FISCALITÉ - TVA - 22.04.2021

Crédit d’impôt : des montants moindres !

Vu la persistance de la crise du coronavirus, il est possible de récupérer plus vite un crédit d’impôt TVA depuis le 1er  avril 2021. Voyons ce qui change au juste.

Se faire rembourser un crédit d’impôt TVA. Si votre déclaration TVA fait apparaître davantage de TVA récupérable que de TVA due, vous êtes «en crédit d’impôt» et avez alors (parfois) le choix : ou bien vous reportez ce crédit d’impôt à la déclaration TVA suivante et pouvez l’y imputer sur la TVA à payer, ou bien vous en demandez le remboursement effectif par versement sur votre compte bancaire.

Attention 1 ! Vous ne pouvez demander le remboursement d’un crédit d’impôt TVA que s’il dépasse un certain seuil, un minimum spécifique.

Attention 2 ! Un crédit d’impôt TVA ne vous est remboursé qu’après apurement de toutes vos dettes non contestées auprès du SPF Finances, y compris donc p.ex. des impôts directs restant à payer.

Attention 3 ! En principe, vous ne pouvez demander le remboursement d’un crédit d’impôt TVA qu’à la fin d’un trimestre, et ce même si vous déposez des déclarations mensuelles.

Le seuil pour demander un remboursement baisse ! C’est ce qui ressort d’un AR récemment publié (AR 29.03.2021, MB 01.04.2021) . Normalement, le crédit d’impôt TVA doit atteindre au moins 615 € pour un déclarant trimestriel et 1 485 € pour un déclarant mensuel. Pour la dernière déclaration TVA (trimestrielle aussi bien que mensuelle) de chaque année, il suffit de 245 €. Ces 245 € sont aussi le minimum à atteindre par un indépendant en début d’activité qui a opté pour le dépôt de déclarations mensuelles et veut demander le remboursement d’un crédit d’impôt.

Le seuil minimum depuis le 1er avril 2021 ? Voyez le tableau ci-dessous :

Rembourser un crédit d’impôt TVA
Ancien seuil
Nouveau seuil
Déclarant trimestriel
615 €
400 €
Déclarant mensuel
1 485 €
400 €
Déclaration TVA du dernier mois/trimestre
245 €
50 €
Début d’activité + déclaration mensuelle
245 €
50 €

Conseil. Pour autant que vous n’ayez pas encore déposé votre déclaration TVA (pour le premier trimestre ou le mois de mars 2021) et que vous ayez matière à un remboursement de TVA, vous pouvez demander à votre comptable de vérifier s’il atteint le nouveau seuil minimum.

Les seuils à atteindre pour le remboursement d’un crédit d’impôt TVA ont été abaissés. Depuis le 1er  avril, il suffit d’un crédit d’impôt de 400 € (contre 615 € auparavant) dans le cas d’un déclarant trimestriel.

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