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Mai 2021

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Le fisc peut-il se servir du fait que vous «ayez de l’argent» ?

FISCALITÉ - CONTRÔLE - 04.05.2021

Le fisc peut-il se servir du fait que vous «ayez de l’argent» ?

Le contrôleur d’un contribuable (personne physique) lui avait adressé un «décompte indiciaire» où il avait repris le solde d’un compte bancaire privé à la fin d’une année du côté «à justifier» ! Le pouvait-il ? Qu’en a dit la Cour de cassation le 29.01.2021 ?

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