DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 01.04.2021

Convertir une coûteuse dette en C/C en un prêt à terme fixe

Votre comptable clôture 2020 et vous annonce que votre dette en compte courant (C/C) élevée vous vaudra un avantage de toute nature (ATN) tout aussi élevé. Il vous propose de la convertir en un prêt à terme fixe. Une bonne idée ?

Coûteuse, cette dette en C/C !

L’ATN imposable. Si vous prélevez de l’argent de votre société par le biais de votre C/C en son sein, sans lui payer un intérêt, cela vous vaut l’imposition d’un ATN qui prend ici la forme d’un intérêt fictif. Un ATN soumis aux cotisations sociales et à l’impôt aux taux ordinaires, d’où un coût qui peut vite atteindre, globalement, les 60 %.

L’intérêt fictif. Le taux d’intérêt avec lequel se calcule l’ATN imposable pour 2020 est de 10,20 % (AR 24.02.2021, MB 01.03.2021) . Il est à appliquer au solde moyen du C/C en 2020. Votre dette en C/C a p.ex. été de 120 000 € le 01.01.2020 et de 98 000 € le 31.12.2020. Cela fait un solde moyen de 109 000 € ((120 000 € - 98 000 €) / 2) et un ATN de 11 118 € (109 000 € × 10,20 %). À p.ex. 60 % de cotisations sociales et d’impôt, cet ATN vous coûte donc 6 670,80 € pour 2020.

Un prêt à terme l’est moins

Un ATN imposable moindre. Si vous concluez un prêt sans intérêt à terme fixe avec votre société, il vous vaut aussi l’imposition d’un ATN. Sur ce point, pas de différence par rapport au prélèvement en C/C/. Seulement, pour un prêt à terme fixe conclu en 2020, le taux de chargement mensuel n’est que de 0,11 % (AR 24.02.2021, MB 01.03.2021) . Le montant annuel de l’ATN dépend aussi d’autres paramètres, comme la durée du prêt et le mode de remboursement (mensuel ou tout à la fin).

Attention ! Vous devez appliquer sur toute la durée du prêt le taux de l’année de sa conclusion (pour une dette en C/C, il change chaque année).

Exemple. Au début de 2020, vous avez emprunté 120 000 € sur cinq ans (60 mois) à votre société, et vous lui remboursez 2 000 € de capital chaque mois (120 000 € / 60). Votre ATN imposable pour 2020 est alors de 2 825,28 € (calcul suivant le Com.IR, n° 36/83) . Calculé ici aussi au taux global de 60 %, vous ne payez donc «que» 1 695,17 € de cotisations sociales et d’impôt (au lieu de 6 670,80 €).

Convertir la dette en C/C

Possible ? Certainement ! Vous pouvez convertir tout ou partie de votre dette en C/C en un prêt à terme fixe, mais devez veiller à bien respecter toutes les règles en la matière.

Un contrat de prêt. Commencez par établir un contrat de prêt avec votre société. Faites-le enregistrer (coût : le droit fixe de 50 €). Ainsi, le fisc ne pourra déjà pas en contester la date...

Attention 1 ! Vous devez aussi respecter la procédure du droit des sociétés relative aux «conflits d’intérêts».

Attention 2 ! Ce prêt est à comptabiliser à un autre compte du bilan de votre société.

À rembourser. Si vous avez convenu d’un remboursement mensuel dans ce contrat conclu avec votre société, vous devez y procéder effectivement ! Si vous n’y arrivez pas (une fois), convenez d’un délai de paiement avec elle, par écrit là aussi.

Et si vous ne respectez pas ces règles ? Assurément si vous ne remboursez pas (à temps) comme convenu, le fisc qualifiera la conversion de «simulée» et continuera à vous imposer sur l’ATN plus élevé d’une dette en C/C. Avec, on l’a vu en jurisprudence, de très grandes chances que la justice le suive (voir e.a. Trib. Mons, 16.10.2014) .

Vous trouvez notre outil de calcul de l’ATN sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 27e  année, n° 11.

Votre ATN imposable baissera (nettement) si vous convertissez votre dette en C/C en un prêt à terme fixe. Vous devez respecter toutes les règles et surtout rembourser le prêt comme vous en avez convenu dans le contrat conclu avec votre société. Cette conversion ne peut donc PAS intervenir avec effet rétroactif.

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