2021 -
Mai
TAUX TVA - 6 % TVA - 28.05.2021
Bonne nouvelle pour les promoteurs !
La vente d’un logement à 6 % de TVA n’est possible que si le vendeur se charge de la démolition et de la reconstruction. Qu’a-t-on récemment décidé ?
TVA RÉCUPÉRABLE - PRORATA GÉNÉRAL - 28.05.2021
Le corona a-t-il un impact sur votre prorata ?
Si vous êtes un assujetti mixte, vous n’avez alors pas un droit complet à déduction de la TVA. Comment votre déduction de la TVA est-elle calculée ? Les primes corona que vous avez reçues ont-elles un impact sur ce droit à déduction ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 28.05.2021
Pas de démolition et reconstruction : 6 % quand même ?
On ne peut pas toujours bénéficier du taux de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction. Qu’est-ce qui importe alors pour pouvoir tout de même bénéficier du taux réduit de 6 % sur les travaux de rénovation ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 28.05.2021
Location d’un logement de vacances : avec ou sans TVA ?
La location d’un logement de vacances meublé doit-elle être considérée comme une location immobilière exemptée ou s’agit-il d’un service hôtelier soumis à TVA ? Qu’ont décidé l’administration de la TVA, le juge et la Commission de ruling ?
AUTOLIQUIDATION - TRAVAUX IMMOBILIERS - 28.05.2021
Livraison d’une borne de recharge : travail immobilier ?
Le succès grandissant des vélos et voitures électriques a aussi fait croître la demande de bornes de recharge. La livraison et le placement d’une telle borne doivent-ils être considérés comme un travail immobilier ? Regardons…
TAUX TVA - DIVERS - 28.05.2021
Retour du taux réduit dans l’horeca…
Afin de soutenir l’horeca, le taux de TVA était passé à 6 % l’an passé, mais ne s’appliquait pas aux boissons alcoolisées. Il a récemment été décidé de réintroduire ce taux réduit, mais cette fois aussi pour les boissons alcoolisées.
TAUX TVA - 0 % TVA - 28.05.2021
Vaccination et TVA : qu’est-ce qui est exempté ?
Les services étroitement liés aux vaccins contre la Covid-19 sont soumis à 0 % de TVA. Cela vaut-il aussi pour tous les services qui sont en lien avec le fonctionnement d’un centre de vaccination ? Qu’est-ce qui a été décidé en la matière ?
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 28.05.2021
Petites entreprises : plus de temps pour la demande ?
Si, en 2020, votre chiffre d’affaires ne dépassait pas 25 000 € HTVA, vous pouvez passer au régime des petites entreprises. L’administration a récemment placé une communication étrange sur son site Web. Regardons…
TAUX TVA - DIVERS - 28.05.2021
Album photos : taux réduit de TVA ?
Le taux ordinaire de 21 % de TVA s’applique à la réalisation d’un reportage photos. Dans certains cas, le taux de 6 % est aussi applicable. Qu’en est-il exactement ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 28.05.2021
Encore augmenter vos cotisations sociales cette année ?
Traditionnellement, au début de chaque année, vous recevez un avis de votre caisse sociale concernant la cotisation trimestrielle qui vous sera demandée cette année-là. Votre entreprise se porte bien malgré la crise et vous envisagez de payer plus. Une bonne idée ?
BIEN IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 28.05.2021
Louer une partie de votre maison comme lieu de vacances ?
Alors que nous partons tous en vacances en Belgique en raison de la crise sanitaire, nous voyons de plus en plus souvent des chambres ou des logements séparés mis à la disposition des touristes par des particuliers. Si vous gagnez de l’argent de cette manière, vous devez réfléchir aux conséquences fiscales.
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 28.05.2021
Devez-vous donner au contrôleur accès à tous vos comptes ?
Vous êtes soumis à un contrôle fiscal et le contrôleur vous demande de lui fournir les relevés de tous vos comptes bancaires, comptes à vue et d’épargne, privés et professionnels. Que pouvez-vous lui répondre ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 28.05.2021
Amortir sa voiture pour votre entreprise ?
