Convertir une coûteuse dette en C/C en un prêt à terme fixe
Coûteuse, cette dette en C/C !
L’ATN imposable. Si vous prélevez de l’argent de votre société par le biais de votre C/C en son sein, sans lui payer un intérêt, cela vous vaut l’imposition d’un ATN qui prend ici la forme d’un intérêt fictif. Un ATN soumis aux cotisations sociales et à l’impôt aux taux ordinaires, d’où un coût qui peut vite atteindre, globalement, les 60 %.
L’intérêt fictif. Le taux d’intérêt avec lequel se calcule l’ATN imposable pour 2020 est de 10,20 % (AR 24.02.2021, MB 01.03.2021) . Il est à appliquer au solde moyen du C/C en 2020. Votre dette en C/C a p.ex. été de 120 000 € le 01.01.2020 et de 98 000 € le 31.12.2020. Cela fait un solde moyen de 109 000 € ((120 000 € - 98 000 €) / 2) et un ATN de 11 118 € (109 000 € × 10,20 %). À p.ex. 60 % de cotisations sociales et d’impôt, cet ATN vous coûte donc 6 670,80 € pour 2020.
Un prêt à terme l’est moins
Un ATN imposable moindre. Si vous concluez un prêt sans intérêt à terme fixe avec votre société, il vous vaut aussi l’imposition d’un ATN. Sur ce point, pas de différence par rapport au prélèvement en C/C/. Seulement, pour un prêt à terme fixe conclu en 2020, le taux de chargement mensuel n’est que de 0,11 % (AR 24.02.2021, MB 01.03.2021) . Le montant annuel de l’ATN dépend aussi d’autres paramètres, comme la durée du prêt et le mode de remboursement (mensuel ou tout à la fin).
Attention ! Vous devez appliquer sur toute la durée du prêt le taux de l’année de sa conclusion (pour une dette en C/C, il change chaque année).
Exemple. Au début de 2020, vous avez emprunté 120 000 € sur cinq ans (60 mois) à votre société, et vous lui remboursez 2 000 € de capital chaque mois (120 000 € / 60). Votre ATN imposable pour 2020 est alors de 2 825,28 € (calcul suivant le Com.IR, n° 36/83) . Calculé ici aussi au taux global de 60 %, vous ne payez donc «que» 1 695,17 € de cotisations sociales et d’impôt (au lieu de 6 670,80 €).
Convertir la dette en C/C
Possible ? Certainement ! Vous pouvez convertir tout ou partie de votre dette en C/C en un prêt à terme fixe, mais devez veiller à bien respecter toutes les règles en la matière.
Un contrat de prêt. Commencez par établir un contrat de prêt avec votre société. Faites-le enregistrer (coût : le droit fixe de 50 €). Ainsi, le fisc ne pourra déjà pas en contester la date...
Attention 1 ! Vous devez aussi respecter la procédure du droit des sociétés relative aux «conflits d’intérêts».
Attention 2 ! Ce prêt est à comptabiliser à un autre compte du bilan de votre société.
À rembourser. Si vous avez convenu d’un remboursement mensuel dans ce contrat conclu avec votre société, vous devez y procéder effectivement ! Si vous n’y arrivez pas (une fois), convenez d’un délai de paiement avec elle, par écrit là aussi.
Et si vous ne respectez pas ces règles ? Assurément si vous ne remboursez pas (à temps) comme convenu, le fisc qualifiera la conversion de «simulée» et continuera à vous imposer sur l’ATN plus élevé d’une dette en C/C. Avec, on l’a vu en jurisprudence, de très grandes chances que la justice le suive (voir e.a. Trib. Mons, 16.10.2014) .
Vous trouvez notre outil de calcul de l’ATN sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 27e année, n° 11.