IMPÔTS - DÉCLARATION - 27.05.2021

Déclarer vos revenus mobiliers et comptes étrangers ?

Si vous avez des revenus mobiliers, des comptes ou une assurance-vie privés à l’étranger, vous ne devez pas oublier de les déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ! Comment procéder ?

Fonds étrangers

Pas de retenue du Pr M belge. Les dividendes et intérêts versés par une septantaine de fonds de placement étrangers (comme Carmignac, Flossbach von Storch et Ethenea) ne sont pas soumis au précompte mobilier (Pr M) belge. Vous devez toutefois les déclarer au fisc belge. Vous reconnaissez ces fonds à la mention de la forme juridique « fonds commun de placement » ou « unit trust » sur leur fiche technique ou leur prospectus.

Comment les déclarer ? Les sites Web belges des gestionnaires de fonds vous proposent toutefois un module vous permettant de calculer le montant à déclarer. Et sinon, vous pouvez vous adresser à l’établissement financier. Si votre fonds est investi à plus de 10 % en obligations et en liquidités, il tombe sous l’application de l’imposition des plus-values en cas de vente. Les intérêts perçus sont alors exonérés de l’obligation de déclaration. Vous devez uniquement reprendre cette plus-value imposable et les dividendes au cadre VII, code 1444-11, de votre déclaration. Si votre fonds ne tombe pas sous l’application de l’imposition des plus-values (p.ex. les fonds d’actions et les fonds mixtes dynamiques), vous devez déclarer, outre les revenus de dividendes, les revenus de la partie « liquidités » et « obligations ».

Dividendes étrangers

Comptes-titres étrangers. Les revenus mobiliers étrangers qui n’ont pas été soumis au Pr M belge sont en principe imposables à 30 %. Grâce à l’exonération des dividendes, vous ne devez pas déclarer les premiers 800 €, à moins que vous n’ayez déjà exonéré des dividendes pour ce moment au cadre VII, code 1437-18/2437-85. Si vous avez perçu un montant plus élevé, vous devez déclarer le montant brut moins le prélèvement à la source étranger au code 1444-11/2444-78.

Conseil. Si vous percevez un dividende d’une action étrangère, vous serez imposé deux fois, d’abord via le Pr M étranger et ensuite le belge (30 %). Vous pouvez toutefois bénéficier d’un prélèvement à la source moindre en présence d’une convention préventive de la double imposition. Vous pouvez alors effectuer une demande de restitution ou demander à votre banque d’appliquer directement le prélèvement à la source moindre lors de la perception du dividende étranger.

Comptes étrangers

PCC. Les autorités belges vous imposent de communiquer (une fois) tous vos comptes étrangers (les comptes à vue, mais aussi les comptes à terme et les comptes-titres) au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB). Si vous ne le faites pas (à temps), vous risquez d’encourir une amende, voire un accroissement d’impôt. Chaque année, vous devez aussi indiquer dans votre déclaration d’impôt (au cadre XIII, code 1075-89) que vous détenez un ou plusieurs comptes à l’étranger. La communication au PCC peut se faire tant par voie électronique ( https://cappcc.nbb.be ), que sur papier. Vous pouvez aussi télécharger un formulaire de déclaration sur le site de la BNB ( https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central/comptes-ouverts-letranger/formulaires-et-notices ).

Assurances-vie étrangères

Comment les déclarer ? Depuis l’exercice d’imposition 2013, vous devez déclarer vos assurances-vie étrangères en cochant la case 1076-88 (cadre XIII) de votre déclaration, ainsi qu’en indiquant le nom et le pays de la compagnie d’assurances. Contrairement aux comptes, les assurances étrangères ne doivent pas être communiquées au PCC de la BNB.

Vous devez communiquer vos comptes étrangers une seule fois au PCC et les reprendre chaque année dans votre déclaration d’impôt. Vous devez par contre uniquement reprendre vos assurances-vie étrangères dans votre déclaration d’impôt.

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