STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 28.04.2021

Vos cotisations sociales payées par votre société ?

«Mes cotisations sociales, c’est toujours ma société qui les paie à ma place», vous dit un collègue. D’après son comptable, c’est bien plus intéressant. En est-il effectivement ainsi ou cela dépend-il un peu de la situation ?

Vous payez vos cotisations sociales

Vous les déduisez. Logique : si vous payez vous-même vos cotisations sociales, c’est vous qui les déduisez de votre revenu imposable (comme, du reste, la prime de votre PLCI).

Exemple. Votre société vous verse une rémunération de 45 000 € et vous payez actuellement 1 900 € de cotisations sociales trimestrielles, soit 7 600 € par an. Votre revenu imposable est ainsi égal à 45 000 € - 7 600 € = 37 400 € .

Votre SRL paie vos cotisations sociales

Le peut-elle, tout d’abord ? Oui, pour votre caisse d’assurances sociales, peu importe qui paie vos cotisations sociales chaque trimestre. Vous pouvez les payer avec la rémunération retirée de votre société ou celle-ci peut les payer directement.

Vous êtes imposé, mais déduisez aussi ! Le paiement de vos cotisations sociales personnelles par votre société vous génère un avantage imposable, comme pour votre voiture de société. Cela vous fait donc un revenu imposable en plus, mais ces cotisations, vous pouvez toujours les en déduire.

Exemple. Reprenons les mêmes chiffres que ci-dessus, à savoir une rémunération de 45 000 € et 7 600 € de cotisations sociales. Votre revenu imposable est à présent de 45 000 € + 7 600 € (avantage imposable pour les cotisations sociales) - 7 600 € (cotisations sociales déductibles) = 45 000 € .

Davantage de cotisations sociales. Si vous maintenez votre rémunération en l’état et que votre société paie tout à coup vos cotisations sociales, cela équivaut à une hausse de rémunération. Lors du décompte final de vos cotisations pour l’année de revenus 2021, que vous recevrez en principe à la fin de 2022, votre caisse d’assurances sociales tiendra compte d’un revenu imposable plus élevé et vous aurez, dans notre exemple, un supplément de cotisations d’environ 1 600 €.

Davantage d’impôt. Vous paierez aussi l’impôt des personnes physiques sur cet avantage, ce qui pourra vite se monter à 3 900 € dans cet exemple !

La solution ? Si vous voulez que votre société paie vos cotisations sociales sans avoir de tels compléments de cotisations sociales et d’impôt à payer, abaissez votre rémunération du montant des cotisations sociales payées par votre société à votre place. Là, il n’y a plus de différence.

Concrètement. Si votre société vous verse une rémunération de 37 400 € et paie 7 600 € de cotisations sociales, votre revenu imposable est égal à 37 400 € + 7 600 € (avantage imposable pour les cotisations sociales) - 7 600 € (cotisations sociales déductibles) = 37 400 € . Le même montant que si vous payez vos cotisations vous-même avec une rémunération de 45 000 €.

L’impact sur la pension complémentaire

La règle des 80 %. Elle lie la déduction d’une prime d’assurance groupe et/ou de PLCI à la rémunération mensuelle retirée de la société. Plus celle-ci est élevée, plus il y a de prime à déduire.

Pas de problème pourtant. Les cotisations sociales, que la société ne paie pas par mois mais par trimestre, peuvent en effet être comptées comme de la rémunération dans le calcul de la prime déductible. Dès lors, si vous n’abaissez pas votre rémunération, il s’y ajoute les cotisations prises en charge par votre société et celle-ci pourra aussi verser et déduire une prime d’assurance groupe plus élevée.

Que ce soit votre société ou vous qui payiez vos cotisations sociales, cela ne fait pas de différence fiscale, du moins si vous réduisez votre rémunération du même montant, ce qui ne pose du reste pas problème pour votre assurance groupe et/ou votre PLCI.

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