TVA - ACOMPTE - 24.03.2021

Plus jamais d’acompte en décembre ?

L’acompte de décembre pour la TVA. Vous connaissez le principe... Votre entreprise en nom personnel ou votre société doit normalement avoir payé la TVA découlant de sa déclaration TVA du douzième mois (déclarants mensuels) ou du quatrième trimestre (déclarants trimestriels) d’une année pour le 20 janvier de l’année qui suit. Elle est toutefois tenue d’en verser déjà un acompte pour le 24 décembre de l’année même : c’est l’acompte de décembre (art. 19 AR n° 1/CTVA) .

En 2020 déjà, il n’avait pour une fois pas fallu le payer. La crise du coronavirus l’an passé avait déjà amené à une dispense exceptionnelle du paiement de l’acompte de décembre 2020 (art. 27 et 28 loi Corona III du 15.07.2020, MB 23.07.2020) .

Il sera définitivement supprimé ! Le conseil des ministres a en effet approuvé, fin février, un avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. Celui-ci prévoit la suppression définitive de cet acompte (abrogation de l’art. 53octies, §1, al. 3 et 4 CTVA) . La date de parution de la loi au Moniteur belge sera la date d’entrée en vigueur de la mesure (cette nouvelle loi s’appliquera donc dès 2021).

Attention ! Du fait de la suppression de l’acompte de décembre (de 2021 p.ex.), vous devrez payer la totalité du montant de la TVA due en janvier de l’année suivante (donc 2022 en l’occurrence).

Les acomptes de TVA de décembre sont définitivement supprimés dès cette année. En conséquence, il vous faudra toujours acquitter la totalité de la TVA due pour le dernier mois ou trimestre d’une année pour le 20.01 de l’année qui suit.

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