Pour aller plus loin

Gand,10.11.2020

[Jurisprudence]

Un ATN distinct pour le jardin d’une habitation de société ?

Une SA fait ériger une villa. Elle en utilise et loue à d’autres sociétés 49 %, et loue les 51 % restants à ses administrateurs. Autour de la villa, elle fait aménager un grand jardin, qui est aussi entretenu à ses frais, et dont ses administrateurs font un usage privé.

Position de l’Administration

Le fisc estime que la SA a consenti un ATN à ses administrateurs en assumant les frais d’entretien du jardin, dès lors que ceux-ci ont la jouissance de ce jardin en tant qu’occupants de la villa. Il évalue cet ATN imposable à 51 % de ces frais d’entretien.

Position de la justice

La Cour d’appel de Gand donne raison au fisc. Le jardin ne sert pas couramment à des tiers ou des clients de la SA ou des autres sociétés et profite en réalité surtout aux occupants de la villa. On peut raisonnablement déduire des faits qu’ils bénéficient de cet ATN du fait de leur activité professionnelle d’administrateurs de la SA. La loi n’impose pas qu’une ATN imposable soit exclusif. Le fait que d’autres locataires ou utilisateurs puissent aussi avoir la jouissance du jardin ne fait pas obstacle à l’existence d’un ATN dans le chef des administrateurs.

Commentaire

L’ATN d’une habitation de société. Si vous résidez gratuitement dans un immeuble de la société dont vous êtes le dirigeant, il vous faut déclarer un ATN imposable. Depuis le 1^er  janvier 2019, il est égal au revenu cadastral indexé × 100/60 × 2 (art. 18, §3, 2° AR/CIR 92) . Si vous payez un loyer au moins égal à l’ATN, il n’y a plus d’ATN. Si vous payez un loyer inférieur, seule la différence constitue alors un ATN imposable (art. 18, §4 AR/CIR 92) .

Attention ! Le fait que vous déclariez un ATN ou payiez un loyer égal à cet ATN à votre société n’implique pas automatiquement qu’elle puisse déduire les frais de l’immeuble.

Le jardin inclus dans l’ATN ? Oui, l’ATN n’est pas évalué différemment pour les habitations avec ou sans jardin. Autrement dit, il inclut la jouissance d’un jardin. Si votre SRL achète un immeuble où vous résiderez, avec un beau jardin, vous ne devez pas pour autant déclarer un ATN complémentaire.

L’entretien du jardin aussi ? Là, non. Les frais d’entretien d’un jardin sont à la charge du locataire et de ce fait non compris dans l’ATN de l’habitation de société (Gand, 24.12.2019) . Si votre société paie ces frais, vous devez donc déclarer un ATN distinct en contrepartie.

Attention ! Il en va de même pour les frais d’entretien et de réparation de l’habitation elle-même (QP n° 420, 22.06.2004 ; Gand, 20.12.2016) .

De combien, cet ATN complémentaire ? Il n’existe pas d’évaluation forfaitaire légale, et il faut donc en déclarer la valeur réelle (art. 36, §1 CIR 92) . En principe, il s’agit du montant que vous devriez normalement dépenser pour obtenir cet ATN. Pas souci de simplification, vous pouvez éventuellement déclarer une évaluation forfaitaire (QP n° 579, 14.04.2010) .

Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 10.11.2020 (décision originale en néerlandais) sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 27^e  année, n° 10.