Votre partenaire rejoint l’entreprise, soit en tant que travailleur indépendant à part entière, soit comme conjoint aidant. Elle a déjà une voiture. Quand peut-elle l’amortir, comment doit-elle le faire et que se passe-t-il si elle la revend plus tard ?
IMPÔTS DES INDÉPENDANTS EN NOM PERSONNEL - 28.05.2021
Quand devriez-vous passer en société ?
Vous payez vraiment beaucoup d’impôt à votre goût. Ne devriez-vous pas constituer une société ? Quand vous interrogez votre comptable, il vous dit que c’est encore trop tôt. Pouvez-vous dire à peu près quand vous y auriez intérêt ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉCLARATION FISCALE - 28.05.2021
Impôt des sociétés : la déclaration EI 2021 est disponible !
Le fisc a publié au Moniteur belge ce 26.05.2021 les déclarations fiscales à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents (sociétés et personnes morales) pour l’EI 2021.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 27.05.2021
Une imposition après que la société ait été liquidée ?
Une société est dissoute et liquidée. Le fisc l’impose encore après la clôture de sa liquidation. Ce n’était plus possible, lui rétorquent les anciens administrateurs de la société. Qu’en a dit la justice ?
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 27.05.2021
Achat, leasing et taxe de mise en circulation (TMC)
Pour les voitures qui ne sont pas en leasing, la TMC est régionale depuis quelque temps déjà. Dans quelle mesure est-elle différente en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre ? Peut-on l’optimiser selon que l’on opte pour un achat ou un leasing ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 27.05.2021
Le fisc plus strict s’il y a (eu) un backservice externe !
Dans le cadre d’une assurance groupe ou d’un EIP, vous pouvez rattraper au maximum 10 années de votre carrière en dehors de votre société (backservice) et ainsi augmenter fortement la prime déductible fiscalement. Le fisc semble à présent adopter une position plus stricte à ce sujet. Voyons ce qu’il en est.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 27.05.2021
Acompte sur dividende, dividende intercalaire et VVPRbis
Les dividendes de votre société sont en principe soumis à 30 % de précompte mobilier (Pr M), mais un taux plus bas, à terme de 15 %, est aussi possible : le VVPRbis. Dans une circulaire du 23.04.2021, le fisc explique comment appliquer ce VVPRbis aux dividendes intercalaires et acomptes sur dividendes.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 27.05.2021
Un nouveau chauffage aux frais de l’usufruitier ?
Une société détient l’usufruit d’un immeuble où ses dirigeants, nus-propriétaires, habitent gratuitement. Elle paie une nouvelle installation de chauffage. Pour le fisc, son coût constitue un avantage de toute nature (ATN) pour les dirigeants nus-propriétaires. La justice a-t-elle avalisé cette position ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 27.05.2021
Vous recevez une proposition du fisc ?
Si la situation fiscale de vos parents pensionnés est « très stable », le fisc leur adressera une proposition de déclaration simplifiée (PDS). De quoi s’agit-il exactement et que faire si vous en recevez une ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 27.05.2021
Que récupérer comme impôt sur vos placements ?
Comment récupérer une partie des 30 % de précompte mobilier (Pr M) en principe retenus sur des dividendes perçus à titre privé en 2020 ? Si vous avez acheté des actions d’un fonds de développement agréé, vous avez droit à une réduction d’impôt. De quel montant et comment l’intégrer dans votre déclaration ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.05.2021
Éviter les conséquences fiscales de l’usufruit successif légal
À la suite de la réforme du droit successoral, le conjoint survivant bénéficie d’un «usufruit successif légal» (USL). Quand joue-t-il et comment éviter qu’il ne devienne un cadeau fiscalement empoisonné ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 27.05.2021
Déclarer vos revenus mobiliers et comptes étrangers ?
Si vous avez des revenus mobiliers, des comptes ou une assurance-vie privés à l’étranger, vous ne devez pas oublier de les déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ! Comment procéder ?
PLACEMENTS - FONDS - 27.05.2021
Comment créer votre fonds mixte à moindre coût ?
