Comment un assujetti mixte calcule-t-il sa TVA récupérable ?

Êtes-vous un assujetti TVA mixte ?

Du chiffre d’affaires avec et sans TVA. Vous êtes un assujetti TVA mixte si vous retirez du chiffre d’affaires d’une activité soumise à la TVA, mais aussi d’une autre qui est exonérée de TVA en vertu de l’article 44 du CTVA.

Concrètement. Votre société est p.ex. une assujettie TVA mixte si, à côté de ses activités commerciales normales, elle loue un appartement à des fins permanentes de logement. Cette activité de location est en effet exonérée de TVA (art. 44, §2, 2° CTVA) . Il en va de même pour l’avocat qui intervient aussi régulièrement comme médiateur familial (art. 44, §2, 5° CTVA) . Comme avocat, il est soumis à la TVA, mais ses prestations de médiateur, elles, sont exonérées de TVA.

Deux méthodes de calcul

L’impact pour la TVA récupérable ? Chez un assujetti TVA mixte, la partie du chiffre d’affaires exonérée de TVA ne donne pas droit à récupérer de la TVA en amont. Ce droit à récupérer la TVA peut alors se calculer de deux façons : en appliquant la règle du «prorata général» ou celle de «l’affectation réelle» (art. 46 CTVA ; art. 12-21 AR n° 3) .

L’affectation réelle. Si vous optez pour cette règle, vous devez vérifier pour chaque facture d’achat si celle-ci a trait au chiffre d’affaires soumis à ou exonéré de TVA. La TVA n’est récupérable que si la facture a trait à du chiffre d’affaires soumis à la TVA. Pour les frais généraux, qui se rapportent aux deux catégories de chiffre d’affaires, vous devez déterminer la TVA récupérable au moyen d’un prorata spécial, qui se calcule en principe comme le prorata général, mais en pouvant y inclure aussi d’autres critères comme des timesheets, la surface utilisée, etc.

Attention 1 ! Vous ne pouvez l’appliquer qu’après avoir demandé et obtenu l’autorisation expresse de votre bureau de contrôle de la TVA.

Conseil.  Cela peut encore se faire au cours d’un contrôle TVA (Cass., 10.02.2012) .

Attention 2 ! Le fisc peut aussi vous obliger à appliquer cette règle de l’affectation réelle quand l’application du prorata général vous accorderait un droit trop élevé à récupérer la TVA.

Le prorata général. Il correspond à une fraction avec le chiffre d’affaires soumis à la TVA au numérateur et le chiffre d’affaires total au dénominateur. Si votre chiffre d’affaires total est de 100, dont 15 sont exonérés de TVA, votre prorata général est de 85/100 et vous ne pouvez donc récupérer, selon les règles normales, que 85 % de toutes les TVA que vous payez.

Attention 1 ! Des produits exceptionnels, comme le chiffre d’affaires provenant de la vente de biens d’investissement, n’interviennent pas dans le calcul du prorata général.

Conseil.  N’y interviennent pas non plus, en principe, des produits provenant d’opérations immobilières, comme la vente d’un terrain, ou d’opérations financières, comme des opérations de bourse et de crédit, sauf si ces opérations relèvent d’une activité professionnelle spécifique de l’assujetti TVA (p.ex. pour une agence immobilière ou un organisme de crédit).

Attention 2 ! Des subsides sont par contre à reprendre au dénominateur de la fraction pour calculer le prorata général (Cass., 19.06.2014) .