BON À SAVOIR - MUTUELLE - 28.04.2021

Document confidentiel : assoupli jusqu’au 30.06

La règle normale. La date de reconnaissance de l’incapacité de travail d’un indépendant est liée à la date à laquelle le médecin traitant signe le «document confidentiel». Si un patient indépendant attend quelques jours pour voir son médecin, il y perd donc quelques jours d’indemnité.

Assoupli du fait du coronavirus. Même si le «document confidentiel» est signé à une date postérieure, le médecin-conseil peut malgré tout reconnaître l’incapacité de travail à partir de la date de début (antérieure) que le médecin traitant y a indiquée. Une mesure instaurée du fait qu’il n’est pas toujours simple en ces temps de pandémie d’agir «à temps».

Prolongé pour la troisième fois. Cette exception, applicable initialement jusqu’au 30 septembre 2020, avait déjà été prolongée et elle l’est à nouveau, cette fois jusqu’au 30 juin 2021.

Même si un «document confidentiel» est signé après le début de l’incapacité de travail, la mutuelle peut quand même indemniser à partir de ce début. Une exception à la règle normale qui court à présent jusqu’au 30 juin 2021.

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