Les fonds mixtes sont très populaires, mais leurs frais annuels avoisinent souvent 1,5 % par an. Vous pouvez booster votre rendement en créant votre propre fonds mixte. Comment donc ? Et qu’en est-il alors au niveau fiscal ?
VOITURE - CAMIONNETTE - 27.05.2021
Votre camionnette ou remorque est trop chargée !?
Vous transportez régulièrement des matériaux de construction depuis ou vers un chantier. Pourquoi devez-vous alors veiller à ce que votre véhicule ne soit pas trop lourdement chargé ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas les règles ?
TVA - TAUX DE 6 % - 27.05.2021
Comment votre client peut-il bénéficier d’une TVA à 6 % ?
Un client désire savoir s’il peut prétendre au régime de TVA à 6 % prévu pour des travaux de démolition et reconstruction ou, si pas, à celui prévu pour des travaux de rénovation. Quelles conditions doit-il remplir dans l’un et l’autre cas ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.05.2021
Garantie : interpeler votre fournisseur ?
Si vous placez des appareils chez un client, vous devez parfois donner deux ans de garantie. Pouvez-vous alors demander à votre fournisseur de vous indemniser ?
MAUVAIS PAYEURS - AVOCAT - 27.05.2021
Que vous coûte une action en justice contre un client ?
On dit parfois qu’intenter une procédure judiciaire contre un client qui ne paie pas ses factures coûte beaucoup d’argent. Mais de quels frais devez-vous tenir compte ? Les récupérerez-vous intégralement si vous gagnez votre affaire ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 26.05.2021
Un dividende vu les mesures de soutien ?
Lors de la prochaine AG de votre société de médecins, vous voudriez décider de distribuer un dividende pour l’exercice comptable 2020, mais… les mesures fiscales de soutien anti-coronavirus n’y font-elles pas obstacle ?
DOSSIER MÉDICAL - RGPD - 26.05.2021
Pas d’accès aux dossiers en cas de plainte du fait du RGPD ?
Un patient vous accuse d’une erreur médicale. Pouvez-vous alors, en dehors de la relation thérapeutique, prendre une copie de son dossier et la déposer dans le cadre de votre défense ? Le RGPD incite tout de même à se montrer prudent, comme cela transparaît d’un avis du Conseil national de l’Ordre…
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 26.05.2021
Son statut conventionnel ne figurait que sur le site Internet…
Le site Internet d’un hôpital indiquait si un médecin était conventionné ou pas. Une patiente soutenait toutefois qu’elle n’avait pas été informée du statut déconventionné du médecin qui l’avait traitée. Le juge de paix l’a suivie et réduit les honoraires au tarif conventionnel. Pourquoi donc ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 26.05.2021
Une police revenu garanti couvre-t-elle un burn-out ?
Il ressort des chiffres de l’INAMI que le nombre d’incapacités de travail de longue durée dues à une dépression ou un burn-out a augmenté de plus de 50 % entre 2016 et 2020 chez les indépendants. La police revenu garanti d’un indépendant ou d’un titulaire de profession libérale couvre-t-elle un tel trouble psychique ?
ASSURANCE-VIE - 26.05.2021
Assurance-vie : toujours des droits de succession ?
Si une assurance-vie est liquidée à la suite d’un décès, cette liquidation donnera en général lieu au paiement de droits de succession. Aussi si le conjoint survivant a lui-même souscrit une assurance-vie ? Le régime matrimonial a-t-il alors une incidence ? Comment le fisc, selon une récente circulaire, aborde-t-il cette problématique en Région wallonne et bruxelloise ?
PLACEMENTS - 26.05.2021
Des obligations en euros ?
Si vous cherchez un placement sûr en euros procurant quelque rendement, votre banquier proposera souvent des obligations de banques ou de constructeurs automobiles...
PLACEMENTS - 26.05.2021
Les holdings : une alternative aux trackers et aux fonds ?
Selon une étude récente, les frais d’une holding sont en moyenne de 0,5 % par an. En ce sens, les holdings sont donc concurrentielles face à un tracker ou un fonds indiciel et nettement moins coûteuses que des fonds gérés activement. Il y a en outre de nombreuses holdings intéressantes via lesquelles vous pouvez assez facilement vous constituer un portefeuille bien diversifié.
