DIVORCE - 22.03.2021

Prouver le caractère propre de biens

Lors d’une rupture, il peut y avoir des discussions sur la question de savoir qui est propriétaire de certains biens. Comment en apporter la preuve si vous étiez marié sous un régime de séparation des biens ? Quelles sont les règles si vous étiez marié sous le régime légal ? Quels biens ont alors un caractère propre ? Comment pouvez-vous démontrer que vous avez acheté certains biens avec des fonds propres ? Quel est le statut des biens si vous ne pouvez pas fournir la preuve du caractère propre ?

Importance. Lorsqu’un couple se sépare, il y a souvent des discussions sur la question de savoir quels biens sont propres à l’un des époux et quels biens doivent être partagés en raison de leur caractère commun ou indivis. Une question similaire se pose lorsque l’un des partenaires décède et qu’il y a lieu de déterminer sa succession.

Séparation des biens. Dans un régime de séparations de biens, il n’y a en principe pas de biens communs. À moins que les ex-époux ne puissent prouver le caractère propre de certains biens, on présume que tous les biens sont la propriété indivise des deux partenaires. La même règle s’applique aux couples de cohabitants (légaux ou de fait), sauf si des dispositions dérogatoires ont été prévues dans un contrat de cohabitation.

Preuve. Vous pouvez prouver le caractère propre d’un bien par toute voie de droit, sauf dispositions contraires dans le contrat de mariage. Pour fournir cette preuve, songez p.ex. aux factures au nom d’un des partenaires, aux preuves d’achat, à un inventaire dressé au début de la cohabitation, etc. Sous ce régime, les avoirs sur un compte au nom de l’un des partenaires appartiennent aussi au titulaire du compte. Si un partenaire a investi dans un bien appartenant à son ex-partenaire, il n’en acquiert pas pour autant un droit de propriété partagé. Il pourrait tout au plus demander une récompense. Il devra pour cela apporter une double preuve et tout d’abord prouver qu’il a aussi investi dans le bien. Il devra ensuite pouvoir avancer un fondement juridique sur base duquel il demande une récompense (p.ex. un prêt, un enrichissement sans cause, etc.). En pratique, cette preuve est très difficile à fournir. Lorsque vous investissez dans un bien de votre partenaire, mieux vaut donc prévoir de bonnes conventions préalables.

Régime légal. Si vous êtes marié sous le régime légal (séparation de biens et communauté d’acquêts), on présume aussi que tous les biens sont communs. Le conjoint qui prétend qu’un bien déterminé lui est propre doit en apporter la preuve. Cette règle souffre une exception pour les biens qui sont propres par leur nature, comme p.ex. les vêtements, les objets à usage strictement personnel, les bijoux (sauf s’ils ont une valeur telle qu’ils constituent plutôt un investissement), les droits de propriété artistique, le droit à la réparation de dommages physiques ou moraux personnels et le droit à une pension, une rente viagère ou une allocation similaire que détient un seul conjoint.

Récompense. Il existe aussi certains biens qui sont propres par leur nature, mais dont la valeur patrimoniale est commune. Il s’agit tout d’abord des droits sociaux liés à certaines actions de sociétés qui ont été obtenues avec des fonds communs mais qui sont inscrites au nom d’un seul époux. C’est aussi le cas du droit sur les biens qu’un conjoint utilise exclusivement pour l’exercice de sa profession et du droit sur la clientèle, sauf si celle-ci a été constituée dans le cadre d’une profession que les époux exercent ensemble ou d’une entreprise qu’ils exploitent ensemble. Est également concernée, la prestation liée à un contrat d’assurance-vie individuelle qui a été souscrit par l’un des conjoints, lorsque cette prestation est due en faveur de l’autre conjoint en cas de dissolution du régime.

Biens propres. Si un époux peut prouver qu’il possédait déjà des biens au moment du mariage ou qu’il les a acquis pendant celui-ci par donation ou succession, ces biens sont également propres. Le simple fait que les biens ont été achetés au nom d’un des époux ou que des fonds figurent sur un compte à son nom ne suffit pas comme preuve. Un bien peut aussi être propre parce qu’il a été acheté avec des fonds qui étaient déjà propres. Il est dès lors important de pouvoir prouver l’historique de ces fonds. Un bien immobilier peut être propre si l’un des époux a déclaré au moment de l’achat que celui-ci a été fait pour lui tenir lieu de remploi et payé à concurrence de plus de la moitié au moyen du produit de l’aliénation d’un immeuble propre ou de fonds dont le caractère propre est dûment établi (art. 1402-1403 C. civ.) .

Investir dans un bien appartenant au conjoint. Si le patrimoine commun a investi des fonds dans le patrimoine propre d’un des époux, p.ex. en participant au remboursement d’un crédit contracté pour acheter un bien immobilier propre, le patrimoine commun peut demander une récompense. La situation est plus compliquée lorsque vous avez investi des fonds de votre patrimoine propre dans un bien propre de votre partenaire. Dans ce cas, vous devez pouvoir prouver, comme dans le cas de la séparation des biens, que vous avez investi dans le bien propre de votre partenaire et pouvoir avancer un fondement juridique en vertu duquel vous demandez une récompense. Un fondement juridique tel que l’enrichissement sans cause n’est pas toujours accepté par la jurisprudence.

Si, lors d’une rupture, vous prétendez que certains biens vous sont propres, vous pouvez en principe le prouver par toute voie de droit. Si vous n’y parvenez pas, les biens seront réputés indivis ou communs. Si vous êtes marié sous le régime légal, vous devrez pouvoir prouver que vous possédiez les biens avant le mariage ou que vous les avez acquis pendant celui-ci par donation ou succession. Si vous prétendez que certains biens vous sont propres car achetés avec des fonds propres, vous devez pouvoir apporter la preuve du remploi.

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