Comment et à quel coût enregistrer un contrat de bail ?

L’enregistrement d’un bail, en pratique

Obligatoire ? Oui, c’est clairement le point de départ. Tout contrat de bail d’un immeuble doit être enregistré.

Comment procéder ? Vous pouvez enregistrer tous contrats de bail en ligne, sur MyRent ( https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent ). L’unique alternative qui vous reste encore actuellement consiste à envoyer une copie du contrat avec un formulaire type au centre de scanning compétent du SPF Finances. Vous ne pouvez plus vous adresser au bureau local de l’enregistrement.

Le type de bail a-t-il son importance ? Oui ! Le délai pour enregistrer le bail et le coût (gratuit ou pas) dépend du type de bail conclu.

Enregistrer un bail d’habitation

Le bailleur, dans les deux mois. C’est au propriétaire bailleur de faire enregistrer le contrat et l’état des lieux. Il doit le faire dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat.

Coût : 0 €. L’enregistrement d’un bail d’habitation est gratuit.

Enregistrer d’autres baux

Le locataire ou le bailleur, dans les quatre mois. D’autres règles s’appliquent p.ex. à un bail commercial ou au bail d’un bureau ou d’un bâtiment à usage mixte (commerce et habitation p.ex.). Là, le bailleur ou le locataire (l’obligation d’enregistrement pèse sur l’un et l’autre) doit procéder à l’enregistrement du contrat dans les quatre mois suivant sa signature.

Coût : un droit d’enregistrement de 0,2 %. Le droit à payer dépend du loyer convenu. Il s’élève en effet à 0,2 % du montant total du loyer et des charges imposées au locataire pour la durée du bail, avec un minimum de 50 €. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, vous devez appliquer les 0,2 % au loyer annuel (et aux charges) × 10.

Attention ! Si un bail a trait à un immeuble qui est non seulement à usage d’habitation, mais aussi p.ex. pour partie de bureau, la totalité du loyer est soumise au droit d’enregistrement de 0,2 %. Établissez alors des contrats distincts pour la partie d’habitation et pour la partie de bureau.

Et si le bail est soumis à la TVA ?

Là aussi, le droit d’enregistrement de 0,2 % ? Depuis le 1^er  janvier 2019, bailleur et locataire peuvent convenir, à certaines conditions, de louer un bâtiment à usage professionnel avec application de la TVA, en optant tous deux expressément pour ce régime. Ces contrats sont néanmoins aussi soumis au droit d’enregistrement de 0,2 %.

Attention ! Il faut même enregistrer les baux d’au maximum six mois soumis à la TVA, en payant là aussi le droit d’enregistrement de 0,2 % et d’au moins 50 €.

Conseil. Une exception est prévue pour les baux d’entrepôts et de places de parking. Pour ceux-ci, pas de droit de 0,2 % mais seulement le «droit fixe» de 50 € (déc. E.E. 83.039, 18.12.1972 ; QP n° 290, 24.07.2008, Brotcorne) .