LOUER - 26.05.2021
Des nuisances dans un immeuble à appartements ?
Que pouvez-vous faire si un copropriétaire ou un locataire cause des nuisances sonores ou d’autres problèmes dans votre immeuble à appartements ? Le syndic ou l’association des copropriétaires peuvent-ils intervenir ? Que vaut-il mieux faire si un locataire cause des nuisances ? Quelles sont vos obligations si votre locataire se plaint du fait qu’un autre occupant cause des nuisances dans l’immeuble ?
RELATIONS FAMILIALES - 26.05.2021
Une pension alimentaire pour vos (beaux-)parents ?
Êtes-vous tenu de payer une pension alimentaire à vos (beaux-)parents si ceux-ci ne s’en sortent pas avec leurs propres revenus ? À combien cette pension peut-elle s’élever ? Pouvez-vous exiger que les autres enfants contribuent ? Devez-vous aussi payer une telle pension si vous n’avez plus de contacts avec les intéressés depuis des années ? Le CPAS peut-il s’adresser à vous si vos parents sont en maison de repos ? Devez-vous aussi payer les frais d’hôpital et de funérailles de vos parents ?
DROIT - 26.05.2021
Votre débiteur est décédé ?
Comment procéder pour obtenir votre argent lorsque votre locataire ou un autre débiteur est décédé ? Pouvez-vous alors vous adresser à ses héritiers ? Comment savoir qui sont exactement les héritiers ? Quels sont vos droits s’il n’y a pas d’héritier ou si tous les héritiers renoncent à la succession ? Pourquoi peut-il alors être utile de faire désigner un curateur à succession vacante ?
ÉTRANGER - 26.05.2021
Déterminer le RC d’un bien étranger
Comme vous le savez, une modification législative prévoyant l’attribution d’un revenu cadastral (RC) à tout bien immobilier sis à l’étranger a été adoptée récemment. Le fisc a à présent publié une circulaire dans laquelle il précise comment ce revenu cadastral est calculé (circ. 2021/C/21, 01.03.2021) .
ASSURANCES - 26.05.2021
Cartes sur table avec votre assureur
Lorsque vous voulez souscrire une assurance, l’assureur vous demandera en général toutes sortes d’informations. Êtes-vous toutefois tenu de répondre à ses questions ? Toutes les questions sont-elles autorisées ? Que risquez-vous si vous communiquez délibérément des informations erronées ou si vous taisez certaines informations ? La sanction est-elle différente si vous déclarez involontairement des données inexactes ?
DIVERS - IMMOBILIER - 26.05.2021
Vos documents officiels en ligne
De plus en plus de personnes veulent conserver en ligne leurs documents «officiels» (actes, contrats, diplômes, etc.). Comment le faire en toute sécurité ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 26.05.2021
Google et Apple : une approche différente de la vie privée
À l’instar de nombreux autres internautes, vous êtes moins en moins enclin à dévoiler des données aux fins de publicités personnalisées ? Google et Apple ont une approche différente dans ce cadre. Lequel protège le mieux votre vie privée ?
LOGICIELS - CHAT - 26.05.2021
Devenez un pro de Slack
Votre équipe utilise Slack comme outil de communication ? Ces trucs et astuces feront de vous un utilisateur avancé de Slack.
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 26.05.2021
Suivre des échéances avec TeuxDeux ou Tweek ?
Vous pouvez suivre vos échéances avec toutes sortes d’outils. L’app TeuxDeux le permet de manière très accessible et depuis bien longtemps déjà. Tweek est un acteur relativement nouveau. Vaut-il le coup ?
CONSOMMATEUR - INFORMATION - 26.05.2021
Où trouver des informations objectives sur les produits ?
Les infos en ligne sur les produits ne sont pas toujours neutres : les boutiques Web les reprennent souvent du fabricant. Heureusement, il y a aussi des sources indépendantes et l’avis d’autres utilisateurs. Cela s’applique aussi aux services.
