Être employé et associé sans avoir d’agréation de l’IPI ?
Agent immobilier : profession protégée
Principe de l’agréation obligatoire. La profession d’agent immobilier est définie et organisée de manière détaillée dans la loi de 2013. Toute personne qui exerce la profession d’agent immobilier et/ou souhaite utiliser ce titre professionnel doit disposer d’une agréation de l’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers).
Présomption irréfragable d’indépendance ! Quelqu’un qui exerce la profession d’agent immobilier est présumé l’exercer en tant qu’indépendant, sans avoir la possibilité d’apporter la preuve contraire. L’utilisation du titre professionnel et l’obligation de s’inscrire sur le tableau/la liste sont associées au statut d’indépendant.
Le travail en tant qu’employé est admis
L’employé n’a pas besoin d’inscription. Dans la mesure où il travaille sous la surveillance d’un agent immobilier (indépendant) agréé, l’employé d’une agence immobilière n’a pas besoin d’être inscrit à l’IPI.
Attention ! Cet employé peut exercer des activités en tant qu’agent immobilier. Mais il ne peut pas se présenter lui-même comme un agent immobilier puisque le titre professionnel est protégé.
Contrat de travail = rapport d’autorité. Un contrat de travail n’existe que lorsqu’il y a une direction, une autorité et une surveillance. Il faut donc démontrer qu’il existe une personne ou un organe au sein de la société qui peut exercer une autorité effective sur les employés.
Employé, … et associé ?
Aucun problème dans une société normale. Cela ne pose pas vraiment de problème dans les sociétés normales. En principe, un associé peut travailler en tant qu’employé dans une société. Les regards se tournent alors souvent sur la part d’actions qu’un employé possède et l’impact que cela a. Plus le paquet d’actions est petit, plus vite l’associé qui travaille est considéré comme travaillant sur la base d’un contrat de travail.
Pour l’agence immobilière, c’est différent ! La présomption irréfragable et l’obligation d’inscription prévue dans la loi organisant la profession d’agent immobilier font en sorte qu’un associé, qui travaille au sein de la société en tant qu‘employé, ne puisse pas exercer des activités d’agent immobilier.
Un juge a confirmé cela récemment. L’obligation d’inscription pour les associés actifs/qui travaillent, ainsi que la présomption irréfragable connexe, ont été introduites pour assurer que les sociétés soient représentées à l’IPI, et garantir que les administrateurs de ces sociétés respectent les obligations déontologiques. À la vue de cet objectif, la Cour constitutionnelle (CC, n° 62/2020) a récemment affirmé que l’application de l’obligation d’inscription à cet associé est raisonnablement justifiée, même lorsqu’il est aussi lié par un contrat de travail à cette société.