Un mandat de protection en guise de filet de sécurité
Le mandat de protection
Le principe. Un mandat de protection (extrajudiciaire) vous permet de mandater une personne de confiance (p.ex. votre conjoint, vos enfants) pour gérer votre patrimoine si vous en étiez incapable (coma après un accident, démence, etc.).
Notarié. Un mandat de protection peut être établi sous seing privé, mais il l’est par acte notarié dans plus de 99 % des cas, dès lors qu’il doit de toute façon être établi par un notaire s’il a trait à des actes requérant l’intervention d’un notaire (p.ex. achat ou vente d’un immeuble, modification du contrat de mariage, donation, etc.).
Une donation in extremis
Le principe. Un mandat de protection peut aussi servir à permettre d’encore faire une donation in extremis. Si une personne malade est dans le coma et en danger de mort, ses mandataires (p.ex. son conjoint ou ses enfants) peuvent encore vite procéder à des donations pour éviter les droits de succession. Attention, ce n’est possible que si cela a été réglé expressément et en détail.
À spécifier ! Cela veut dire, concrètement, que le mandat de protection doit p.ex. indiquer qui sont les donataires potentiels, ce qui peut être donné et selon quelles modalités. Il peut p.ex. limiter les donations aux seuls descendants du mandant, ce qui exclut p.ex. les (petits-)enfants de son conjoint. Vous ne devez pas énumérer tout ce qui peut être donné et pouvez p.ex. prévoir la possibilité de donner tous les immeubles, sauf le logement familial, et tout l’argent des comptes à vue et d’épargne. Vous pouvez aussi prévoir une sorte de plancher qui évitera un manque de liquidités et stipuler p.ex. que les avoirs en compte et en assurance (Branches 21 et 23) doivent toujours atteindre au moins 100 000 €. Si la donation est assortie de conditions, il faut les préciser : préciser p.ex. que la donation doit se faire en avancement d’hoirie et que chaque enfant ou souche (en cas de prédécès d’un enfant) doit recevoir autant.
Conseil. Prévoyez aussi expressément la possibilité de faire des dons manuels ou bancaires et toute forme de donation indirecte (dons sans notaire), car les notaires l’oublient souvent…
Surtout pour les biens mobiliers ? Oui, cette technique est surtout intéressante pour eux, car tout peut alors se faire, en principe, dans les 24 ou 48 h par acte notarié ou don bancaire enregistré. Pour des immeubles, des recherches administratives doivent intervenir (cadastrales p.ex.) et il faut vite tabler sur un délai de quelques semaines.
Exercer des options
Une clause d’attribution. Dans un mandat de protection, vous pouvez prévoir en matière de planification successorale des options à exercer par le(s) mandataire(s). Songez p.ex. à une clause d’attribution optionnelle qui figure aujourd’hui dans bien des contrats de mariage. Si un des conjoints décède à un âge vénérable et que l’autre est à ce moment-là dément, ce dernier ne peut alors plus exprimer de choix et retenir l’option la plus avantageuse fiscalement au sujet du patrimoine commun. Si les enfants disposent d’un mandat de protection, c’est possible si cela a été prévu.
Une clause optionnelle de retour. Bien des actes de donation ou documents probants d’un don bancaire en contiennent une. Si le donataire (l’enfant) décède avant le donateur (le parent), ce dernier peut récupérer sa donation en exemption d’impôt ou la transmettre aux petits-enfants. Là aussi, un mandat de protection sera utile si le parent donateur est devenu dément entre-temps.
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