INDEMNITÉS DE FRAIS - 26.05.2021
Des questions sur les indemnités de frais
Si vous avez fait des frais pour votre société, vous pouvez vous les faire rembourser forfaitairement. Mais que faire s’il y a plusieurs chefs d’entreprise, ou si vous êtes dirigeant dans plusieurs sociétés ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 26.05.2021
Plus vite 15 % de Pr M grâce à un dividende intercalaire ?
Si votre société a émis de nouvelles actions depuis le 01.07.2013, vous pouvez, après une période d’attente, distribuer des dividendes au taux préférentiel de 15 % de Pr M. Selon une circulaire du 23.04.2021, une telle distribution peut avoir lieu un an plus tôt grâce à un dividende intercalaire ou un acompte sur dividende !
SOCIÉTÉ - NOUVELLE ACTIVITÉ - 26.05.2021
Nouvelle activité : votre société existante ou une nouvelle ?
Vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, à côté ou éventuellement à la place de votre activité actuelle. Est-il préférable de l’intégrer à votre société existante ou de créer une nouvelle société pour elle ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - PRÊT - 26.05.2021
Acheter une résidence secondaire avec un prêt de la société ?
Vous souhaitez contracter un prêt à titre privé pour l’achat d’une résidence secondaire, mais votre banque fait des difficultés et exige un «apport personnel» plus élevé. Or, vous avez tout mis dans votre PME. Vous pourriez dès lors prélever de l’argent dans votre société, mais le lui emprunter n’est-il pas une meilleure option ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 26.05.2021
Utiliser le carry-back ET les réserves de reconstitution ?
Pour l’exercice comptable (EC) 2019, les sociétés pouvaient exonérer une réserve de «carry-back» des pertes de 2020. À partir de l’exercice comptable 2021, il sera possible de créer des réserves «de reconstitution». Quelles sont les similitudes et les différences entre les deux systèmes et pouvez-vous les appliquer tous les deux ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 25.05.2021
Longue maladie et réintégration
Si un travailleur est en incapacité de travail depuis un long moment, vous pouvez prendre l’initiative d’entamer un trajet de réintégration via le médecin du travail. Quid si le travailleur refuse de coopérer ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 25.05.2021
Un préavis en vue du RCC (prépension), donc plus court ?
Vous envisagez de licencier un travailleur âgé qui peut bénéficier du RCC (l’ancienne prépension). Devez-vous alors donner un préavis «ordinaire» à ce travailleur ou des délais spécifiques plus courts sont-ils d’application ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 25.05.2021
Le choix entre pension anticipée et prépension ?
Si vous donnez son préavis à un travailleur de 60 à 65 ans, il arrive de plus en plus que celui-ci puisse prétendre tant au RCC (l’ancienne prépension) qu’à la pension anticipée. Quand le travailleur doit-il faire ce choix et quelle influence cela a-t-il sur votre préavis ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CRÉDIT-TEMPS - 25.05.2021
Mettre fin plus tôt au crédit-temps ou au congé parental ?
Un travailleur a pris récemment un congé parental ou un crédit-temps et vous demande déjà de pouvoir retravailler à temps plein. La période pour laquelle il avait demandé ce crédit-temps ou ce congé parental n’est toutefois pas encore écoulée. Est-ce bien possible ?
ONSS - INSPECTION ONSS - 25.05.2021
Un ordinateur portable est-il un ATN pour vos travailleurs ?
Si vous mettez un ordinateur portable à la disposition de vos travailleurs, celui-ci n’est pas considéré comme un avantage de toute nature (ATN) s’ils ne peuvent pas l’utiliser à des fins privées. Quid si vous prévoyez des exceptions dans votre règlement ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question…
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL - 25.05.2021
Un contrat de travail à durée déterminée via e-mail ?
Votre collègue avait engagé un travailleur en vertu d’un contrat à durée déterminée (CDD). Étant donné que les mesures sanitaires strictes prescrivaient de se rendre aussi peu que possible sur le lieu de travail, il a envoyé le contrat de travail par e-mail au travailleur et lui a demandé de le signer et de le lui renvoyer scanné. Où était le problème ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 25.05.2021
Octroyer un leasing vélo sans surcoût ?
