Activité complémentaire durant la pension : est-ce intéressant de créer une société ?

Les avantages de la société

Taux d’imposition bas et pas de cotisations

Si vous continuez à travailler en nom propre durant votre pension, les revenus de votre travail sont imposés comme des revenus professionnels. Ils sont comptabilisés pour votre pension et en principe imposés aux taux progressifs de l’IPP. Pour l’année de revenus 2021, le taux est déjà de 40 % pour la tranche de revenus de 13 540 € à 23 900 €, et vous devez encore ajouter les additionnels communaux à l’IPP, en moyenne 7 % de l’IPP. Enfin, vous êtes aussi redevable de cotisations sociales sur les revenus nets supérieurs à 3 107,17 € (année de cotisation 2021), sans que vous ne puissiez constituer de droits de sécurité sociale supplémentaires grâce à elles.

Si vous faites rentrer les revenus dans votre société, seulement 25 % d’impôts doivent être payés dessus, ou même 20 % si votre société n’est pas exclue du taux réduit de l’ISoc. Aucune cotisation sociale n’est due sur les revenus de votre société. Votre société de gestion doit seulement payer une cotisation forfaitaire annuelle d’en principe 347,50 € ou éventuellement 868 €.

Constituer des réserves de liquidation

Le bénéfice que vous laissez dans la société est mis en réserve. Lorsque vous liquidez plus tard votre société, les réserves sont distribuées et vous devez payer dessus 30 % de précompte mobilier (Pr M) en principe, sauf si vous placez le bénéfice dans les réserves de liquidation. Dans ce cas, votre société doit encore payer une cotisation distincte de 10 % sur la réserve de liquidation, mais la distribution de la réserve lors de la liquidation n’est pas imposée.

Pas d’influence sur la pension

Si vous n’avez pas encore 65 ans, et que vous bénéficiez d’une pension anticipée, le montant du revenu complémentaire que vous pouvez gagner sans que celui-ci ne soit déduit de votre pension est limité. En 2021, le montant maximum pour les pensionnés sans enfant à charge est de 6 797 €. En outre, votre réduction d’impôt pour votre pension est (en partie) perdue si votre revenu imposable est supérieur à 16 710 € (montant maximum pour 2021).

Si vous laissez les revenus atterrir dans une société, ils ne modifient en rien votre pension, peu importe leur montant. Seul le salaire que vous pourriez obtenir de votre société aura une influence sur votre pension.

Les inconvénients de la société

Pas de revenus à titre privé

Les revenus ne sont pas imposés chez vous, mais vous ne les avez pas non plus à titre privé. Ils restent dans votre société. Si vous voulez les transférer dans votre patrimoine privé, vous devez presque toujours payer des impôts. Le salaire et le loyer sont imposés de manière progressive et les dividendes et les intérêts à en principe 30 %, ou 20 % pour la distribution de la réserve de liquidation, ou 5 % si vous attendez au moins cinq ans. Seules les réserves de liquidation que vous ne distribuez qu’à la liquidation de votre société sont exemptées d’impôt.

Frais supplémentaires

Travailler via une société engendre des charges et des frais administratifs. Si votre société est une SRL, elle doit tenir une comptabilité en partie double et doit publier ses comptes annuels chaque année. Normalement, ces frais de comptabilité pour une société de gestion ne sont pas si importants (quelques factures), mais ils existent tout de même, alors qu’ils n’existent pas si vous travaillez en nom propre. Si vous n’avez pas encore de société de gestion, vous devez en outre compter les frais de constitution. Pour une SRL, il s’agit principalement des frais de notaire et des frais pour le plan financier établi par votre comptable.

Questions

Avec ou sans salaire ?

Vous n’êtes bien entendu pas obligé de recevoir un salaire en tant que dirigeant d’entreprise. Mais votre société est exclue du taux réduit si elle n’octroie pas un salaire d’au moins 45 000 € à au moins un dirigeant de l’entreprise ou, si son bénéfice imposable après déduction de la rémunération est inférieur à 45 000 € – ce qui est probable pour une société de gestion modeste –, elle octroie un salaire qui est au moins aussi élevé que le bénéfice. Alors ? Prendre un salaire ou non ? Il est difficile de donner une réponse générale. Cela dépend du montant du bénéfice, mais aussi de votre pension et des autres revenus reçus à titre privé (p.ex. des loyers).

Acheter une voiture avec la société ?

C’est possible ! Vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN) lorsque vous utilisez aussi la voiture pour un usage privé, mais que le montant de l’avantage est distinct de l’usage privé. Si vous utilisez moins votre voiture à titre professionnel qu’avant votre pension, et que la voiture de société est donc principalement utilisée pour un usage privé, ça n’a pas de conséquence pour l’ATN. La déductibilité des frais de voiture par votre société ne change pas non plus. Ce n’est que si vous utilisez la voiture seulement à titre privé ou que les frais de voiture ont été excessifs que le fisc peut refuser la déduction ou la limiter fortement. L’ATN est du salaire, avec la conséquence négative que cela implique pour les impôts, les cotisations sociales et votre pension. Mais cela a aussi une conséquence positive : l’avantage est comptabilisé en tant que rémunération pour le taux réduit ISoc.

Obtenir des dividendes exonérés ?

Depuis quelques années, il existe une exonération de la première tranche des dividendes. Pour les années de revenus de 2020 à 2023, la première tranche s’élève à 800 €. Vous pouvez donc en principe retirer ce montant de votre société chaque année en tant que dividende exonéré. Sachant que votre société doit prélever un Pr M sur la partie exonérée des dividendes, que vous ne récupérez qu’après le traitement de votre déclaration fiscale, et que, pour elle, le dividende n’est pas une dépense déductible.

Quelle forme de société ?

Si vous avez déjà une société de gestion, vous pouvez continuer à l’utiliser. Si vous devez en constituer une, la SRL est la forme la plus évidente, mais la SNC ou la SComm sont aussi envisageables. Ces formes de société ont les avantages suivants : une constitution sous seing privé (vous épargnez les frais de notaire pour la constitution), moins de frais et de gestion administrative que pour une SRL et une plus grande discrétion. Vous ne devez p.ex. pas déposer l’intégralité de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, ni remettre les comptes annuels à la BNB. Elles ont aussi des inconvénients : vous devez être au moins deux associés, alors que vous pouvez être seul à bord d’une SRL et tous les associés d’une SNC ou les associés commandités d’une SComm sont responsables de manière illimitée.

Un mandat d’administrateur ?

Si, durant votre pension, vous effectuez des fonctions de direction pour la société dont vous étiez encore récemment le patron, vous pouvez nommer votre société de gestion comme administrateur, ou si c’était déjà le cas, ne rien changer. Mais ce n’est pas obligatoire. Si vous le faites, vous devez désigner une personne physique comme représentant permanent (vous, en général). Vous êtes alors solidairement responsable des fautes de gestion de la société.