ACTUALITÉ - IMPÔTS - 07.05.2021

Mobiliser des réserves exonérées : taux préférentiel temporaire

La réforme de l’impôt des sociétés offre temporairement aux entreprises la possibilité de prélever certaines réserves immunisées au taux favorable de 15 %, voire de 10 % si elles sont compensées par des investissements. Quand convient-il de saisir cette opportunité ?

Cadre légal

Préalable

Les réserves immunisées deviennent imposables lorsque la condition «d’intangibilité» n’est plus remplie. Ce qui est entre autres le cas au moment de la distribution aux actionnaires, du transfert aux réserves taxées et, au plus tard, au moment de la liquidation. Le législateur veut encourager ces prélèvements imposables afin de générer des recettes fiscales par anticipation (art. 519ter CIR 92) . On peut en effet supposer que certaines entreprises préféreront payer l’impôt maintenant à un taux plus faible que plus tard au taux plein.

Impôt minimum

Le prélèvement imposable constitue une base imposable minimale sur laquelle aucune déduction ne peut être appliquée, ce qui n’est pas totalement illogique. La dette fiscale résultant de cette base imposable minimale ne peut pas non plus être réduite par des éléments imputables (précompte, QFIE, crédit d’impôt).

Temporaire

Un tel incitant ne fonctionnera bien entendu que s’il est présenté comme une opportunité temporaire et unique. Ce régime préférentiel ne s’applique donc qu’aux exercices d’imposition 2021 et 2022, si les périodes imposables commencent respectivement au plus tôt le 01.01.2020 et le 01.01.2021. Les exercices comptables de la plupart des sociétés correspondant aux années civiles, ces sociétés doivent donc se demander à la clôture de leur exercice comptable, le 31.12.2020, si elles veulent utiliser cette mesure pour cet exercice, sachant qu’elles disposeront d’une seconde chance l’année prochaine. D’ailleurs, on peut se demander ce qui viendra ensuite, car lorsqu’une mesure fiscale favorable est présentée comme unique, la question qui se pose rapidement est la suivante : «Qui y croit encore ?». Il suffit de penser aux nombreuses versions des régularisations fiscales, initiées en 2004 sous la forme d’une déclaration libératoire unique (DLU).

Taux applicable : 15 % ou 10 %

Le prélèvement des réserves immunisées est en principe imposé au taux favorable de 15 %. Ce taux est encore réduit à 10 % pour la partie des prélèvements correspondant à des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables réalisés pendant la période imposable (au cours de laquelle le prélèvement imposable a lieu). Les voitures et les camionnettes (art. 75, 5° CIR 92) ne peuvent pas en bénéficier. En outre, ces actifs ne peuvent pas servir de réinvestissement ou d’utilisation pour certains autres régimes favorables tels que la taxation étalée des plus-values ou le régime des plus-values sur les voitures de société.

La condition d’investissement est assez souple : il ne doit pas obligatoirement s’agir d’actifs neufs ; les investissements ne doivent pas nécessairement être réalisés en Belgique ; il n’y a pas de période minimale pendant laquelle les actifs doivent être conservés dans l’entreprise ; enfin, le montant de la réserve prélevée ne doit pas non plus être totalement investi (le taux de 15 % sera appliqué à la partie non couverte par les investissements). Ce dispositif se distingue donc sur plusieurs points de la condition de réinvestissement dans le cadre de la taxation étalée des plus-values.

Attention ! Tenez compte du fait que l’imposition est soumise au système des versements anticipés et qu’elle sera donc, le cas échéant, majorée si les versements effectués s’avèrent insuffisants.

Quelles sont les réserves immunisées ?

Les réserves immunisées qui peuvent être prises en compte sont entre autres «l’ancienne» réserve d’investissement et la «nouvelle» réserve d’investissement pour laquelle la période d’investissement de trois ans a expiré, ainsi que les réserves immunisées découlant de la déduction de 120 % pour les voitures électriques, les frais de sécurisation et le transport collectif du personnel. Les entreprises d’insertion sont les plus susceptibles de bénéficier de ce régime favorable. Le nombre d’entreprises bénéficiant de ce statut est plutôt limité, mais celles qui l’ont disposent souvent de réserves immunisées importantes dans leurs bilans.

