DROIT - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 20.05.2021

La clause de non-concurrence en cas de résiliation du contrat

Votre commettant veut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat qu’il conclut avec vous. Mais qu’en adviendra-t-il si ce contrat est ensuite résolu par sa faute ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet le 26 février 2021 ?

Le contexte

La clause de non-concurrence. Il est fréquent que des commettants qui contractent avec vous veuillent prévoir une clause de non-concurrence, qui vous empêchera de travailler à votre guise pour des concurrents après qu’il ait été mis fin à votre collaboration.

Valide en toutes circonstances ? Si votre commettant se retrouve en défaut au point que le contrat finit même par être résolu à ses torts, une question se pose : devez-vous encore respecter la clause de non-concurrence, ou pouvez-vous la considérer comme inexistante ?

À régler vous-même dans le contrat

Établissez les conventions nécessaires. Pour éviter des discussions ultérieures, il est conseillé de préciser explicitement, dans le contrat que vous concluez, quand la clause de non-concurrence peut jouer, et quand elle ne s’applique pas. Vous pourriez p.ex. parfaitement convenir qu’elle ne s’appliquera que si mettez vous-même fin au contrat ou qu’elle ne s’appliquera pas p.ex. si le contrat était résolu aux torts de votre commettant.

Conseil. Une telle convention est parfaitement valide, mais veillez à ce qu’elle soit clairement établie, de manière ce ce qu’elle ne puisse pas prêter à discussion par la suite.

Et si la clause cesse d’être valide ? Si les conditions convenues en vertu desquelles la clause de non-concurrence n’est plus valide sont remplies, vous pouvez faire concurrence à votre ancien commettant. Toutes les formes de concurrence ne vous sont cependant pas permises. La concurrence ne peut toujours allez jusqu’à devenir illicite.

La concurrence illicite reste interdite. Elle serait p.ex. illicite si vous vous serviez des listes de clients de votre commettant pour approcher systématiquement ses clients, si vous vous exprimiez négativement sur le marché à propos de votre ancien commettant ou si vous débauchiez systématiquement son personnel.

Et si rien n’a été réglé ?

Une sûreté moindre. Si vous n’avez pas prévu de conventions au sujet de la clause de non-concurrence, on discerne bien moins clairement quelles peuvent en être les conséquences, comme c’est encore ressorti d’un récent arrêt de cassation (Cass., 26.02.2021) .

La partie fautive peut encore invoquer la clause ! Telle est, en gros, la conclusion de la Cour de cassation. Le fait qu’une convention ait été résolue aux torts d’une partie ne l’empêche nullement d’invoquer une clause de non-concurrence convenue en sa faveur.

Donc, attention ? Oui, car cette jurisprudence permettrait donc toujours à votre commettant de vous opposer la clause de non-concurrence alors même qu’il a commis une faute qui a abouti à la résolution du contrat que vous avez conclu avec lui.

Conseil. Bien sûr, vous pourrez alors toujours soutenir que la clause va trop loin et n’est de ce fait pas valide. Ou aussi, éventuellement, que «la bonne foi» s’oppose à l’application de la clause, ou qu’il y a là p.ex. un «abus de droit».

Attention ! Quant à dire si de tels arguments seront suivis, sachez cependant que ce n’est pas certain.

Si votre commettant veut convenir d’une clause de non-concurrence avec vous, il serait indiqué d’y préciser dans quels cas elle pourrait jouer et dans quels cas pas. Sinon, selon la Cour de cassation, elle pourrait jouer même si le contrat cessait du fait que votre commettant a manqué à ses obligations.

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