IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 30.03.2021

Pas non plus d’amortissement dégressif pour elles ?

Depuis le 01.01.2020, les PME ne peuvent plus amortir dégressivement. Les entreprises en nom personnel bien, par contre. Et pourtant, votre comptable vous dit que certains investissements de votre entreprise en nom personnel ne peuvent pas être amortis dégressivement et ne donneraient pas non plus droit à la déduction pour investissement (DPI). Est-ce bien correct ?

Pas d’amortissement dégressif

Les voitures. Une voiture, une voiture mixte et un minibus ne peuvent en principe pas s’amortir dégressivement.

Conseil.  Les camionnettes et autres véhicules utilitaires légers (pick-up p.ex.) peuvent par contre s’amortir dégressivement.

La clientèle, les logiciels, les vélos. Une clientèle et un logiciel doivent s’amortir linéairement (annuités fixes), de même que les vélos servant à des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

Et les investissements donnés en location ? La loi ne permet pas non plus d’amortir dégressivement des investissements donnés en location ou dont l’usage est cédé d’une autre façon à des tiers. Des cours d’appel (Bruxelles, 15.01.2014 ; Anvers, 06.10.2015) ont toutefois jugé que cette exclusion est contraire à la Constitution. Voici peu, la Cour d’appel de Mons s’est ralliée à ce point de vue (Mons, 29.11.2019) .

Conseil.  L’amortissement dégressif d’investissements dont l’usage a été cédé n’est sinon pas soumis à d’autres conditions. Peu importe le type d’investissement, ni celui à qui l’usage a été cédé (ce peut être un particulier, un indépendant en nom personnel, une société, une ASBL, etc.).

Pas de DPI

Pas neuf. Une importante condition d’octroi de la DPI… Elle n’est accordée que pour des investissements neufs. Une occasion peut être amortie dégressivement, mais elle ne donne pas droit à la DPI.

Pas d’usage exclusivement professionnel. Vous n’avez pas droit à la DPI pour un investissement à usage en partie privé. Un ordinateur ou GSM neuf donne en principe droit à la DPI, mais pas p.ex. s’il vous sert aussi à titre privé.

Les voitures. Les voitures, voitures mixtes et minibus ne peuvent s’amortir dégressivement et ne donnent pas droit non plus à la DPI. Ici aussi, vous avez l’exception des taxis et voitures louées avec chauffeur, plus une pour les voitures spécialement équipées des auto-écoles.

Conseil.  Un bâtiment à usage mixte donne droit à la DPI pour les locaux séparés à usage uniquement professionnel.

Pas amortis ou amortis sur moins de trois ans. Pas de DPI non plus pour des investissements qui ne sont pas amortissables ou qui sont amortis sur moins de trois ans. Sont également exclus les frais accessoires au prix d’achat et les coûts indirects de production qui ne sont pas amortis avec l’investissement lui-même.

Les investissements donnés en location. Les investissements dont le droit d’usage a été cédé sont légalement exclus du droit à la DPI, mais ce n’est pas contraire à la Constitution, car il y a une importante exception (art. 75, 3° CIR 92)  : l’exclusion ne joue pas si l’usage a été cédé à un indépendant en nom personnel ou une société qui remplit les conditions, critères et limites fixés à l’application de la DPI au même taux ou à un taux plus élevé.

Pas d’amortissement dégressif, ni de DPI pour les voitures et pour les vélos de salariés. Les autres investissements corporels de votre entreprise en nom personnel sont amortissables dégressivement, mais ne donnent droit à la DPI que s’ils sont neufs, à usage purement professionnel, amortis sur trois ans au moins et sans cession de leur usage à quelqu’un qui ne remplit pas les conditions de la même DPI.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878