TRAVAIL AUTORISÉ - 13.04.2021

Le dirigeant d’entreprise peut-il continuer à travailler après sa pension ?

Pouvez-vous, en tant que dirigeant d’entreprise pensionné, continuer à travailler ? Êtes-vous obligé de prendre votre pension à 65 ans ? Quel est l’impact de ce travail sur votre pension légale ? Et quid en cas de pension anticipée ? Payez-vous des cotisations sociales quand vous êtes pensionné et que vous avez une activité complémentaire ? Celle-ci a-t-elle un impact sur les impôts dus sur votre pension ?

Revenu complémentaire

L’âge de la pension

En 2025, l’âge légal de la pension passe de 65 à 66 ans, et en 2030 à 67 ans. Depuis 2013, les conditions pour bénéficier de la pension anticipée sont en outre devenues plus strictes. Depuis 2019, vous pouvez bénéficier d’une pension anticipée à 63 ans si vous avez constitué 42 ans de carrière. Quiconque a une carrière très longue peut partir plus tôt à la pension. Mais seules les personnes qui ont respectivement 44 et 43 ans de carrière peuvent partir en pension à partir de 60 ou 61 ans.

En 2016, vous pouviez partir en pension à 62 ans si vous aviez constitué une carrière d’au moins 40 ans. Quiconque est né en 1956 ou 1957 peut encore partir en pension en vertu des règles applicables au 31 décembre 2016, avec une majoration d’un an.

Reporter la pension ?

Si vous avez atteint l’âge de la pension (actuellement 65 ans), vous n’êtes pas obligé de prendre tout de suite votre pension. Vous pouvez aussi la reporter et continuer à travailler entre-temps. Vous pouvez ainsi, sous certaines conditions, constituer des années de carrière supplémentaires pour obtenir une meilleure pension plus tard. Dans ce cas bien précis, le montant que vous pouvez gagner (en complément) n’est bien entendu pas limité.

À partir de votre 65e  anniversaire

Dès que vous avez atteint l’âge de la pension légale, vous pouvez obtenir des revenus complémentaires illimités à côté de votre pension. Les revenus que vous acquérez de cette manière n’ont aucun impact (négatif) sur le montant brut de votre pension. Jadis, ce n’était pas le cas. Jusqu’au 31 décembre 2012, votre pension était diminuée proportionnellement lorsque vos revenus professionnels nets dépassaient la limite du travail autorisé au cours de votre pension, ou même complètement suspendue pour un dépassement de plus de 15 %.

Pension anticipée

Si vous n’avez pas encore 65 ans et que vous bénéficiez d’une pension anticipée, vous ne pouvez avoir des revenus complémentaires illimités que si vous avez 45 ans de carrière. Si vous n’avez pas ces 45 ans, vous devez limiter vos revenus complémentaires à 6 797 € de revenus professionnels nets sans enfant à charge ou 10 195 € avec enfant à charge. Vous avez un enfant à charge tant que vous recevez des allocations familiales pour l’enfant. Pour l’année d’entrée en pension, le montant maximum est calculé au prorata. Si vous avez pris une pension anticipée à partir de mars 2021, vous pouvez gagner 10/12 du montant maximum (5 664,17 €) des revenus complémentaires pour la période de mars à décembre 2021.

Trop de revenus ?

Quiconque gagne trop perdra une partie ou même toute sa pension. En cas de dépassement de moins de 100 %, la pension est diminuée du pourcentage du dépassement. En cas de dépassement de 100 % ou plus, la pension est complètement suspendue.

Revenus professionnels nets

Vos revenus professionnels nets sont vos revenus professionnels bruts, moins les cotisations sociales et les frais professionnels payés, mais avant le calcul de l’impôt. Ces revenus professionnels nets ne correspondent donc pas au salaire net obtenu.

Vu que seuls vos revenus professionnels peuvent avoir un impact sur le montant de votre pension, les montants de vos loyers, dividendes, intérêts, revenus de la distribution des réserves de liquidation, etc. n’ont jamais d’impact sur votre pension.

