INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 29.04.2021

Une optimalisation fiscale des frais accessoires

Si vous faites un investissement, vous pouvez en amortir le prix, mais aussi en déduire les «frais accessoires». Des frais que vous pouvez traiter de différentes façons lors de la clôture de vos comptes annuels. Laquelle est la plus avantageuse ?

Comment traiter des frais accessoires ?

Les frais accessoires. Ce sont ceux payés à l’achat d’un investissement, au-delà du prix de ce dernier. Pour les immeubles, ce sont surtout les droits d’enregistrement, les frais de notaire et (pour les bâtiments neufs) la TVA non récupérable (du fait p.ex. que votre société n’est pas assujettie à la TVA, que l’immeuble est loué à un particulier pour son usage privé, etc.). Pour les biens meubles, il s’agit p.ex. des frais d’expédition, taxes diverses, frais d’installation et de montage, etc.

Leur traitement comptable. Votre société est normalement «petite», ce qui lui laisse le choix pour la comptabilisation des frais accessoires. Elle peut les activer avec l’investissement et les amortir au même rythme que lui ou à leur propre rythme. Elle peut aussi les déduire en une fois (elle les amortit alors à 100 % d’un coup).

Attention 1 ! Si vous optez pour un amortissement des frais accessoires, vous devrez faire coïncider cet amortissement et celui de l’investissement sur lequel porte ces frais, et cela depuis l’exercice d’imposition 2021 (exercice comptable débutant au plus tôt le 01.01.2020). Mais vous pouvez aussi toujours opter pour une déduction à 100 %, la première année, des frais en question.

Attention 2 ! Un terrain n’est pas amortissable et, dès lors, ses frais accessoires ne le sont pas non plus. Vous devez les activer avec lui, puis les déduire à titre de réduction de valeur.

Attention 3 ! Le choix entre amortir et déduire en une fois n’existe pas pour les frais accessoires relatifs à une voiture. Eux (il s’agit surtout de la TVA non récupérable), il faut toujours les amortir au même rythme que la voiture.

L’impact fiscal du choix comptable

Il peut influencer le bénéfice imposable. Si votre société achète un immeuble en payant 30 000 € de frais accessoires et qu’elle les met en charges d’un coup, elle réduit son résultat imposable de l’exercice comptable de 30 000 €. Si elle les amortit avec l’immeuble (p.ex. sur 25 ans), elle ne réduit son résultat que de 1 200 € (30 000 € / 25). Le solde de 28 800 € réduira le résultat des 24 exercices suivants.

Un remploi. Pour la taxation étalée d’une plus-value, votre société doit effectuer un réinvestissement en «actifs immobilisés». Sa plus-value est imposée au prorata des amortissements de l’actif de réinvestissement (donc sur cinq ans p.ex.). Si votre société déduit les frais accessoires en une fois, une plus forte partie de sa plus-value sera imposable la première année (du fait d’un amortissement plus élevé) que si elle amortit ces frais avec l’actif auquel ils se rapportent.

La déduction pour investissement (DPI). Pour les actifs acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022, la DPI ordinaire est de 25 %. Des frais accessoires déduits en une fois ne bénéficient pas de la DPI. Bien, par contre, s’ils sont amortis au même rythme que l’actif auquel ils ont trait.

Attention ! Pour la période du 01.01.2020 au 11.03.2020, la DPI n’est «que» de 8 %.

Que choisir ? En principe, mieux vaut amortir les frais accessoires pour bénéficier de la DPI de 25 % ou d’une taxation étalée optimale. Sauf si le résultat imposable est supérieur à 100 000 € : là, votre société peut envisager de déduire des frais accessoires à 100 % de façon à échapper (en partie) au taux de 25 % de l’impôt des sociétés.

En principe, le meilleur choix consiste à amortir des frais accessoires. Ils peuvent alors donner droit à la DPI de 25 % et servir de réinvestissement pour la taxation étalée de plus-values. Avec un bénéfice imposable supérieur à 100 000 €, il peut par contre s’avérer opportun de déduire des frais accessoires en une fois.

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