CAPITAL - APPORT - 09.04.2021

Un nouvel avantage fiscal pour les apports en argent dans certaines PME !

Cette année encore, l’administration prévoit de récompenser par une réduction d’impôt les apports en argent aux PME dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 30 %. De quoi s’agit-il et quelles sont les conditions ?

Apport récompensé par une réduction d’impôt. Les personnes physiques qui apportent de l’argent (en échange de nouvelles actions) à des PME (art. 1:24, §1-6 CSA) gravement touchées au cours de la période allant du 01.01.2021 au 31.08.2021 inclus, bénéficieront, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 20 % sur les fonds apportés. Elles peuvent apporter jusqu’à un total de 100 000 € (à une ou plusieurs PME). Les PME peuvent recevoir jusqu’à 250 000 € en apports de ce genre.

Conseil.  Cette mesure est similaire au régime préférentiel qui s’appliquait l’année dernière pour les apports effectués entre le 14.03.2020 et le 31.12.2020. Les deux dispositions peuvent être cumulées.

Baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 %. Il faut que la PME concernée ait subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 (deuxième vague), par rapport à la même période en 2019. S’il s’agit d’une PME débutante, le chiffre d’affaires de cette période doit être comparé à celui prévu par le plan financier.

Attention 1 ! Les entreprises en difficulté (p.ex. celles pour lesquelles une déclaration de faillite a été déposée ou pour lesquelles une procédure de réorganisation judiciaire a été ouverte) ne sont pas éligibles.

Attention 2 ! Les sociétés de management, de financement, immobilières et similaires sont exclues de ce régime préférentiel.

Ne distribuez pas l’apport ! La société ne peut pas distribuer l’apport reçu sous forme de dividende, de prime, de réduction de capital, etc. pendant 60 mois. Si elle le fait, l’apporteur devra rembourser la réduction d’impôt (au prorata).

Conseil.  Il est préférable de faire enregistrer ces apports en argent sur un compte de la société distinct, afin d’éviter les discussions avec l’administration.

Aussi pour vous, en tant que chef d’entreprise ? Absolument, mais les apports qui mènent à une participation supérieure à 30 % sont exclus. Il se peut donc que vous ne soyez pas éligible. Vous pouvez toutefois envisager d’enregistrer les nouvelles actions au nom de votre partenaire, si sa participation est inférieure à 30 %.

Conseil.  Votre partenaire peut effectuer son paiement à partir du patrimoine commun, cela ne fait aucune différence d’un point de vue fiscal.

Si le projet de loi est approuvé, les apports en argent effectués avant le 31.08.2021 en faveur d’une PME ayant subi une perte de CA d’au moins 30 % entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 donneront droit à une réduction d’impôt de 20 %. Les dirigeants et leurs partenaires peuvent aussi en bénéficier, tant que cela ne mène pas à une participation de plus de 30 %.

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