Les vélos d’entreprise ont le vent en poupe et font l’objet d’un traitement très avantageux de l’ONSS et du fisc. Si vos travailleurs sont disposés à échanger une partie de leur prime de fin d’année contre un tel vélo, cela peut dès lors leur procurer un avantage sans surcoût dans votre chef. Qu’en est-il exactement ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.05.2021
Pas de paiement… pas de restitution du bien réparé ?
Un client vient retirer un bien réparé, mais n’a pas d’argent sur lui. Pouvez-vous dans ce cas refuser de lui restituer le bien ? Quelles mesures de précaution vaut-il mieux prendre si vous restituez quand même le bien sans avoir été payé ?
FISCALITÉ - TVA - 21.05.2021
Passer au statut de «petite entreprise» ? Il est temps d’agir !
Votre comptable vous a annoncé que votre entreprise (en société ou pas) a réalisé en 2020 un chiffre d’affaires de moins de 25 000 €. Aussi vous suggère-t-il de passer éventuellement en 2021 sous le régime TVA des «petites entreprises». Serait-ce intéressant ? En quoi consiste encore ce régime ?
DROIT - TRANSFORMATIONS - 21.05.2021
Une autorisation pour transformer votre magasin ?
Vous louez un magasin dans lequel vous souhaitez faire certaines transformations. Devez-vous pour cela demander l’autorisation du bailleur ? Que pouvez-vous faire si celui-ci s’oppose à votre projet ?
FACTURE - PAIEMENT - 20.05.2021
Comment traiter un paiement partiel de vos factures ?
Un de vos bons clients doit encore vous payer une série de factures, pour un total de p.ex. 5 700 €. À votre demande, il vient de vous faire un paiement de 2 500 €. Comment devez-vous imputer ce paiement partiel ? Le choix que vous faites à ce sujet peut-il aussi avoir certaines conséquences ?
ASSURANCES - 20.05.2021
S’assurer quand même contre la cybercriminalité ?
Une récente cyberattaque a paralysé tout un temps un tas de services publics en ligne. Heureusement, votre entreprise a été jusqu’à présent préservée de toute forme de cybercriminalité, mais avec cette attaque, vous vous êtes tout de même demandé s’il ne serait pas judicieux d’assurer ce risque. Voyons cela...
DROIT - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 20.05.2021
La clause de non-concurrence en cas de résiliation du contrat
Votre commettant veut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat qu’il conclut avec vous. Mais qu’en adviendra-t-il si ce contrat est ensuite résolu par sa faute ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet le 26 février 2021 ?
COPROPRIÉTÉ - COMMUNS - 18.05.2021
Le copropriétaire s’adresse à l’ACP pour un dégât des eaux
Le copropriétaire qui détient l’appartement du rez-de-chaussée a un dégât des eaux. La cause se trouve dans la retenue des eaux de la façade extérieure qui n’est importante que pour son appartement. L’association des copropriétaires (ACP) doit-elle intervenir dans l’indemnisation des frais et de la réparation ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 18.05.2021
Plusieurs propriétaires, une seule assurance incendie ?
Si plusieurs propriétaires détiennent ensemble un immeuble, ils doivent prendre une assurance incendie pour leur quote-part dans la propriété. L’un d’eux peut-il faire assurer l’ensemble de l’immeuble ? Qu’a dit la Cour de cassation ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 18.05.2021
Réviser le revenu cadastral d’un logement acheté récemment ?
Votre client souhaite acheter un logement, mais il trouve que le revenu cadastral (RC) est tout de même un peu élevé. Peut-il introduire une réclamation contre ce RC ? Que dit la Cour constitutionnelle ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 18.05.2021
Être employé et associé sans avoir d’agréation de l’IPI ?
Un agent immobilier agréé et son frère sont les associés d’une agence immobilière. Le frère/partenaire qui n’a pas d’agréation peut-il quand même travailler en tant qu’employé pour cette agence immobilière ? La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée sur le sujet…
BAUX À LOYER - DIVERS - 18.05.2021
Le locataire vous doit quelque chose ?
Votre (ex-)locataire vous doit encore quelque chose, par exemple un décompte des frais, une indemnité de rupture ou le règlement de l’indexation du loyer. Combien de temps devez-vous attendre avant d’agir ?
