Votre entrepreneur doit-il vous facturer la TVA ?

Quand doit-il facturer hors TVA («en autoliquidation») ?

Autoliquidation ? Vous savez bien entendu de quoi il s’agit... En cas d’autoliquidation, votre entrepreneur vous envoie une facture sans TVA, et c’est vous qui devez vous acquitter de la TVA, via votre propre déclaration.

Pour des «travaux immobiliers» ? Oui, c’est la première condition de base d’une facturation en autoliquidation. Celle-ci requiert que les matériaux mis en œuvre soient ancrés de telle façon qu’ils deviennent immeubles par nature et ne puissent plus être enlevés ensuite sans dommages. Il peut ainsi p.ex. s’agir de l’installation d’une chaudière, de l’aménagement d’une allée, du placement d’une toiture, etc.

Attention ! Les travaux doivent porter sur un immeuble que vous utilisez pour vos activités, en tant qu’assujetti à la TVA.

Conseil. Si vous utilisez l’immeuble seulement en partie à des fins professionnelles, et donc aussi en partie à des fins privées, l’autoliquidation peut également être appliquée.

À un client assujetti à la TVA ? C’est la deuxième condition d’une facturation «en autoliquidation». Le client doit déposer des déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles). Son entrepreneur lui facturera alors en autoliquidation (hors TVA donc), et c’est ensuite lui, le client (ou son comptable), qui devra reprendre la TVA due et récupérable dans sa déclaration TVA.

On vous facture tout de même avec la TVA ? Seule une TVA comptée à juste titre est récupérable et donc, si un entrepreneur vous a facturé avec la TVA, alors qu’il aurait dû le faire «en autoliquidation», vous ne pouvez pas récupérer cette TVA. Si vous le faites, un contrôleur pourra rejeter cette récupération et vous obliger à repayer la TVA en question. Vous l’aurez donc payée deux fois !

Mieux vaut prévenir que guérir. Dès lors, si vous recevez une facture de travaux immobiliers, voyez directement, avant de la payer, si elle a été correctement établie. En cas de doute, contactez votre comptable. Si l’entrepreneur vous a facturé à tort avec la TVA, vous devez lui demander de vous envoyer une note de crédit et une facture correcte, hors TVA donc.

Quand doit-il facturer avec la TVA ?

Vous êtes une «petite entreprise» ? Vous ne pouvez pas communiquer votre numéro de TVA à votre entrepreneur. Il ne peut en effet pas vous facturer «en autoliquidation», vu que vous ne devez pas déposer de déclarations TVA périodiques.

Il vous facture hors TVA ? Vu l’interdiction expresse, inscrite dans la loi, de communiquer votre numéro de TVA à un entrepreneur, c’est à vous, la petite entreprise, qu’on réclamera la TVA due si l’entrepreneur vous a facturé hors TVA ! Si aucune TVA ne vous a été facturée, vous devez, là aussi, demander à l’entrepreneur de vous envoyer une note de crédit et une facture correcte, avec la TVA donc.

Des travaux dans vos locaux privés ? S’il s’agit de travaux portant p.ex. sur votre cuisine ou votre chambre à coucher, vous ne pouvez en principe pas donner votre numéro de TVA. Il s’agit alors en effet de travaux immobiliers qui sont 100 % privés. Si votre logement a plus de dix ans (depuis la date de sa première occupation), votre entrepreneur peut toutefois vous facturer une TVA de 6 %.