La contribution personnelle peut être déduite des frais de voiture non admis !

ATN et DNA. Les frais liés à des voitures particulières ne sont qu’en partie déductibles fiscalement. La partie non déductible doit être déclarée par la société comme une dépense non admise (DNA). L’administration fiscale admet toutefois que si les salariés ou les dirigeants d’entreprise utilisent une voiture appartenant à leur employeur ou à leur société à des fins privées et sont imposés sur un ATN voiture en raison de cet usage privé, la limitation ne doit pas être appliquée au montant de l’ATN, ou à la partie des frais de voiture qui se rapporte à l’usage privé, s’il est possible de démontrer l’importance de cette partie (circ. AGFisc 30/2014, 15.07.2014) . Le raisonnement est le suivant : en raison de l’imposition de l’ATN, les frais de voiture ne sont plus, jusqu’à concurrence du montant de l’ATN, des frais de voiture, mais des rémunérations, et sont donc entièrement déductibles.

Contribution personnelle et DNA. Au niveau comptable, la contribution personnelle à l’ATN est un produit. Toutefois, jusqu’à présent, l’administration fiscale a toujours été d’avis que les frais de voiture à limiter ne pouvaient pas être réduits à concurrence de la contribution personnelle, car dans ce cas, en raison de la contribution personnelle, il n’y a plus d’ATN imposable en tant que rémunération (QP n° 15 Wouters, 22.10.2014) .

La jurisprudence. Plusieurs cours et tribunaux ont estimé que l’administration fiscale avait tort (Anvers, 17.05.2011 ; Bruxelles, 06.12.2017 ; Mons, 09.11.2018 ; Trib. Anvers, 06.09.2019 ; Gand, 17.12.2019) . En effet, selon la loi, seuls les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture doivent être limités. Dans la mesure où la voiture est utilisée à titre privé par les employés ou les dirigeants, il n’y a plus d’utilisation professionnelle par la société, et la déduction des coûts ne doit donc pas être limitée.

Confirmation par la Cour de cassation ! L’administration refusant toujours de revoir sa position, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question. Dans un arrêt du 8 janvier 2021, elle s’est ralliée à cette jurisprudence pour la deuxième fois en six mois (Cass., 08.01.2021 et 25.06.2020) .