TVA - LOCATION - 18.05.2021
Location d’une maison de vacances = service hôtelier + TVA ?
La mise en location d’un logement de vacances est en principe exonérée de TVA. Si d’autres services sont offerts, ce sont peut-être des services hôteliers avec TVA. Voici quelques explications et une décision anticipée du SDA du 18 août 2020.
BAUX COMMERCIAUX - SOUS-LOCATION - 18.05.2021
Sous-location d’un commerce et force majeure corona
Vous donnez en location un commerce à un locataire principal, p.ex. une brasserie, qui le sous-loue à son tour à un sous-locataire. Que se passe-t-il en cas de fermeture obligatoire de ce commerce durant la crise du corona ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 17.05.2021
Quelle DPI choisir pour des investissements de 2020 ?
Vu la crise du coronavirus, le taux de la déduction pour investissement (DPI) ordinaire est temporairement passé de 8 à 25 %. Quels investissements peuvent y prétendre ? Quand est-il possible et plus avantageux de choisir une DPI majorée ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 17.05.2021
La déclaration à l’impôt des sociétés !
Par un communiqué publié sur son site Internet, le fisc a fait connaître les délais de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés (ISoc). Comme l’an passé, ce délai a été prolongé dans le cadre de la crise du coronavirus. Voyons comment cela se présente exactement.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 17.05.2021
Fiches fiscales 281.50 : dépôt au plus tard le 29.06.2021 !
Il vous faut à nouveau établir des fiches 281.50 pour les rétributions que vous avez payées à des «tiers» en 2020. Lesquels au juste ? Et quelles sanctions pouvez-vous encourir si vous ou votre comptable ne les établissez pas ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 17.05.2021
Carry-back, réserves de reconstitution et dividendes
Votre société a recouru au «carry-back» d’une perte et/ou voudrait constituer des réserves de reconstitution les prochaines années. Elle ne peut alors pas attribuer ou distribuer de dividendes durant quelque temps. Jusqu’à quand prévaut cette interdiction ? Et si le paiement du dividende est reporté au-delà de ce terme ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 17.05.2021
Il vend la nue-propriété de son habitation avec bénéfice...
Un dirigeant habite un immeuble dont il a la nue-propriété et sa société l’usufruit. À un moment donné, il vend sa nue-propriété. Le bénéfice réalisé lors de cette vente est, pour le fisc, imposable à titre de revenu divers. La justice a-t-elle été d’accord ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 17.05.2021
Déductible, le cautionnement d’un actionnaire ?
Le principal actionnaire et administrateur d’une SA se porte caution pour sa société. Celle-ci fait faillite et il est demandé à l’administrateur de payer les dettes pour lesquelles il s’est porté caution. Le fisc en refuse la déduction et obtient gain de cause. Pourquoi donc ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 12.05.2021
La révocation pas nulle malgré un avis non valide du CM ?
Un hôpital qui veut révoquer un médecin doit demander un avis renforcé au Conseil médical (CM). Un tel avis doit respecter des conditions (de forme) légales. Quid si le CM les a méconnues ? Il se pourrait, à la suite d’un arrêt de cassation, que cela ne débouche plus «par définition» sur une nullité de la révocation…
DOSSIER MÉDICAL - DROITS DU PATIENT - 12.05.2021
Peut-on exiger de rectifier ou d’effacer son dossier ?
Le RGPD a donné le droit aux patients de faire rectifier ou effacer des données de leur dossier. Qu’est-ce que cela implique, concrètement : un patient peut-il p.ex. exiger d’adapter un diagnostic ou d’effacer une partie de son dossier ? Réponse du Conseil national de l’Ordre dans un avis de mars 2021…
CABINET - BAUX À LOYER - 12.05.2021
Opter pour un bail commercial pour un cabinet ?
Si vous louez un appartement ou une maison pour y installer votre cabinet (dentaire), le bail n’est en principe pas un bail commercial, mais «de droit commun». Néanmoins, il est possible d’y rendre la législation sur les baux commerciaux applicable d’un commun accord. Dans quelle mesure est-ce utile/avantageux ?
