Combien d’intérêts pouvez-vous demander sur votre compte courant en 2021 ?

Requalification en dividende

Retirer de l’argent de votre société

Quand vous fournissez des fonds à votre propre société en tant que dirigeant d’entreprise (première catégorie) ou actionnaire sous la forme d’un prêt, ou que vous bénéficiez d’une créance envers votre société d’une autre manière, éventuellement sur base d’un report de paiement, vous pouvez alors décider de distribuer un montant anormalement élevé d’intérêts de la part de votre société pour retirer de l’argent d’une manière qui soit fiscalement avantageuse.

Les intérêts subissent en effet un traitement fiscal plus avantageux que les dividendes que vous recevez en tant qu’actionnaire. Les intérêts constituent – contrairement à ces dividendes – des frais déductibles fiscalement dans le chef de votre société. La pression fiscale subie au niveau personnel sur les intérêts et les dividendes est similaire ; ils sont tous les deux soumis à un taux de précompte mobilier de 30 %. Il y a des exceptions, notamment si le régime VVPR-bis est applicable ou quand vous distribuez des réserves de liquidation après un délai de cinq ans.

La rémunération que vous recevez en tant que dirigeant d’entreprise constitue des frais déductibles fiscalement dans le chef de votre société. L’impôt auquel est soumis un versement d’intérêts reste toutefois limité à 30 %, alors qu’une rémunération est non seulement soumise aux taux progressifs à l’impôt des personnes physiques, mais aussi aux cotisations sociales.

Requalification : conséquences

Pour éviter que les dirigeants d’entreprise et les actionnaires fournissent des prêts de manière artificielle à la société à laquelle ils sont liés et/ou imputent des intérêts élevés dessus, l’étendue du versement d’intérêts qu’une société peut accorder à son ou ses dirigeant(s) d’entreprise et actionnaire(s) est restreinte. Dès que les limites préétablies sont dépassées, le versement d’intérêts excessif dans le chef des deux parties concernées est requalifié en dividende. Pour la société, cela engendre la non-déductibilité des intérêts payés. Dans le cadre légal actuel, le dirigeant d’entreprise ou l’actionnaire subit la même pression fiscale.

Limites de requalification

Prêts excessifs

La requalification sort ses effets en cas de prêts ou d’intérêts excessifs.

Des prêts excessifs existent lorsque le montant total des avances «contaminées» est supérieur aux fonds propres de la société, définis comme la somme des réserves taxées au début de la période imposable, majoré du capital (fiscalement) libéré à la fin de cette période. Les avances contaminées sont constituées par les créances au nom du ou des dirigeant(s) d’entreprise.

Définition des avances

Auparavant, il y avait souvent des discussions sur l’étendue de la notion d’avance. La loi définissait une avance comme «tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres». Cette définition laissait de la place à l’interprétation, certainement lorsqu’un compte courant apparaissait suite à un report de paiement.

Les créances des conjoints et des enfants (dans l’hypothèse où les parents ont un droit de jouissance légal sur les revenus de ces enfants) du ou des dirigeant(s) d’entreprise et du ou des actionnaire(s) personne(s) physique(s) sont qualifiées d’avances «contaminées».

Pour couper court aux discussions sur le concept de prêt d’argent, la définition a été remplacée dans la dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés par «toute créance représentée ou non par des titres».

L’utilisation du terme «créance» contraint à interpréter la notion d‘avance de manière large d’un point de vue économique, plutôt que de recourir à l’interprétation juridique civile qui avait souvent été utilisée dans le passé.

À présent, des créances qui naissent à la suite d’un report de paiement tombent donc indiscutablement dans le champ d’application du régime de requalification.

Intérêts excessifs

La requalification s’applique également lorsque les intérêts convenus ont un caractère excessif. La question de savoir quel taux d’intérêt présentait un niveau conforme au marché a été longuement débattue dans le passé. À la suite de l’accord estival et depuis 2020, pour les prêts non hypothécaires sans terme fixe, il faut tenir compte du taux d’intérêts IFM, publié par la BNB pour les prêts de moins de 1 000 000 €, à taux variable et à fixation initiale du taux, jusqu’à un an aux institutions non financières. Pour déterminer le taux d’intérêt, il faut prendre le taux du mois de novembre de l’année précédente, majoré de 2,5 %.

Pour l’exercice comptable 2021, il faut donc tenir compte du taux d’intérêts IFM de 1,57 % de novembre 2020, majoré de 2,50 % ; ce qui implique que les intérêts payés sur le compte courant du dirigeant d’entreprise/actionnaire en 2021 sont déductibles s’ils ne sont pas supérieurs à 4,07 %. Pour 2020, le maximum était de 4,06 %.

Pour d’autres intérêts (comme pour les créances à échéance fixe), le niveau de conformité au marché n’est pas encore défini et la référence reste l’ «intérêt de marché» qui n’est pas plus défini que cela.

Exemple

L’entrepreneur A est actionnaire/dirigeant de la SRL X. Le 1^er  janvier 2021, la société a constitué une réserve taxée de 40 000 € sur base du bilan établi le 31 décembre 2020. Le capital (fiscalement) libéré de la société s’élève le 31 décembre 2021 à 10 000 €. En vérifiant si la limite de requalification a été franchie, il faut donc prendre en compte des capitaux propres fiscaux de 50 000 €.

L’entrepreneur A a détenu toute l’année 2021 une créance de 75 000 € en compte courant, pour laquelle la société paie une indemnité de 5,07 % (ou 3 802,50 € sur une base annuelle).

Ce prêt a tout d’abord un caractère excessif ; il dépasse en effet les capitaux propres fiscaux de la société. Les intérêts sur l’excédent de 25 000 € (= 75 000 € - 50 000 €), ou 1 267,50 €, seront requalifiés en dividendes.

Ensuite, les intérêts excessifs sur la partie non excessive du prêt seront requalifiés en dividendes. Étant entendu que l’intérêt convenu est supérieur de 1 % au taux du marché, un montant de 500 € [1 % × (75 000 € - 25 000 €)] est requalifié en dividende.

1 767,50 € (1 267,50 € + 500 €) des intérêts de 3 802,50 € ne sont donc pas déductibles. Le solde restant de 2 035 € (= 50 000 € × 4,07 %) conservera bien le caractère d’intérêt déductible.