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Avril 2021

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DONATION - 28.04.2021

Donner seul quand on est marié ?

En tant que personne mariée, pouvez-vous faire une donation sans l’intervention de votre conjoint ou avez-vous besoin de son accord ? Votre régime matrimonial fait-il à cet égard une différence ? Quelle démarche pouvez-vous entreprendre si votre conjoint s’oppose à la donation envisagée ? Comment procéder si vous voulez vous-même vous opposer à une donation de votre conjoint ? Les règles sont-elles les mêmes si vous cohabitez (légalement) ?

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