De l’énumération limitative des réserves susceptibles de bénéficier de ce régime fiscal favorable, à l’article 519ter, §1 du CIR 92, on peut déduire les réserves qui n’en bénéficient pas, et elles sont nombreuses. Il s’agit entre autres des réductions de valeur sur les créances commerciales et des provisions pour risques et charges, des plus-values à imposer de manière étalée, des subsides en capital exonérés et des réserves dans le cadre du tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et les arts du spectacle.

Mobiliser des réserves ?

Prendre le train en marche à présent, pour l’EI 2021, ou attendre (en partie) l’EI 2022 ?

Il est certainement intéressant d’envisager de prendre le train en marche pour l’EI 2021 si la société a réalisé assez d’investissements éligibles et a effectué assez de versements anticipés. Le taux d’imposition est alors de 10 %, soit une différence de 10 % par rapport au taux réduit de l’impôt des sociétés, et de 15 % par rapport au taux normal. Dans ces circonstances, vous profitez donc de l’avantage maximum. Vérifiez si la société dispose de liquidités suffisantes pour payer l’impôt supplémentaire. Si vous faites partie des contribuables qui souhaitent profiter de chaque occasion supposée, n’hésitez pas. D’autant plus si, sur le plan privé, vous avez besoin de quelques fonds supplémentaires, et si vous souhaitez donc distribuer les réserves concernées le plus rapidement possible. En prenant le train en marche dès maintenant, vous aurez la certitude que tout est réglé, et vous pourrez dormir sur vos deux oreilles.

Si la société n’a pas réalisé assez d’investissements durant l’EI 2021 et/ou n’a pas effectué assez de versements anticipés, il peut être préférable d’effectuer le prélèvement (partiel) durant l’EI 2022. Si vous prenez le train en marche maintenant, la différence avec le taux d’imposition «normal» (20 % ou 25 %) sera déjà un peu plus faible. Si vous prévoyez des investissements suffisants en 2022, vous pouvez donc attendre une année supplémentaire avant de puiser dans (une partie de) vos réserves immunisées. Veillez alors à garder un œil sur vos versements anticipés.

Conseil. Si vous envisagez de liquider la société pendant ou peu après l’EI 2023, il est vraiment conseillé de profiter de ce régime favorable. Comme nous l’avons vu ci-dessus, les réserves immunisées deviennent imposables au plus tard au moment de la liquidation.

Quand ne pas le faire ?

Si la société est à court de liquidités, il faut se demander s’il est judicieux d’utiliser ce régime favorable, qui implique de payer un impôt supplémentaire. En outre, si vous ne prévoyez pas de distribuer les réserves à court terme, il n’est pas très utile de payer l’impôt sur celles-ci maintenant. L’argent qui quitte ainsi la société ne peut plus générer de rendement ; cela a aussi un coût. L’avantage du taux d’imposition réduit s’érodera donc au fil du temps et en fonction du rendement qui aurait pu être obtenu avec ces fonds au sein de la société. En outre, si vous êtes plutôt le type de contribuable qui a tendance à reporter le paiement de l’impôt le plus longtemps possible, ce système sera moins votre tasse de thé.

Une mobilisation partielle ?

Il est également possible de ne prélever qu’une partie des réserves exonérées dans le cadre de ce régime fiscal favorable et de laisser la partie restante intacte le plus longtemps possible. Cela vaut certainement la peine d’être envisagé si vous n’avez pas suffisamment investi au cours de l’année 2021 et qu’aucun investissement n’est prévu pour l’année 2022. La raison pour laquelle vous n’utilisez que partiellement ce système n’a alors aucune importance.

Si vous avez réalisé suffisamment d’investissements et de paiements anticipés pour l’EI 2021, envisagez de faire usage de ce régime favorable temporaire. Si ce n’est pas le cas, vous aurez une seconde chance lors de l’EI 2022. Il est également possible de ne mobiliser qu’une partie des réserves immunisées.

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