements qui ne sont pas amortissables ou qui sont amortis sur moins de trois ans. Sont également exclus les frais accessoires au prix d’achat et les coûts indirects de production qui ne sont pas amortis avec l’investissement lui-même.
Les investissements donnés en location. Les investissements dont le droit d’usage a été cédé sont légalement exclus du droit à la DPI, mais ce n’est pas contraire à la Constitution, car il y a une importante exception (art. 75, 3° CIR 92) : l’exclusion ne joue pas si l’usage a été cédé à un indépendant en nom personnel ou une société qui remplit les conditions, critères et limites fixés à l’application de la DPI au même taux ou à un taux plus élevé.