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Anvers, 26.01.2021

[Jurisprudence]

Dette dans une société, créance dans une autre : pas d’ATN ?

Le dirigeant de quatre sociétés a une dette en C/C dans deux d’entre elles, A et B, pour laquelle il ne leur paie pas d’intérêt. Il ne déclare toutefois pas d’ATN, vu qu’il a une créance en C/C dans les deux autres sociétés, C et D, dont le montant total dépasse celui de ses dettes et pour laquelle il ne perçoit pas non plus d’intérêt. Il estime que la situation de son C/C est à apprécier dans ses quatre sociétés prises dans leur ensemble.

Position de l’Administration

Cette observation, qu’il faut considérer dans leur ensemble les RC distincts dans les quatre sociétés, ne tient pas la route. Elle méconnaît la personnalité juridique distincte de ces différentes sociétés. Le fisc impose donc quand même un ATN pour les dettes sans intérêt en C/C.

Position de la justice

La Cour d’appel d’Anvers donne raison au fisc. Le fait que les sociétés constituent un consortium au sens de l’article 1:19 CSA ne crée pas de lien entre les dettes de C et D envers le dirigeant et les dettes que celui-ci a envers A et B. Ces quatre sociétés conservent chacun leur propre personnalité juridique et leur situation fiscale est à voir sur une base individuelle et non pas consolidée. Le fait que le dirigeant ait une créance sur C et D n’empêche nullement qu’il bénéficie d’un avantage en ne payant pas d’intérêt sur la dette qu’il a envers A et B. Que C et D ne paient pas d’intérêt sur la dette qu’elles ont envers le dirigeant ne découle pas du fait que A et B ont une créance sur lui, mais résulte simplement de conventions spécifiques que C et D ont passées avec leur dirigeant.

Commentaire

Vous obtenez un prêt sans intérêt. Si une société dont vous êtes le dirigeant vous accorde un prêt sans intérêt, cela vous vaut normalement l’imposition d’un ATN, à savoir un intérêt fictif calculé à un taux dont le montant est fixé chaque année.

Vous accordez un prêt sans intérêt. Dans ce cas inverse, votre société n’est pas imposée sur un ATN, dès lors que le résultat comptable et fiscal tient déjà compte du caractère gratuit du prêt : dès lors que votre société ne vous paie pas d’intérêt, elle a moins de frais à déduire et donc un bénéfice imposable plus élevé.

Une compensation dans une même société ? Là, oui, c’est précisément à ça que sert le C/C. Les montants que vous retirez de votre société viennent d’un côté du C/C et ceux que vous injectez dans votre société, viennent de l’autre côté. En fin d’année, le solde est débiteur (= une dette) ou créditeur (= une créance). Vous ne pouvez par contre pas compenser une dette ou une créance en C/C avec une dette ou un créance à terme fixe (Gand, 18.09.2012) .

Une compensation entre deux sociétés ? Là, non et peu importe que les sociétés soient liées ou que vous soyez dirigeant des deux. Une solution, alors, peut consister à céder votre créance en C/C sur l’une à celle où vous avez une dette en C/C. Cela fait, la créance et la dette se trouvent dans la même société et peuvent se compenser.

Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 26.01.2021 (décision originale en néerlandais) sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 27^e  année, n° 11.