Impôts et cotisations sociales

Cotisations sociales

Si vos revenus professionnels nets sont inférieurs à 3 107,17 € annuels, vous ne payez aucune cotisation sociale en tant qu’indépendant. Si le revenu est supérieur, vous payez à ce moment-là une cotisation qui s’élève, chaque année, à 14,07 % de vos revenus professionnels nets si vous avez une pension et 20,50 % des mêmes revenus si vous n’avez pas de pension.

La caisse d’assurances sociales calcule également des frais de gestion sur ces cotisations, allant de 3,05 % jusqu’à 4,25 % pour les caisses les plus chères.

Vu que vous ne constituez pas de droits de sécurité sociale complémentaires sur base de ces cotisations sociales, vous devez les considérer en fait comme une sorte de cotisation de solidarité.

Exemple

Alain a 63 ans. Il reçoit une pension anticipée depuis 2020 sur base de moins de 45 ans de carrière. Il souhaite encore obtenir des revenus complémentaires en 2021 et n’a pas d’enfant à charge. Il peut donc gagner 6 797 €.

Son salaire mensuel imposable (brut, y compris les avantages de toute nature) s’élève à 625 € par mois ou 7 500 € annuels. Pour les cotisations sociales, il paiera 257,41 € par trimestre ou 1 029,64 € par an. Cela donne le résultat suivant :

7 500 € salaire brut imposable

- 1 029,64 € cotisations sociales

- 194,11 € frais professionnels (3 %)

= 6 276,25 € revenus professionnels nets.

Alain reste donc sous le montant maximum de 6 797 € et garde sa pension. Il se trouve au-dessus de la limite de 3 107,17 € et ne pourra donc pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

Alain recevra un décompte final dans les deux ans. Il a en effet payé des cotisations sociales sur base d’un revenu de 6 797 €, alors qu’il n’a gagné que 6 276,25 € de revenus réels. La caisse d’assurances sociales remboursera la différence.

Impôts

L’administration perçoit un précompte professionnel sur votre pension à partir d’un montant de pension de 1 290 € mensuel pour un isolé et 1 920 € pour un chef de ménage. Ce précompte professionnel augmente légèrement à partir de 2021 pour éviter que vous ne deviez payer un supplément par après.

En fin de compte, votre pension est imposée aux taux d’imposition habituels. Si vous gagnez des revenus complémentaires, vous ne devez pas oublier que les impôts seront finalement calculés sur vos revenus globaux. Il est donc prudent de prélever un précompte professionnel sur ces revenus et de le calculer rapidement pour éviter toute mauvaise surprise.

Vous bénéficiez comme chaque contribuable d’une somme exonérée d’impôt. Pour l’année d’impôts 2021, celle-ci s’élève à 9 050 €. Il existe aussi une réduction d’impôt spécifique pour les pensions. L’ampleur de la réduction dépend de votre situation familiale et du montant de votre pension. Cette réduction d’impôt diminuera aussi si vous gagnez encore d’autres revenus professionnels.

Les règles relatives à cette réduction d’impôt pour les pensions sont complexes et font l’objet d’un article séparé ( Dirigeant chevronné PRO, 13e année, n° 1, p. 4, 16.04.2021 ).

conseils

  • Dès que vous avez atteint l’âge légal de la pension, vous pouvez gagner en sus des revenus complémentaires illimités. Si par contre vous avez une pension anticipée, vous pouvez perdre (en partie) votre pension si vos revenus professionnels nets sont supérieurs à 6 797 € par année civile.
  • Si vos revenus professionnels nets sont inférieurs à 3 107,17 € annuels, vous ne payez aucune cotisation sociale. Sinon, vous en payez 14,07 %. Vous ne créez pas de droits de sécurité sociale avec ces cotisations.
  • Votre pension est imposée aux taux d’imposition habituels. Si vous avez une activité complémentaire ou des revenus immobiliers, vous pouvez vous retrouver dans une tranche d’imposition supérieure.
  • Il existe aussi des réductions d’impôt pour les pensions. Les règles sont complexes, mais la réduction est (en partie) perdue dès que vos revenus imposables dépassent les 16 290 €.

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