SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 15.03.2021

Quid si votre sous-traitant a déposé le bilan ?

Un sous-traitant qui travaille sur l’un de vos chantiers est déclaré en faillite. Pouvez-vous dans ce cas demander immédiatement à un autre sous-traitant de poursuivre le chantier ? Quelles démarches supplémentaires vaut-il mieux entreprendre ?

Votre sous-traitant fait faillite

Problématique. Vous faites appel à un sous-traitant pour une série de travaux que vous devez effectuer pour un client. Alors qu’il n’a pas terminé ses travaux, le sous-traitant ne se présente soudainement plus sur le chantier. Quelques jours plus tard, vous apprenez qu’il aurait été déclaré en faillite. Comment devez-vous réagir et quelles précautions devez-vous prendre ?

Faire appel à un autre sous-traitant ? Votre client veut évidemment que le chantier soit achevé dans les délais et n’a que faire de la faillite de votre sous-traitant. Cela ne signifie toutefois pas que vous pouvez d’emblée faire poursuivre les travaux par un autre sous-traitant (ou vous en charger vous-même). La faillite ne met en effet pas automatiquement fin au contrat avec votre sous-traitant.

Quelles démarches entreprendre ?

Contactez le curateur. Demandez-lui s’il est d’accord de mettre fin au contrat de sous-traitance (pour pouvoir continuer à travailler avec quelqu’un d’autre).

Conseil. Pour savoir qui est le curateur, consultez le Moniteur belge. Vous pouvez aussi trouver cette information sur le site Internet de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Un accord écrit. Demandez au curateur de confirmer par écrit que le sous-traitant failli ne souhaite pas poursuivre l’exécution du contrat. Si le curateur refuse de le faire, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous lui demandez de prendre position sur la poursuite du contrat. Si le curateur ne réagit pas dans les 15 jours, il est réputé ne pas souhaiter poursuivre l’exécution du contrat.

Conseil. Vous pouvez convenir d’autres arrangements dans votre contrat avec le sous-traitant ou dans vos conditions générales et prévoir que le contrat peut être résilié à votre demande en cas de faillite du sous-traitant.

Quid des factures impayées ? Dès l’instant où votre sous-traitant fait faillite, vous ne pouvez plus lui payer des factures encore dues. Vous pouvez alors en effet uniquement les payer au curateur. Si vous payez quand même directement votre sous-traitant, le curateur peut vous demander de le payer une seconde fois. Vérifiez du reste si vous êtes encore bien redevable de quelque chose et si une ou plusieurs factures de votre sous-traitant sont encore en suspens.

Conseil. Si le curateur décide de ne pas poursuivre le chantier, demandez à le rencontrer et essayez de vous mettre d’accord avec lui sur la valeur des travaux déjà effectués. Demandez-lui d’emblée une réduction du fait que vous devrez faire appel à quelqu’un d’autre pour achever les travaux et que le sous-traitant ne pourra plus donner de garantie.

Déclaration de créance. Il se peut aussi que vous ayez vous-même une créance sur le sous-traitant, p.ex. parce que vous avez payé un montant supérieur à celui des travaux déjà effectués ou que (à la suite de la faillite) vous êtes redevable d’une indemnité à votre client (en raison du non-respect du timing convenu).

Attention ! Vous devez faire cette déclaration de créance en ligne, via la plate-forme Regsol. Les chances de récupérer quelque chose sont toutefois très faibles. Le délai dans lequel vous devez faire votre déclaration est indiqué dans le jugement de faillite.

Insérez dans votre contrat de sous-traitance une clause stipulant qu’en cas de faillite, vous avez le droit de résilier le contrat à charge du sous-traitant. Mettez-vous à table avec le curateur pour effectuer les décomptes.

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