DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 17.03.2021

Réserve de liquidation 2014/2015 : la distribuer en 2021 ?

Une réserve de liquidation constituée pour l’exercice comptable 2014 et/ou 2015, votre société peut la distribuer maintenant en ne retenant que 5 % de Pr M. Est-ce toujours intéressant ? Ne peut-il y avoir des effets secondaires fiscaux ?

Réserve de liquidation : les règles

Rappel. Depuis l’exercice d’imposition 2015 (exercice comptable 2014), une PME (art. 1:24, §1 à 6 CSA) peut constituer chaque année une réserve de liquidation en payant une cotisation spéciale de 10 %. En planifiant un peu, elle peut ainsi distribuer des dividendes qui échappent aux 30 % de précompte mobilier (Pr M). Voyez plutôt.

Distribuée à la liquidation définitive : 0 %. Si votre société distribue la réserve de liquidation à sa liquidation, elle ne doit retenir aucun Pr M (art. 22, 11° CIR 92) , alors qu’elle devrait en retenir normalement 30 %.

Distribuée dans les cinq ans : 17 ou 20 %. Pour toutes les réserves de liquidation constituées au plus tard pour l’exercice comptable 2016 (EI 2017) et distribuées à titre de dividende dans les cinq ans suivant leur constitution, le Pr M est de 17 %. Il est de 20 % pour celles constituées depuis l’exercice comptable 2017 (EI 2018) et distribuées à titre de dividende dans les cinq ans.

Distribuée après cinq ans : 5 %. Pour une réserve de liquidation distribuée au moins cinq ans après sa constitution, le Pr M n’est que de 5 %. C’est donc possible pour la deuxième fois cette année !

La distribuer maintenant à 5 % de Pr M ? Si vous avez décidé, lors de l’assemblée général tenue en 2015 (et/ou en 2016), de passer p.ex. 10 000 € du bénéfice de l’exercice comptable 2014 (et/ou 2015) à une réserve de liquidation, votre société a dû payer à l’époque un prélèvement anticipé de 10 %, donc 1 000 €. Si vous décidez de distribuer la réserve de liquidation de 2014 (ou de 2015) lors de la prochaine assemblée générale, il ne vous en coûtera que 5 % de Pr M, soit 500 €. Vous retirerez ainsi 9 500 € net des 11 000 € de départ (10 000 € + 1 000 €). Votre attente est donc récompensée. Votre coût total n’est que de 13,64 % (= (1 000 € + 500 €) / (10 000 € + 1 000 €)) au lieu de 30 %.

Quatre raisons de ne pas la distribuer !

Les règles du droit des sociétés l’excluent. Depuis le 1er  janvier 2020, une distribution est toujours soumise à un test de bilan. Et à un test de liquidité pour les SRL et SC (art. 5:142-143 CSA)(lire l'article) . Demandez à votre comptable d’effectuer ces tests.

Les mesures anti-coronavirus. Si votre société a recouru au «carry back» des pertes pour l’exercice d’imposition 2020 (exercice comptable 2019 ou «à cheval» 2019-2020) ou 2019 (exercice comptable 2018 ou «à cheval» 2018-2019), elle ne peut pas attribuer/distribuer de dividendes avant le jour du dépôt de sa déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2021, au plus tôt à l’automne de 2021 (art. 194septies/1, §3, al. 1 CIR 92) .

Le cas des entreprises familiales. Pas de distribution de dividendes non plus si vous avez recouru au régime préférentiel de droits de donation ou de succession pour une entreprise familiale.

Vous vous apprêtez à liquider votre société. Dans ce cas, évitez d’encore distribuer un dividende à 5 % de Pr M, puisque vous ne paierez rien sur ces réserves en cas de distribution lors de la liquidation définitive de votre société.

La distribution d’une réserve de liquidation de l’exercice comptable 2014 et/ou 2015 (dans les limites du test de bilan, et aussi de liquidité pour une SRL, imposés par le droit des sociétés) est une façon avantageuse de retirer un revenu de votre société. Si elle a recouru au «carry back» des pertes, elle ne peut distribuer de réserves de liquidation jusqu’au dépôt de sa déclaration pour l’exercice d’imposition 2021 (à l’automne 2021). Celui qui liquidera bientôt sa société évitera aussi de distribuer des dividendes.

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